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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 1
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 1 permettrait, en précisant que les études d'impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire, de concourir à l'objectif de la proposition de loi organique d'une meilleure prise en compte des territoires et des collectivités territoriales.
