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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 10
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 10 vise, par cohérence avec la suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, à supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique.
L'amendement n° 10 est adopté.
