Intervention de Max Brisson

Dans le contexte actuel, notre vie démocratique doit se poursuivre, mes chers collègues. Cet amendement n° 86 rectifié bis concerne donc les établissements publics à caractère industriel et commercial – ou EPIC – et les fondations reconnues d’utilité publique ayant une activité de recherche.

Ces organismes rencontrent des difficultés pour proposer à leurs salariés des contrats à durée indéterminée (CDI) dits « de chantier », tels que prévus par le code de la recherche.

Ces contrats sont effectivement soumis à une condition de conclusion préalable d’un accord d’entreprise. Cette condition s’avère trop contraignante en pratique. Les opérateurs se retrouvent alors sans aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet, qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources financières.

Alors que le projet de loi de programmation de la recherche crée de nouveaux dispositifs contractuels pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les EPSCP, avec notamment le CDI dit « de mission » ou les chaires juniors, il n’ouvre pas les mêmes facilités pour les EPIC et fondations ayant une activité de recherche.

Afin de créer un arsenal juridique comparable entre les organismes de recherche, et ce indépendamment de leur statut, il est proposé de faciliter le recours au CDI de chantier pour ces deux types d’établissements. Cet assouplissement se justifie d’autant plus que de nombreux laboratoires de recherche travaillent sous tutelles communes – EPST, EPIC et fondations.

Les facilités proposées seront toutefois encadrées : un décret en Conseil d’État fixera la nature des chantiers ou opérations de recherche pour ce type de contrat, les modalités de recrutement, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié, et les mesures d’accompagnement de ce dernier une fois le contrat achevé.

En outre, il est proposé que le décret fixe un quota maximal de CDI de chantier par rapport à l’effectif global de l’établissement. Ce quota pourrait s’établir autour de 10 %.