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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 2
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 2 prévoit que les dispositions des projets de loi seraient également évaluées au regard de nouveaux indicateurs de richesse. Si nous en comprenons l'objectif, un tel amendement ne semble pas opportun. Nous nous interrogeons en particulier sur la portée législative de cette disposition.
