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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence
Jean-Pierre Sueur :Les études d'impact ont parfois un côté un peu trivial, notamment lorsqu'un ministre demande à son administration de réaliser l'étude d'impact d'une loi en train de s'écrire...
