Séance en hémicycle du 29 octobre 2020 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons appris avec une très grande émotion qu’une attaque s’est produite, ce matin, dans le périmètre de la basilique Notre-Dame de Nice.

D’après les informations dont nous disposons à cette heure, plusieurs personnes auraient été tuées et d’autres blessées. Dans ces circonstances tragiques, nos pensées vont bien sûr aux victimes et à leurs familles : ce qui vient de se passer nous bouleverse tous. M. le président du Sénat m’a indiqué qu’un hommage leur serait rendu en début de séance cet après-midi.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (projet n° 722 [2019-2020], texte de la commission n° 52, rapport n° 51, avis n° 32 et 40).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du titre II, à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 6.

TITRE II

AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Babary, Bascher, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Calvet, Mme Canayer, MM. Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Meurant, Mouiller, Paccaud, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin et Sol, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

« La rupture du contrat de projet ou d’opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.

« Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »

La parole est à M. Max Brisson.

Dans le contexte actuel, notre vie démocratique doit se poursuivre, mes chers collègues. Cet amendement n° 86 rectifié bis concerne donc les établissements publics à caractère industriel et commercial – ou EPIC – et les fondations reconnues d’utilité publique ayant une activité de recherche.

Ces organismes rencontrent des difficultés pour proposer à leurs salariés des contrats à durée indéterminée (CDI) dits « de chantier », tels que prévus par le code de la recherche.

Ces contrats sont effectivement soumis à une condition de conclusion préalable d’un accord d’entreprise. Cette condition s’avère trop contraignante en pratique. Les opérateurs se retrouvent alors sans aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet, qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources financières.

Alors que le projet de loi de programmation de la recherche crée de nouveaux dispositifs contractuels pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les EPSCP, avec notamment le CDI dit « de mission » ou les chaires juniors, il n’ouvre pas les mêmes facilités pour les EPIC et fondations ayant une activité de recherche.

Afin de créer un arsenal juridique comparable entre les organismes de recherche, et ce indépendamment de leur statut, il est proposé de faciliter le recours au CDI de chantier pour ces deux types d’établissements. Cet assouplissement se justifie d’autant plus que de nombreux laboratoires de recherche travaillent sous tutelles communes – EPST, EPIC et fondations.

Les facilités proposées seront toutefois encadrées : un décret en Conseil d’État fixera la nature des chantiers ou opérations de recherche pour ce type de contrat, les modalités de recrutement, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié, et les mesures d’accompagnement de ce dernier une fois le contrat achevé.

En outre, il est proposé que le décret fixe un quota maximal de CDI de chantier par rapport à l’effectif global de l’établissement. Ce quota pourrait s’établir autour de 10 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition permet de créer un cadre juridique homogène pour l’ensemble des organismes de recherche, indépendamment de leur statut : d’un côté, les contrats de mission scientifique pour les EPST et les EPSCP ; de l’autre, les contrats de chantier pour les EPIC et les fondations. Avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi tout d’abord de dire, mesdames, messieurs les sénateurs, combien ce qui s’est produit ce matin à Nice me bouleverse. Je veux assurer l’ensemble des Niçois et le maire de Nice de toute ma sympathie. Je m’associe à leur tristesse.

Votre amendement, monsieur le sénateur Brisson, va dans le sens de ce que nous avons souhaité mettre en place dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, pour les EPIC comme le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – Ifremer – et le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM –, qui sont effectivement des établissements de statut privé.

Cette loi est récente ; il faut lui laisser sa chance… Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Menonville et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Levi et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Daubresse, Canevet, Vogel et Moga, Mme de Marco, M. Dossus, Mmes Raimond-Pavero, Jacquemet et Dindar, M. Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Laménie, Mmes C. Fournier, Puissat et Thomas, MM. Sol, Courtial et Chatillon, Mmes Billon et Drexler, M. Henno, Mmes Férat et Noël, M. Joyandet, Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. M. Vallet, Lefèvre et P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Pellevat, Longuet, Bonhomme, Cuypers et Lafon, Mme Herzog, MM. Bouloux et Regnard et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

1er janvier 2023

par la date :

1er septembre 2021

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

L’article 6 bis s’inscrit dans l’objectif de revalorisation des métiers de la recherche visé par le présent projet de loi. Il tend à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat, qui assurent souvent des heures d’enseignement sous la forme de vacation lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un contrat, en garantissant le paiement mensuel de ces heures d’enseignement.

Le présent amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er septembre 2021, au lieu du 1er janvier 2023.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

L’article 6 bis a été fort heureusement introduit lors du débat en séance à l’Assemblée nationale. Ce dispositif devrait permettre de mettre fin aux retards de paiement des vacataires, qui accentuent encore un peu plus le caractère précaire de leur statut. Néanmoins, son application est reportée à 2023 – autant dire à une date très lointaine et renvoyée à la responsabilité d’un autre gouvernement.

Un amendement tendant à anticiper cette mise en œuvre au mois de septembre 2021 a été rejeté en commission par notre rapporteure, pour des motifs de réalisme et de prévisions budgétaires. Nous avons donc déposé le présent amendement, afin d’avoir une applicabilité au 1er janvier 2022, au moins, ce qui permettait au Gouvernement de prendre les dispositions budgétaires nécessaires pour rendre effectif le versement des rémunérations concernées.

Ce matin, nous avons eu l’heureuse surprise d’apprendre le ralliement de Mme la rapporteure à l’échéance de septembre 2021 proposée par notre collègue Jean-Pierre Decool. Nous retirons donc notre amendement n° 43 rectifié au profit du sien.

J’en profite pour m’interroger sur l’adéquation du dispositif, qui, en complétant l’article L. 952–1 du code de l’éducation, vise les conditions d’emploi des seuls chargés d’enseignement, et non celles des agents temporaires. Si l’objectif est de couvrir aussi le cas des personnels vacataires appartenant à la catégorie techniciens, ouvriers et de service (TOS), il conviendrait peut-être d’introduire aussi une seconde disposition à l’article 953-3-1 du même code.

L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 87 rectifié ?

Pardonnez-moi, mes chers collègues, car j’ai repris les discussions un peu brutalement. Bien évidemment, je m’associe aux propos de la ministre concernant l’attentat épouvantable qui a eu lieu à Nice. Mais, en effet, nous allons poursuivre nos débats, précisément pour ne pas donner raison à ceux qui commettent de tels actes !

Tout d’abord merci, monsieur Redon-Sarrazy, d’avoir bien voulu retirer votre amendement.

Madame la ministre, ce point a déjà été évoqué en commission. Le sujet que soulève M. Decool, celui de la précarité des vacataires, est extrêmement important, majeur. Il n’est pas encore réglé ! Les retards de paiement récurrents dont ces derniers sont victimes ne sont pas acceptables – et je sais que vous partagez ce point de vue.

Mais vous invoquez des problèmes techniques, liés au recours, par les universités, au système dit du « service fait ». Dans ce cadre, aucune solution ne serait opérationnelle avant le 1er janvier 2023… Nous attendons de votre part davantage d’explications sur ce point.

Symboliquement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 87 rectifié tendant à avancer l’entrée en vigueur du dispositif en septembre 2021. Les vacataires ne peuvent effectivement plus attendre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, je suis extrêmement favorable à ce que nous puissions régler, une fois pour toutes, le problème du paiement des vacataires. Néanmoins, si cela n’a pas été fait jusqu’à présent, c’est que la question est très complexe et nécessite de coordonner plusieurs logiciels de paie.

Nous avons choisi de nous mettre en capacité de la traiter, y compris en envisageant le changement de certaines règles comptables, notamment celle qui prévoit le paiement au service fait. Le respect de cette règle implique que l’on ne commence à regarder le dossier qu’à la fin de l’année universitaire, pour un paiement, en général, au début de l’année suivante.

Effectivement, c’est inadmissible et il faut corriger cette situation ! Nous aurions dû ajouter la mention « au plus tard » dans le texte, car nous mettrons en œuvre cette évolution dès que possible. Mais, en l’état, je crains que l’échéance de septembre 2021 ne soit vraiment trop courte.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Il faut bien comprendre la situation dans laquelle se trouvent à la fois les contractuels et les universités.

Aujourd’hui, les universités – je les ai consultées – expliquent être dans l’incapacité d’appliquer la disposition que nous allons voter, car le déport de paiement de ces contrats leur permet, il faut le dire de façon extrêmement claire, d’assurer leur trésorerie. §C’est ce que les présidents d’université m’ont dit, madame la ministre ! Eux sont plutôt demandeurs d’une contractualisation, c’est-à-dire d’un recours à des contrats, ce qui permettrait d’éviter le problème lié aux vacations. En l’état, on va leur imposer des prescriptions beaucoup plus fortes, qu’ils sont incapables de respecter sur un plan budgétaire.

Ce n’est pas par malignité qu’une université paie ses contractuels six à sept mois après la réalisation du service ! C’est tout simplement parce qu’elle n’a pas l’argent pour les rémunérer au moment où ils achèvent leur service !

Je comprends l’esprit de cet amendement, et je le soutiens – il faut effectivement mettre un terme à cette injustice flagrante. Mais la question, me semble-t-il, mériterait une réflexion plus vaste, pour tenter de comprendre comment un certain nombre de missions de service public sont assurées, à l’heure actuelle, par des moyens aussi peu conformes aux règles de la fonction publique.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Préville, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline et Lozach, Mme Lepage, MM. Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly, Merillou, Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

étudiants

par le mot :

doctorants

II. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

l’étudiant

par les mots :

le doctorant

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Préville, vise à désigner les doctorants comme tels, et non comme des étudiants. Il s’agit donc de faire reconnaître leur spécificité par rapport aux autres usagers.

L’amendement n° 187, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

étudiants

par le mot :

doctorants

La parole est à Mme Monique de Marco.

Je retire cet amendement, au profit de l’amendement précédent.

L’amendement n° 187 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette modification rédactionnelle ne semble pas pertinente, dans la mesure où il est bien précisé dans le texte qu’il s’agit d’étudiants inscrits dans le cadre de la préparation du doctorat. Il serait redondant d’écrire : « doctorants inscrits dans le cadre de la préparation du doctorat ». Par ailleurs, les doctorants sont bien des étudiants. La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° 55 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 7.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize » ;

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 952-11 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 123-3.

« L’exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l’établissement, et ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.

« Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l’établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.

« Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».

…. – L’article L. 422-2 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 422 -2. – L’éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 411-1.

« L’exercice de ce concours est à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements, ils ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.

« Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l’établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.

« Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.

« La durée de l’éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d’État. »

…. – Au dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d’âge des fonctionnaires de l’État, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize ».

La parole est à Mme la ministre.

L’âge de départ à la retraite des professeurs du Collège de France a toujours fait l’objet de dispositions spécifiques.

En l’espèce, il s’agit de repousser cette limite d’âge de départ à 73 ans, afin de permettre à ces professeurs de conserver l’écart avec les professeurs des universités. Traditionnellement fixé à cinq ans, celui-ci a été réduit à trois ans en 2010, voire à deux ans, compte tenu du maintien en activité en surnombre d’un an dont certains professeurs peuvent bénéficier.

Le rétablissement de ce différentiel de cinq ans, au moins, avec les professeurs des universités permettra de prendre de nouveau en compte les spécificités des missions du Collège de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à reporter à 73 ans l’âge limite de départ à la retraite des professeurs du Collège de France, actuellement fixé à 70 ans.

Cette disposition concerne un nombre très limité d’enseignants – moins de 50 –, les plus éminents dans leur spécialité, dont l’aura est internationale. En plus d’une recherche de haut niveau, ces derniers assurent, depuis 1530, la diffusion de la culture scientifique auprès d’un large public, récemment par le biais de podcasts très populaires.

En conséquence, ce report de l’âge de départ à la retraite, permettant de conserver le différentiel de cinq ans avec les professeurs d’université qui existait jusqu’en 2010, paraît justifié. L’avis de la commission est favorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 95, ce qui nous fera gagner un peu de temps.

Pour ma part – je vais vous surprendre, mes chers collègues – je suis très favorable à ce dispositif… comme je suis favorable au statut de sénateur à vie ! §Les élections sont un moment pénible et reviennent trop souvent – tous les six ans, c’est trop ! Par conséquent, le fait que les professeurs du Collège de France deviennent, en quelque sorte, des professeurs perpétuels me paraît aller dans le bon sens, celui de la démocratie et du rapprochement avec la population.

Soyons sérieux ! Vous le comprendrez bien, il me semble très difficile de légiférer pour permettre la continuation de la carrière de quelques-uns de mes collègues du Collège de France, même si j’adore cette institution !

En outre, je reviens à la métaphore politique. Nous savons très bien, en tant qu’acteurs du domaine politique, que les transitions non préparées dans le cadre d’un mandat électif sont en général catastrophiques et se passent très mal. La meilleure chose que nous pourrions proposer, en connaissance de cause, aux professeurs du Collège de France, c’est de préparer leur succession ! Le report indéfini de l’âge de la retraite, comme pour les élus, n’est pas une bonne chose : cela finit toujours mal !

Je mets aux voix l’amendement n° 228.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « d’âge », sont insérés les mots : « ou à l’issue des reculs de limite d’âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

La parole est à Mme la ministre.

La rédaction actuelle de l’article 9 découle de l’adoption, en commission du Sénat, d’un amendement ayant pour objet de maintenir le bénéfice du surnombre d’une durée d’un an pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur, qu’ils bénéficient, ou non, d’un recul de limite d’âge pour motif familial. Ce surnombre permet aux professeurs d’être maintenus en activité après la limite d’âge et de continuer à acquérir des droits à pension.

Le présent amendement du Gouvernement vise à rétablir une durée homogène d’un an de surnombre pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur : il est prévu que ce surnombre prendra effet à la limite d’âge ou à l’issue d’éventuels reculs de limite d’âge.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d’un an

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Conformément à l’article L. 952–10 du code de l’éducation, les professeurs des universités ont une carrière longue : ils peuvent partir à la retraite à 67 ans, cette limite pouvant être prorogée jusqu’au 31 août de l’année où ils atteignent 68 ans.

L’adoption d’un amendement en commission a fait passer cet âge limite à 70 ans, alignant ainsi toute carrière de professeur sur celle des professeurs du Collège de France, et ce sans motif justifiant ce recul d’âge de départ.

Par ailleurs, le présent projet de loi prolonge potentiellement de cinq ans la carrière des professeurs responsables d’un projet lauréat. Ceux-ci pourraient ne faire valoir leurs droits à la retraite qu’à l’âge de 72 ans.

On s’interrogera sur la notion même d’équipe portant un tel projet et sur la nécessité d’une transmission et d’une passation de pouvoir à un autre membre de l’équipe, lesquelles ne nécessitent assurément pas une durée de cinq ans pour qui est déjà associé à des travaux !

Notre amendement tend ainsi à reculer au maximum d’un an la date de départ à la retraite, indépendamment du motif de retard de ce départ. Ce faisant, nous reviendrions sur le recul à 70 ans de la limite d’âge, sans motif, pour le départ à la retraite des professeurs et maintiendrions la limite actuelle de 68 ans, y compris pour les lauréats de projet, qui, en un an, auront amplement le temps de transmettre le flambeau et de former leur équipe si nécessaire.

L’amendement n° 95, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus

par les mots :

doivent désigner un collaborateur pour leur succéder dans la direction du projet. Ils ou elles sont éligibles de droit pour l’obtention de l’éméritat jusqu’à l’échéance du projet financé

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 229 du Gouvernement apporte des précisions utiles à une disposition adoptée par la commission. Celle-ci émet un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 46 rectifié, si son I corrige à juste titre une erreur matérielle, l’amendement n° 229 y procède également, tout en apportant une amélioration supplémentaire. La demande est donc satisfaite.

Quant au II, les projets ayant été retenus à l’issue d’appels d’offres internationaux se déroulent parfois sur plusieurs années. La durée de cinq ans a par conséquent été choisie à dessein, afin de ne pas remettre en cause le bon déroulement de ces projets lauréats.

Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 46 rectifié.

Enfin, le report possible de la limite d’âge prévu à l’article 9 vise à ce que les financements attribués de manière individuelle au lauréat d’un appel à projets puissent continuer à être versés, même dans le cas où celui-ci aurait atteint cette limite. Il s’agit d’un cas très circonscrit, qui doit seulement permettre que la conduite des projets concernés ne soit pas remise en cause. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 95.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets aussi deux avis défavorables sur les amendements n° 46 rectifié et 95.

Je tiens à confirmer les propos de Mme la rapporteure. Être titulaire d’un programme du Conseil européen de la recherche, dit ERC, c’est l’être à titre personnel, avec une portabilité. Ce qui se passe actuellement, c’est que les chercheurs concernés gardent leurs droits ainsi acquis et partent s’installer dans un autre pays européen.

Je mets aux voix l’amendement n° 229.

En conséquence, l’amendement n° 46 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur

par les mots :

après avis de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 réunie en formation restreinte

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Cet amendement a pour objet de préciser la procédure d’autorisation à rester en fonction au-delà de la limite d’âge pour continuer d’exercer la responsabilité d’un projet lauréat d’un appel à projets, à l’instar de la procédure d’attribution de l’éméritat.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette procédure de maintien en fonction étant exceptionnelle, elle doit être autorisée par un acte réglementaire de niveau ministériel, et non par un simple avis d’une commission interne à l’université. L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

TITRE III

CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D’ORGANISATION DE LA RECHERCHE

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-6 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche sont arrêtées par le ministre chargé de la recherche, après avoir consulté les ministres chargés des politiques publiques et des stratégies et plans nationaux impliquant des enjeux de recherche et d’innovation, et après une consultation de la communauté scientifique et universitaire, des partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et des collectivités territoriales, en particulier les régions. Certaines de ces orientations prioritaires font l’objet de programmes prioritaires de recherche mis en œuvre dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et des ministres concernés. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de ces orientations et programmes prioritaires avec la stratégie de recherche et d’innovation élaborée dans le cadre de l’Union européenne.

« Le ministre chargé de la recherche organise tous les cinq ans une consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « La stratégie nationale de recherche » sont remplacés par les mots : « Les orientations et les programmes prioritaires » ;

- le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « publics de la recherche », sont insérés les mots : « notamment les programmes d’investissement d’avenir » ;

- les mots : « de la stratégie » sont remplacés par les mots : « des orientations prioritaires de la politique » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 120-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le Conseil stratégique de la recherche peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur toute question concernant les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. En particulier, il conseille le ministre pour l’organisation et la mise en œuvre de la consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche prévue à l’article L. 111-6 du présent code. Il propose des actions visant à renforcer la place de la science dans la société.

« Le Conseil stratégique de la recherche est présidé par le ministre chargé de la recherche. »

La parole est à Mme la ministre.

L’élaboration de la stratégie nationale de recherche en 2014 a permis une consultation large et une expression claire des grands enjeux, mais sans dégager de réelles priorités nationales qui puissent se traduire dans une programmation opérationnelle. De façon récurrente, dans le champ de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, une stratégie nationale aboutit très souvent à un texte dans lequel chaque discipline et chaque thème est évoqué sans réelle différenciation.

Il s’agit donc de remplacer l’objet que constitue la « stratégie nationale de la recherche » par des orientations prioritaires de la politique nationale de recherche, qui seraient mises en œuvre par contractualisation avec les établissements, déploiement de programmes prioritaires de recherche ou programmations de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et ce tout en conservant le principe d’une consultation de la société civile, une fois tous les cinq ans, sur ces orientations prioritaires.

Par ailleurs, le Conseil stratégique de la recherche ne s’est plus réuni depuis quatre ans. Durant les quelques années au cours desquelles il a fonctionné, on a constaté une réelle difficulté à faire émerger des priorités thématiques claires et différenciées, difficulté liée, notamment, au nombre élevé de ses membres – il en compte 26 –, qui ont eu une large tendance à se considérer principalement comme des défenseurs de leur domaine.

Il s’agit par conséquent de placer le Conseil stratégique de la recherche auprès non pas du Premier ministre, mais du ministre chargé de la recherche et de permettre à ce dernier de le consulter directement sur toute question concernant les orientations prioritaires. C’est également le Conseil stratégique de la recherche qui conseillera ledit ministre pour l’organisation et la mise en œuvre de la consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique de la recherche. Sa composition sera réduite à dix membres : le ministre, six scientifiques, un député, un sénateur et un représentant de Régions de France.

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi modifiée :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Les mots : « en concertation avec la société civile » sont remplacés par les mots : « et sur proposition du conseil stratégique de la recherche ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Nous nous trouvons au cœur d’un problème qui montre bien les limites de votre stratégie, madame la ministre.

Il est indiqué dans l’objet de votre amendement que la stratégie nationale de recherche n’a pas permis d’élaborer de réelles priorités nationales. Comment le pourrait-elle quand la majorité des financements transitent par une agence de moyens ? L’ANR ne définit pas de priorités, ou elle en définit peu, lorsqu’elle élabore des appels à projets et les chercheurs, lorsqu’ils lui soumettent des projets, ne le font pas en fonction de la stratégie nationale de recherche.

Du fait d’un recours systématique et croissant aux appels à projets – il est encore développé dans le cadre de ce projet de loi –, l’État se prive de tout l’intérêt d’une programmation scientifique. C’est là un problème structurel.

Vous êtes donc face à une alternative : conserver le système que nous connaissons depuis le début de la Ve République – l’État choisit des programmes scientifiques forts et leur accorde les moyens nécessaires pour permettre aux chercheurs de travailler – ou opter pour une agence de moyens – mais, dans ces conditions, l’État perd toute possibilité de programmation. Entre les deux, la voie médiane est très difficile à trouver.

De surcroît, je regrette vivement que, au sujet de ce projet de loi de programmation de la recherche, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) n’ait jamais été consulté. Pour tous les textes équivalents, son avis avait été recueilli systématiquement : en tant que membre de l’Opecst, je ne me souviens pas d’avoir débattu du présent texte et encore moins de la stratégie nationale dont il s’agit. Pourtant, cet organe interparlementaire aurait certainement eu des choses à dire.

Madame la ministre, avec cette réforme, c’est toute la collégialité qui disparaît au profit d’un système extrêmement vertical : désormais, le Premier ministre choisira à peu près à sa guise les personnes qu’il consultera.

Enfin, je ne sais pas ce qu’est la « société civile ». Je connais la société ; je comprends le sens du mot « civil » ; je vois aussi ce qu’est la société ecclésiastique, même si je n’y appartiens pas. Au demeurant, je n’ai pas non plus le sentiment d’appartenir à la société civile.

Il serait bon de préciser qui sera consulté au nom de la société civile. En première analyse, il serait également bon d’entendre les chercheurs et la représentation nationale !

Quel est l’avis de la commission ?

Avec l’amendement n° 231, le Gouvernement propose une réforme structurante de la stratégie nationale de recherche, laquelle n’a pas eu, jusqu’à présent, les effets escomptés.

Le ministre ne se contenterait pas de coordonner cette stratégie : il arrêterait des orientations prioritaires après une large consultation des acteurs concernés. À cette fin, il bénéficierait de l’expertise du Conseil stratégique de la recherche, le CSR. Cette instance, qui compterait dix membres contre vingt-six actuellement, serait désormais placée sous son autorité.

Monsieur Ouzoulias, si le Gouvernement n’avait pas déposé son amendement, lequel nous est parvenu tardivement, j’aurais volontiers accédé à votre demande, qui me paraît très intéressante. Mais, à présent, je suis conduite à donner un avis favorable à l’amendement n° 231, qui vise à mener une refonte plus globale de cette stratégie.

En conséquence, je vous demande de retirer l’amendement n° 108 rectifié – même si ce n’est sans doute pas ce que vous ferez. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 108 rectifié ?

Comme Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Ouzoulias, nous avons effectivement voulu une refonte complète du système. J’entends bien ce que vous dites ; mais, depuis trois ans, nous lançons des programmes prioritaires de recherche dans le cadre de grandes stratégies nationales. Il serait intéressant d’intensifier ce travail grâce à un CSR renouvelé.

J’ajoute que la consultation de l’Opecst me paraît un peu compliquée, eu égard à la séparation des pouvoirs. §Cela étant, j’aurais pu répondre à l’invitation de cet office, s’il avait sollicité ma venue. Enfin, j’ai communiqué le texte du Gouvernement au président de l’Opecst, à titre personnel, ne doutant pas qu’il en discuterait avec les autres membres de cette instance.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je tiens à revenir un instant sur la crise pandémique actuelle. La commission de la culture vous l’a indiqué, y compris par écrit : à aucun moment vous n’avez eu recours aux services du Conseil stratégique de la recherche pour faire face à la pandémie, en particulier pour mettre en place une stratégie de riposte scientifique !

Vous nous dites aujourd’hui que cet organe est inutile et qu’il faut le réformer. S’il est inutile, c’est parce que le Président de la République – il s’agit encore d’une décision prise par lui, et par lui seul – a décidé de créer, à côté du Conseil stratégique de la recherche, instance définie par la loi, ses propres comités scientifiques.

Tout à fait !

À cette fin, il a créé deux organes, dont il a défini lui-même la composition et l’organisation. D’ailleurs, personne n’a compris à quoi l’un des deux servait, pas même les chercheurs qui en sont membres !

Il faut que cela cesse : quand de telles crises surviennent, on ne peut pas bricoler dans l’urgence des solutions qui sortent complètement de la loi. §C’est un défaut majeur de votre gouvernement : vous ne prenez jamais le temps de consulter la représentation nationale et d’agir dans le cadre des lois. Vous préférez systématiquement réunir des commissions ad hoc, dont vous définissez vous-mêmes la composition et les attributions.

De telles méthodes posent un grave problème démocratique, qu’il s’agisse de la « société civile » en général, pour utiliser vos termes, ou encore de la recherche. On ne peut pas procéder ainsi : les cadres légaux doivent être respectés par tout le monde !

Bravo !

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Je regrette sincèrement que le Gouvernement propose une réforme si structurante au détour d’un amendement. Nous aurions tous souhaité consacrer un débat de fond à ces différentes orientations. C’est dommage, car il s’agit de modifications importantes pour la recherche de demain !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Une fois de plus, la Haute Assemblée est piétinée ! On a négligé de la consulter. En parallèle, on suit l’air du temps en parlant de « société civile ». À cet égard, je rejoins tout à fait Pierre Ouzoulias.

Madame la ministre, pour avoir été universitaire, vous êtes, vous aussi, la société civile. §À côté de nos mandats électifs, nous avons tous exercé telle ou telle activité : nous sommes donc également la société civile.

Cette manière d’opposer la société civile au politique, au Parlement, est au fond assez détestable. Elle est tout à fait révélatrice de la manière de faire de ce gouvernement, qui, malheureusement, est aussi celle du chef de l’État.

Pour toutes ces raisons, je m’associe pleinement aux propos de Pierre Ouzoulias !

Merci !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Même avec les meilleures raisons du monde, on ne peut pas mener une réforme si structurante au détour d’un amendement.

J’entends l’avis favorable donné par Mme la rapporteure, au nom de la commission. Néanmoins, ne serait-ce que pour des questions de méthode, nous devons refuser cet amendement : il faut faire comprendre au Gouvernement que, normalement, la loi procède de la discussion. Elle ne peut pas se contenter de traduire une visée unique, à savoir la sienne !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Sur ce sujet, nous sommes nombreux dans cette assemblée à considérer, au premier chef, que la méthode est inacceptable.

Mes chers collègues, si le Gouvernement a déposé un tel amendement au dernier moment, c’est manifestement parce que les consultations préalables ont été insuffisantes.

Il avance que les membres de ce conseil étaient trop nombreux et que chacun, en son sein, défendait sa boutique. Mais en quoi le fait de réduire leur nombre résoudrait-il le problème d’une éventuelle partialité ?

Plus structurellement, le débat relatif à la société civile revient régulièrement. Rappelez-vous de la discussion que nous avons consacrée au Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Si l’on invoque la société civile, c’est en fait pour contourner les corps organisés de la société et imposer, ce faisant, une démocratie d’opinion.

De manière générale, les démocraties d’opinion ne sont jamais des démocraties très solides et très fiables. Mais s’il y a bien un domaine où l’on doit éviter cet écueil, c’est précisément le monde de la science et de la recherche !

Ce domaine exige des corps organisés. Ensuite, les choix stratégiques donnent lieu à des confrontations : c’est le rôle des politiques. Mais ce n’est pas par une pseudo-consultation de la société civile que l’on résoudra ces problèmes.

L’amendement du Gouvernement me paraît donc inacceptable !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Conseil stratégique de la recherche n’a pas pu être consulté face à la crise que nous connaissons, c’est parce que nous avions besoin de réunir des personnalités à même d’analyser un ensemble de questions très spécifiques.

Certes, nous devons disposer d’instances nous permettant de nous projeter dans le temps long. Mais, quand c’est nécessaire, le politique doit pouvoir s’appuyer sur des avis scientifiques ciblés ; il faut se garder des visions binaires.

Quant aux termes « société civile », ils désignent l’ensemble des acteurs qui s’intéressent au monde de la recherche. Bien sûr, lorsque nous avons élaboré la stratégie nationale de recherche, la SNR, les différents lieux où la consultation se menait, en particulier les assemblées générales, regroupaient une majorité d’enseignants-chercheurs et de personnels de la recherche. Néanmoins, un certain nombre d’associations s’intéressant à ces sujets étaient également représentées.

C’est ce que recouvrent les termes « société civile » ; mais – je n’en doute pas –, si cette rédaction vous pose problème, nous pourrons l’améliorer au cours de la navette.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je tiens à le dire en mon nom personnel, j’ai été extrêmement sensible aux arguments développés par les orateurs successifs, n’en déplaise à Mme la rapporteure.

Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement. Cher monsieur Ouzoulias, je ne voterai pas le vôtre non plus, pardonnez-moi !

Les dysfonctionnements dont les Français sont aujourd’hui victimes doivent cesser. Voilà pourquoi nous devons exprimer au Gouvernement notre volonté de restaurer, dans les instances dont il s’agit, un véritable esprit démocratique. De même qu’il faut respecter le Parlement, il faut respecter les conseils existants : on ne peut pas décréter qu’ils ne servent à rien, pour la simple et bonne raison que l’on ne les a pas convoqués, avant de les supprimer d’un trait de plume. De tels raccourcis sont insupportables !

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Mes chers collègues, ce débat me rappelle celui des ordonnances.

Quand on est dans l’opposition, on dénonce la prolifération des ordonnances et des amendements de dernière minute…

Ah oui ?

On ne sait jamais ce qui peut se produire ; les situations peuvent changer ; les gouvernements peuvent changer aussi. Monsieur Ouzoulias, je ne dirai pas « à Dieu ne plaise », mais « au citoyen ne plaise ».

C’est donc cela, le « nouveau monde » ?

Toujours est-il que, par le passé, d’autres majorités ont eu recours à de tels amendements du Gouvernement et de telles ordonnances…

Pas à ce point, monsieur Bargeton !

Cela n’a rien à voir !

Franchement, qui peut prétendre que, dans l’avenir comme par le passé, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, ne présentera de semblables amendements en séance ?

Vite, la VIe République !

M. Julien Bargeton. À mon sens, mieux vaut se concentrer sur le contenu de ces dispositions ; c’est d’ailleurs ce que Mme la rapporteure nous invite à faire.

Pas de cette manière !

Il s’agit d’un sujet de fond…

Justement !

Profitons de cette occasion pour travailler les sujets de stratégie ; au-delà des postures un peu rapides et un peu faciles, regardez ce que contient cet amendement : il s’agit d’une grande avancée.

Qui, dans cet hémicycle, peut certifier que ce type d’amendement ne reviendra plus jamais ? Soyons extrêmement prudents ! J’y insiste, il s’agit d’une avancée importante, sur un sujet qui se trouve au cœur de ce projet de loi, à savoir la stratégie de recherche. Saisissons cette occasion ; ensuite, lors de la commission mixte paritaire, tel ou tel terme, tel ou tel élément pourra encore être modifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame le ministre, la difficulté ne porte pas vraiment sur le fond…

Voilà !

Pour un certain nombre de sénateurs présents, membres, en particulier, de la commission de la culture, ces dispositions présentent même un véritable intérêt.

Il s’agit bien d’une question de forme. Nous avons reçu cet amendement lundi après-midi ou lundi soir ; et nous devons en débattre dans l’hémicycle ce matin, alors qu’hier nous avons à peine eu le temps de l’examiner en commission.

C’est un peu fâcheux qu’un projet de loi de programmation de la recherche omette la stratégie. Or, jusqu’à présent, le présent texte n’en donnait aucune définition, excepté certains éléments figurant dans le rapport annexé.

Cet amendement tend à introduire diverses dispositions qui nous semblent assez fondamentales. Certains s’y opposeront, d’autres y seront favorables. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un amendement riche et détaillé, et nous pouvons difficilement nous prononcer en quelques minutes.

J’entends donc les remarques des uns et des autres. On ne peut pas obliger chacun des sénateurs présents à prendre une position définitive, pour ou contre cet amendement, sans pouvoir l’étudier ou le sous-amender. Mieux vaudrait débattre de cette question en commission mixte paritaire : cette stratégie serait beaucoup plus sage.

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement du Gouvernement est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 231 est retiré.

Ah !

M. Pierre Ouzoulias. Je maintiens le mien !

Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à dire quelques mots de ce sujet si important qu’est l’intégrité scientifique.

La pandémie de la covid-19 constitue un véritable paradoxe pour le débat scientifique. Certes, ce dernier se trouve placé sous le feu des projecteurs et permet de sensibiliser avec acuité les citoyens aux questions scientifiques. Mais il n’échappe pas à ces écueils de la médiatisation en continu que sont le débat de postures, l’invective et la réaction à chaud.

Ce format sied particulièrement mal au débat scientifique, qui – on l’a dit – se nourrit du temps long, de la réflexion, des expérimentations menées et de ses conclusions empiriques.

L’ampleur de l’enjeu politique, économique et sociétal que représentent la lutte contre le coronavirus et son corollaire – la découverte d’un vaccin – a également accentué cette tension, cette pression du résultat conduisant à l’affirmation de faits qui n’étaient parfois, en réalité, que des hypothèses.

En ce sens, le déplacement du débat scientifique d’un espace traditionnellement littéraire, par articles et revues interposés, à un espace plus médiatique a substitué au régime de l’hypothèse et de la preuve scientifiques celui de la vérité autoritaire, mais non moins spécieuse. En d’autres termes, la logique même de la science a été perdue de vue par instants. On constate ainsi l’impérieuse nécessité de renforcer l’intégrité scientifique.

Cette problématique – précisons-le d’emblée – ne vise à restreindre ni la liberté d’expression ni les libertés académiques des chercheurs et des enseignants. La science a toujours progressé grâce aux polémiques et aux controverses. Dans une large mesure, elle est même un art de la controverse. C’est d’ailleurs pourquoi les arguments d’autorité sont si peu pertinents dans le champ scientifique.

Néanmoins, le pendant de ces libertés réside précisément dans l’intégrité scientifique, qui est une forme d’exigence à l’égard du monde de la recherche.

En faisant appel aux notions d’impartialité et d’objectivation de la connaissance, cette intégrité participe de ce qu’on pourrait appeler une éthique scientifique. Sans elle, nous basculons de la connaissance vers l’opinion, de la recherche de la vérité vers la clameur du fait erroné.

Or la science n’est pas déconnectée de la société. Au contraire, dans cette période délicate, complexe et sensible, marquée par tant de soubresauts, elle est un repère et un espoir pour nombre de personnes. Mais elle se doit de conserver sa rigueur, caution de sa crédibilité, faute de quoi – on le sait – la confiance que leur portent les citoyens s’érodera ; et alors, elle se verra attaquer plus avant, comme l’ont été toutes les institutions, par la suspicion, la défiance et la post-vérité !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Chère collègue, merci de soulever, dans cet hémicycle, la question si importante de l’intégrité scientifique ; c’est précisément ce débat que je tiens à poursuivre.

Sur la saisine de la commission de la culture du Sénat, l’Opecst a lancé une mission relative à l’intégrité scientifique, dont notre collègue député Pierre Henriet et votre serviteur ont été chargés. Nous devrions remettre notre rapport dans une quinzaine de jours.

Aujourd’hui, la France, comme d’autres pays dans le monde, est victime de méconduites scientifiques. Ces dernières sont devenues d’ordre structurel – Mme Robert l’a dit très justement.

La course à la publication est devenue une véritable fuite en avant. À l’heure actuelle, il est important de publier rapidement, le plus possible, dans des revues de plus en plus visibles ; mais on en oublie la qualité, qui devrait être l’élément essentiel de toute recherche scientifique.

En une année, 2, 5 millions d’articles sont publiés dans le monde. On estime qu’environ un tiers d’entre eux ne seront jamais lus, mais ces textes entrent dans les logiques dites « de bibliométrie » : c’est sur des facteurs quantitatifs qu’est fondée l’évaluation des individus et des équipes.

Cette logique est dangereuse : elle aboutit systématiquement à la triche, et nous le savons. Les États-Unis en ont été victimes, comme d’autres pays anglo-saxons ; la France est touchée à son tour. Il faut absolument passer d’une production quantitative, où seul compte le chiffre, à une production et donc une évaluation qualitatives. En d’autres termes, il faut obliger les chercheurs à réduire la masse de leurs publications. La logique actuelle, c’est de l’argent et du temps dépensés en pure perte, sans compter les effets extrêmement néfastes que je viens de rappeler.

Enfin, sans aucun esprit de polémique, je rappellerai les propos du Premier ministre, M. Castex : « Nous assumons qu’il faut que les chercheurs publient, qu’ils aient des résultats à l’appui des moyens que l’on met. Nous allons mettre beaucoup de moyens dans la recherche, il faut que notre production s’en trouve améliorée. » Certes, madame la ministre, mais pas quantitativement : sinon, nous n’y arriverons pas !

Je suis d’accord !

Il faut donner des instructions pour que nos chercheurs publient moins, mais mieux : ce n’est pas du tout la même chose.

Je reviendrai sur la question des publications : nous sommes dans un cycle infernal, et il est urgent d’en sortir !

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 207 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

des missions mentionnées

par les mots :

des objectifs et des missions mentionnés

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1-1. » ;

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer

par les mots :

des rapports qui contribuent

V. – Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

ac) Au deuxième alinéa, le mot : « opinions » est remplacé par les mots : « expertises et avis » ;

VI. – Alinéa 24, première phrase

Après chaque occurrence du mot :

structures

insérer les mots :

et unités

VII. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

le mot : « structure »

par les mots :

les mots : « structure ou une unité »

VIII. – Alinéa 27

Après le mot :

structure

insérer les mots :

ou l’unité

IX. – Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

X. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même second alinéa dudit 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation des formations et des diplômes tient compte de l’insertion professionnelle des diplômés. » ;

XI. - Alinéa 33

Supprimer les mots :

les programmes d’investissement

XII. - Alinéa 34

1° Après le mot :

structures

insérer les mots :

et unités

2° Remplacer le mot :

évaluées

par le mot :

évalués

XIII. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

XIV. - Alinéa 45

Rétablir le aa dans la rédaction suivante :

aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « du Haut Conseil » ;

XV. - Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « deux » ;

XVI. - Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le 2° est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;

– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;

XVII. - Alinéa 51

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le 4° est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot « Sept » ;

– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;

XVIII. – Alinéas 57 et 71

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

XIX. - Alinéa 58

Remplacer les mots :

le mot : « unités » est remplacé »

par les mots :

les mots : « unités de recherche » sont remplacés

XX. - Alinéa 66

Remplacer les mots :

des articles L. 114-1 à L. 114-3

par les mots :

du chapitre IV du titre Ier du livre Ier

XXI. - Alinéa 70, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

XXII. - Alinéa 85

1° Première phrase

a) Au début,

insérer la référence :

C. –

b) Remplacer la référence :

b

par la référence :

c

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

lesquelles

par le mot :

lesquels

La parole est à Mme la ministre.

Le texte de l’article 10 a été très nettement enrichi et élargi au cours des débats à l’Assemblée nationale ; plusieurs ajustements de rédaction sont donc utiles pour que ses dispositions, telles qu’elles sont actuellement formulées, soient mises en conformité avec la loi organique. Tel est l’objet de cet amendement.

De plus, je suis totalement en phase avec ce qui vient d’être affirmé au sujet de l’intégrité scientifique. Je le dis et je le maintiens : nous devons sortir d’une évaluation réduite à la bibliographie. C’est précisément pourquoi ce gouvernement soutient la science ouverte. En réalité, rien ne révèle mieux la qualité d’un article que la capacité qu’ont les pairs de s’en saisir.

L’amendement n° 100, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment celles énoncées dans la déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Nous soutenons les chercheurs qui ont rédigé la déclaration internationale de San Francisco, ou manifeste DORA, qui énumère un certain nombre de prescriptions permettant de respecter l’intégrité scientifique.

J’ai bien compris que Mme la rapporteure est opposée à l’introduction de cette déclaration dans la loi ; je comprends très bien pourquoi. Toutefois, il serait bon que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puisse conduire une réflexion, afin que des recommandations équivalentes figurent dans la législation !

L’amendement n° 101, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

de transparence

insérer les mots :

, de débat contradictoire

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement a pour objet le travail d’évaluation mené par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Hcéres.

Les enseignants ici présents le comprendront bien : il faut imposer l’idée que, ce qui compte, ce n’est pas de donner une note, mais de mener un débat contradictoire entre l’institution évaluée et le Hcéres, afin que l’évaluation serve aux deux. Il ne s’agit pas d’une évaluation sanction ; à l’inverse, cette procédure doit permettre un échange dédié aux grandes priorités d’un laboratoire.

L’amendement n° 189, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect de la pleine indépendance et de l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs consacrées à l’article L. 952-2 du code de l’éducation

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’article 10 précise le cadre général d’action du Hcéres. À nos yeux, il est essentiel d’y rappeler l’importance des libertés académiques. Actuellement, elles ne sont mentionnées nulle part dans les textes encadrant cette institution, alors qu’elles devraient faire partie des principes directeurs de son action.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin, Bouloux et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet, Chevrollier et Husson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Après les mots :

formation des établissements d’enseignement supérieur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exception des offres de formation dont l’accréditation est soumise à l’avis préalable d’une autre instance. » ;

III. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

une coordination et une mise en cohérence

par les mots :

une animation

L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.

Il s’agit de revenir sur un amendement par lequel l’Assemblée nationale a modifié les dispositions relatives aux accréditations.

Le Hcéres doit évaluer la qualité des formations dispensées par les universités. En revanche, il n’a pas vocation à évaluer la qualité des formations des écoles d’ingénieurs et de commerce. En effet, ces formations sont évaluées, respectivement, par la commission des titres d’ingénieur, la CTI, et par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion, la CEFDG.

La CTI, créée en 1934, et la CEFDG, née en 2001, ont la particularité d’être composées à parité de représentants du monde académique et du monde socioéconomique : elles développent ainsi des procédures et des modalités qui leur sont propres. Ces dispositions sont adaptées à la spécificité des écoles de commerce et d’ingénieurs, lesquelles ont bien sûr pour mission de former des ingénieurs et des cadres aux compétences adaptées aux besoins des entreprises françaises.

La qualité de leur travail est saluée à l’échelle internationale : certains établissements de pays francophones comme la Suisse, la Belgique ou divers États d’Afrique du Nord sont ainsi évalués et accrédités, à leur demande, par la CTI. Cette reconnaissance est tout sauf négligeable.

Toutefois, les dispositions d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture portent atteinte à l’indépendance et à l’autonomie de la CTI et de la CEFDG. Ainsi, elles risquent de nuire à la qualité et à la spécificité des formations des écoles de commerce et d’ingénieurs.

Notre amendement tend donc à supprimer ces modifications, afin de préserver l’autonomie et l’indépendance de la CTI et de la CEFDG ; il s’agit, d’une part, de revenir à l’esprit initial du texte du Gouvernement et, d’autre part, de préciser la rédaction de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche.

L’amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

une coordination et une mise en cohérence

par les mots :

une animation

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Mme la rapporteure a fait savoir en commission qu’elle émettrait un avis défavorable sur cet amendement. Ses dispositions sont moins complètes que celles de l’amendement précédent, que je vais donc privilégier !

Je retire l’amendement n° 129 rectifié, monsieur le président.

L’amendement n° 129 rectifié est retiré.

L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

aa) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;

ab) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le collège est composé de trente membres » sont remplacés par les mots : « Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres » ;

ac) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre son président, » ;

II. – Alinéa 48

Remplacer le mot :

Sept

par le mot :

Six

III. – Alinéa 80

Après le mot :

supérieur

insérer les mots :

ou de sa présidence

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit, par cet amendement, de préciser dans la loi la procédure de désignation du président du Hcéres, avec un appel public à candidatures et un examen des candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre.

La mise en place de cette procédure me semble répondre à une obligation de transparence, même si les textes ne l’imposaient pas. C’est d’ailleurs ainsi que cela a été fait en 2020.

Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.

L’amendement n° 191, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Le président est élu par les membres du collège, parmi ses membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

Je vais rappeler quelques éléments de contexte, mais tout le monde a encore en mémoire ce qui s’est passé la semaine dernière.

Le collège du Hcéres est vacant depuis un an. La semaine passée, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a auditionné M. Thierry Coulhon pour se prononcer sur sa nomination en tant que président, et s’y est opposée à la quasi-unanimité.

D’une part, le président est censé être nommé parmi les membres du collège, alors que celui-ci était vacant, d’autre part, M. Thierry Coulhon était en situation de conflit d’intérêts, puisqu’il était conseiller de l’Élysée. Toute la procédure de sa candidature a été entachée d’un manque total de sérieux et de transparence.

Afin d’éviter qu’un tel scandale ne se reproduise, nous proposons de consacrer la qualité de primus inter pares du président du collège du Hcéres par une disposition qui nous semble logique : son élection par les membres du collège eux-mêmes.

Nous formons également le vœu qu’une telle réforme permette au collège du Hcéres de mieux fonctionner, sous l’autorité d’un président qui jouirait de la confiance et de l’approbation de ses membres.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, nous n’avons reçu la dernière rédaction de votre amendement n° 207 rectifié que ce matin ; or celle-ci tend à modifier de nouveau complètement l’article 10, ce qui nous empêcherait de discuter le reste des amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur Ouzoulias, j’aime beaucoup San Francisco, mais, en matière de légistique, les formulations commençant par l’adverbe « notamment » sont à éviter ; en outre, la référence à une simple déclaration ne relève pas de la loi. Même si j’ai toutefois bien entendu vos propos et si je les partage entièrement, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 100.

En revanche, s’agissant de l’amendement n° 101, le principe du contradictoire, qui permet aux évalués de faire connaître leur point de vue sur leur évaluation, est une condition de la légitimité et de l’acceptabilité de celle-ci ; l’avis de la commission est donc favorable.

J’en viens à l’amendement n° 189. La précision qu’il vise à insérer ne me semble pas nécessaire à cet endroit du texte, étant donné qu’il est proposé de réaffirmer les libertés académiques dans un article spécifique au tout début du projet de loi, ainsi que nous l’avons voté hier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Sur l’amendement n° 128 rectifié bis, les écoles concernées redoutent en effet une perte d’indépendance de la CTI et de la CEFDG dans la définition de leurs référentiels, qui sont reconnus à l’international.

Dans la pratique, il existe bien une harmonisation et une coordination des procédures d’évaluation entre le Hcéres et ces commissions spécifiques, mais la rédaction actuelle du texte fait craindre une perte de leurs prérogatives. L’avis de la commission est par conséquent favorable.

Monsieur Piednoir, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n° 129 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 209, actuellement, ni la Constitution ni le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) ne prévoient une procédure type de désignation dans la loi du président du Hcéres, ainsi que plusieurs collègues l’ont indiqué. Nous savons l’émoi que cela a suscité jusqu’à l’élection de la semaine dernière.

Cet amendement vise donc à élever au niveau législatif la procédure mise en place lors de la dernière nomination du président, soit un appel public à candidatures et un examen de ces candidatures par une commission. Cette initiative semble apporter toutes les garanties, puisqu’elle sera complétée par l’examen rigoureux mené par les commissions au titre de l’article 13 de la Constitution.

Nous émettons donc un avis favorable et j’ai le sentiment de me faire le porte-parole de l’ensemble de mes collègues en indiquant qu’il aurait été bienvenu qu’une telle évolution se produise un peu plus tôt. C’est ainsi, nous disposons maintenant d’un véhicule législatif pour le faire.

Enfin, l’intention des auteurs de l’amendement n° 191 d’inscrire la procédure de désignation dans la loi étant satisfaite par l’amendement n° 209, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La déclaration de San Francisco est déjà incluse dans le plan national pour la science ouverte, où il est précisé que le Hcéres s’inspire des meilleures pratiques internationales. Cela me semble suffisant. L’amendement n° 100 étant donc satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Il en va de même en ce qui concerne l’amendement n° 101 : la disposition que vous souhaitez modifier, monsieur Ouzoulias, prévoit désormais explicitement que les établissements et les structures concernés peuvent présenter des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation, garantissant un débat contradictoire. Cet amendement étant également satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Le principe de la liberté d’expression est déjà inscrit dans la loi et je ne vois pas l’utilité de dupliquer cette disposition législative. L’avis est, en conséquence, défavorable sur l’amendement n° 189.

S’agissant de l’amendement n° 128 rectifié bis, le Hcéres évalue déjà les écoles d’ingénieurs et les écoles de gestion, notamment celles qui délivrent un diplôme conférant un grade universitaire et qui sont labellisées « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général » (Eespig).

Il s’agit bien de simplifier : reconnaître la procédure d’évaluation entre les établissements évaluateurs, si je puis dire, permet d’éviter que les écoles ne subissent deux évaluations, parfois assez proches l’une de l’autre. C’est pourquoi le Hcéres coordonne ses évaluations avec la CTI depuis déjà plus de deux ans.

Je tiens à rassurer l’ensemble de la représentation nationale : la mission de la CTI est définie par la loi, dans l’article L. 642-3 du code de l’éducation, et elle n’est nullement remise en cause ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Enfin, par le biais de l’amendement n° 191, il est prévu que le président du Hcéres soit nommé par le Président de la République conformément à l’article 13 de la Constitution. Il me semble que la procédure générale que je propose, par l’amendement n° 209, contient toutes les garanties nécessaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 101.

Madame la ministre, la procédure permettrait aujourd’hui des échanges d’observations. Il ne s’agit donc pas d’un débat contradictoire, qui doit être public et obéir à des règles spécifiques.

Je remercie vivement la commission de son avis favorable. Il me semble qu’il est important que, dans le cadre de l’évaluation, un échange ait lieu entre évalué et évaluateur.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

Je mets aux voix l’amendement n° 189.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 209.

Cet amendement tend à changer l’esprit du Hcéres, ainsi que M. Coulhon l’a confirmé durant son audition : jusqu’à présent, le président du Hcéres était choisi parmi les membres du collège. Or ce que vous nous proposez est totalement différent : une nomination par décret, par le Président de la République, mais pas parmi les pairs du président.

Quand nous l’avons auditionné, M. Coulhon s’était engagé à respecter l’esprit de la collégialité du Hcéres, un élément fondamental, qui participe aussi des libertés académiques. Celles-ci ne correspondent pas seulement à une expression que l’on place à côté des principes de la République ; il s’agit d’un mode de fonctionnement qui repose sur le jugement par les pairs, aux termes duquel la communauté scientifique est considérée comme un bloc homogène qui définit elle-même les règles de son travail et de son évaluation.

Si vous transformiez le Hcéres en nommant directement son président, vous en feriez une agence de notation, ce qui n’a plus rien à voir. Je suis vivement opposé à une telle évolution, qui introduirait une rupture dans ce que représente cet organisme.

Je mets aux voix l’amendement n° 209.

En conséquence, l’amendement n° 191 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 114-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés par les mots : « et d’enseignement supérieur » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

II. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 114-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa

- après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et de l’enseignement supérieur, » ;

- la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « respectent », sont insérés les mots : « le principe de l’évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l’enseignement, » ;

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement rédactionnel tend à simplifier et préciser les principes généraux concernant l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 208.

L’amendement n° 98, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il favorise l’usage de la langue française comme langue scientifique. » ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement vise à favoriser l’usage de la langue française comme langue scientifique. On pourrait croire qu’il s’agit là d’une évidence et que la loi Toubon suffit. Mais, pour ce qui concerne la langue scientifique, on constate que cette loi n’est absolument pas respectée.

J’ai soulevé ce problème devant plusieurs présidents d’opérateurs de recherche : ils m’ont répondu que le combat était perdu et que tout le monde devait publier en anglais. Ils ajoutaient que cette situation était malheureuse pour cette belle langue qu’est le français, mais que c’était ainsi.

Je m’insurge contre cette manière de voir les choses, pour deux raisons.

La première est d’ordre philosophique : à mon sens, une langue n’est pas seulement un vecteur. Une langue, c’est une façon de penser.

Par ailleurs, l’usage systématique de l’anglais recouvre une réalité économique qu’il faut prendre en compte. Aujourd’hui, les revues qui publient l’essentiel des travaux scientifiques sont anglo-saxonnes et jouissent d’un véritable monopole sur toute la publication scientifique. Leurs lecteurs, scientifiques et usagers des bibliothèques, sont captifs et leur taux de rentabilité est supérieur à celui des grandes marques du luxe.

Elles sont donc en train d’accumuler des trésors de guerre et leur emprise dépasse tout doucement la publication scientifique pour aller vers l’évaluation, le signalement.

En tentant de sortir du carcan de l’anglais et des publications scientifiques dans des revues anglo-saxonnes, nous essayons d’ajouter un peu de diversité et de permettre à la France de regagner sa souveraineté scientifique, qu’elle a perdue au profit de revues devenues de grands conglomérats internationaux qui font payer extrêmement cher leurs services.

Quel est l’avis de la commission ?

Très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, monsieur le sénateur, vous souhaitez favoriser « l’usage de la langue française comme langue scientifique » et vous désirez que le Haut Conseil fasse la promotion de ces publications.

Cet objectif est louable, mais la mission du Hcéres est d’évaluer les établissements dans toutes leurs dimensions. Dans certaines disciplines, il est important de promouvoir la diffusion en langue française, dans d’autres, le partage et la diffusion de l’information se font dans d’autres langues, notamment en anglais. C’est très variable selon les disciplines, mais cela doit évidemment être pris en compte.

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. Il me semble important que la communauté scientifique française puisse continuer à s’adresser à la communauté scientifique internationale.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je remercie M. Pierre Ouzoulias de cet amendement, qui est une pétition de principe, comme lorsque nous avons parlé, hier, des libertés académiques. Les pétitions de principe sont utiles, cependant.

La start-up nation n’aime pas le français ! §C’est ainsi, monsieur Bargeton !

Madame la ministre, cet amendement ne prétend en aucune manière qu’il ne serait pas nécessaire de publier en anglais, mais nous pouvons tout de même réaffirmer haut et fort, à l’inverse de ce que dicte une certaine paresse intellectuelle, qu’il est aussi bon de publier en français.

Cette pétition de principe est nécessaire. Oui, il faut aussi favoriser les publications en français et je regrette qu’un membre du Gouvernement ne s’associe pas à cette volonté de la représentation nationale.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je voterai en faveur de cet amendement avec plaisir, parce qu’il est très important de parler de la langue française comme d’une langue scientifique et je partage à ce titre l’avis très favorable de notre rapporteure.

Il importe également de retracer l’utilisation des langues, dont la pratique est fondamentale, mais il est vrai que l’anglais devient de plus en plus prépondérant.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Je soutiens également, et avec grand plaisir, cet amendement de Pierre Ouzoulias.

Beaucoup d’éléments ont déjà été apportés au débat, j’y ajoute le mot « francophonie ». La France n’est pas n’importe quel pays au monde ! Du fait de son histoire, elle a un rayonnement international. Ce n’est pas parce que nous ne sommes plus au XVIIIe siècle et que le français n’est plus la langue de la diplomatie et des savants que nous devons baisser pavillon.

Notre très belle langue a une richesse et une finesse que n’a pas la langue anglaise. Comme l’écrit Pierre Ouzoulias dans l’exposé des motifs, le fait de pouvoir publier en langue française permet d’exprimer avec encore plus d’acuité certains faits scientifiques.

Bravo, donc, pour cet amendement, que nous serons très nombreux à soutenir.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je vais voter cet amendement, tout en étant mitigé sur le sujet, parce que, à mon sens, publier en anglais n’est pas un problème. Il ne faut pas avoir peur de s’adresser au monde et c’est aussi un moyen de faire passer les idées françaises. Je ne crois donc pas à une opposition aussi manichéenne.

Pour autant, les chercheurs français sont structurellement dans une situation plus difficile parce que s’exprimer et publier en anglais représente pour eux un exercice plus compliqué, auquel nous avons dû tous nous adapter. Nous nous trouvons en cela dans une position un peu plus inconfortable que celle de nos collègues pour qui l’anglais est la langue natale. C’est une vraie difficulté.

Cependant, il nous faut admettre que le marché scientifique français est plus limité en volume et que nous n’avons pas su le construire. Notre problème est là : nous avons laissé s’installer des monopoles en anglais, auxquels nous devons nous adapter par défaut, au risque, sinon, que les idées françaises ne pénètrent plus le reste de la science.

Réaffirmer qu’il faut favoriser l’usage du français est toutefois important parce qu’il ne faudrait pas que notre langue soit complètement discréditée dans la publication scientifique.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous sommes très nombreux à considérer ce sujet important. Les propos de M. Kerrouche complètent bien ceux de M. Ouzoulias : il nous faut absolument construire dans l’espace francophone un système offrant des lieux de publication scientifique en français reconnus internationalement. Il doit s’agir d’un projet de notre nation, qui ne sera pas réalisé du jour au lendemain, mais auquel il faut accorder les moyens et consacrer de la volonté. Nous devons renforcer les publications en français. Par ailleurs, lorsqu’une publication scientifique est très intéressante, il est rare de ne pas parvenir à la faire traduire.

Ce renoncement au français se produit aussi au sein des instances européennes. J’étais députée européenne en 1984 et nous menions déjà alors des batailles pour assurer la reconnaissance des langues officielles prévues dans les traités.

Aujourd’hui, 98 % des rapports, des appels d’offres ou des publications ne sont plus rédigés dans les langues officielles de l’Union européenne, pour des raisons budgétaires ou de commodité. Cela en dit long sur la manière dont une forme d’uniformisation culturelle s’impose, par facilité et par renoncement.

Je demande aux autorités françaises de faire preuve de plus de détermination et d’efficacité à ce sujet. Vous n’imaginez pas le nombre de fois où j’ai refusé de siéger en commission parce que je ne disposais d’aucun texte en français, même si je maîtrise l’anglais et l’allemand. On m’opposait le manque de temps, mais si l’on ne prend pas le temps pour la traduction, alors c’est terminé !

Au-delà de ce qui est proposé par le présent amendement, qui est très important pour la science, la défense de la langue française n’est pas suffisante, notamment au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation, dont les textes sont souvent en anglais.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Il ne faut pas baisser les bras. Publier en français, s’exprimer en français ne veut pas dire que l’on n’est pas entendu. Et cela ne s’oppose pas à la maîtrise d’autres langues.

En outre, comme l’a dit Mme Lienemann, il est toujours possible de traduire un texte publié en français, ce qui fait travailler des traducteurs. Ce qui n’est donc pas une mauvaise idée !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Je rappelle simplement le début de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. »

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

L’amendement n° 99, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale. » ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement est issu de mon expérience sénatoriale. J’ai demandé au secrétariat général du Sénat de m’indiquer combien de chercheurs du CNRS ou des universités venaient déposer devant les commissions sénatoriales, apportant leurs compétences et leur expertise. Ce nombre est très important, puisqu’il atteint environ quatre-vingts interventions pour l’année 2018 et un peu moins en 2019.

Or il n’est nulle part fait mention dans les évaluations du Sénat – ce n’est d’ailleurs pas son rôle – ou des établissements publics de la part active et importante prise par tous ces chercheurs qui font bénéficier bénévolement les pouvoirs publics, notamment le Sénat, de leur savoir.

On parle beaucoup de relations entre les chercheurs et le monde de l’industrie – j’y suis très attaché –, mais il ne faut pas oublier qu’un fonctionnaire doit entretenir des relations privilégiées avec les pouvoirs publics. Il me semble important de reconnaître, par le biais de cet amendement, le lien très fort qui peut exister entre les pouvoirs publics, la représentation nationale et ces chercheurs, parce qu’ils sont fonctionnaires et que, à ce titre, ils s’engagent à la neutralité et au service du bien public.

Quel est l’avis de la commission ?

Alors que la crise sanitaire a révélé l’importance, mais aussi toute la difficulté de l’expertise scientifique, il importe de valoriser les actions des chercheurs en direction de la sphère publique.

Nous en avons souvent parlé au sein de l’Opecst ; l’avis de la commission est donc très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 10 du projet de loi, les évaluations se font sur l’ensemble des missions et des objectifs fixés par le code de la recherche et le code de l’éducation ; l’apport d’expertise en appui aux pouvoirs publics en fait partie. Il s’agirait de préciser une nouvelle fois dans cet article un élément déjà de niveau législatif. Cet amendement me paraît satisfait ; je m’en remets toutefois à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Si je puis me permettre, la réponse de Mme la ministre ne me semble pas en rapport avec le sujet relatif à l’extériorisation des travaux de recherche vers l’ensemble des acteurs de la société, dont le Parlement fait partie.

Je voudrais en outre attirer votre attention, mes chers collègues, sur un organisme qui permet des échanges privilégiés avec le monde scientifique : l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques au sein duquel un travail remarquable, qui mobilise souvent les chercheurs concernés par les thèmes abordés, est effectué.

L’Opecst mériterait à mon sens une extériorisation de ces travaux, une communication beaucoup plus importante. Dans notre société, la question de la vérité scientifique est en jeu ; je vous renvoie à ces fausses nouvelles, pour ne pas utiliser l’expression anglaise, puisque nous venons de voter pour favoriser l’usage de notre langue. §C’est un vrai sujet.

Ce qu’appelle de ses vœux notre collègue Pierre Ouzoulias par cet amendement permettrait de donner un autre écho à la société dans son ensemble des travaux remarquables menés, notamment dans le cadre de l’Opecst, grâce à la contribution essentielle des chercheurs français.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

L’amendement n° 102, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont le crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l’article 244 quater B du code général des impôts

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je vous rassure, mes chers collègues : avec cet amendement sur le crédit d’impôt recherche (CIR), la série des avis favorables va s’arrêter…

Madame la ministre, je vous ai demandé hier de me citer une publication résultant de travaux menés dans le cadre de ce crédit d’impôt. Comme vous l’avez fait avec grande facilité, je suppose qu’une liste de ces publications existe. Le Sénat pourrait-il disposer de cette liste complète pour son travail d’évaluation des politiques publiques ? De fait, il serait intéressant de connaître les résultats dans le domaine de la publication scientifique des efforts considérables consentis par la Nation par le biais de ce dispositif.

Par ailleurs, il serait très important que le CIR participe, d’une certaine façon, à la structuration de l’offre française de publication – un enjeu fondamental.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous vous y attendez, mon cher collègue, je ne suis pas tout à fait de votre avis… Il n’est pas du ressort du Hcéres d’évaluer l’impact d’une dépense fiscale. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. C’est à la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation qu’il appartient de réaliser ces évaluations. Elle a publié l’année dernière une première série de résultats, issus de quatre évaluations indépendantes réalisées par des équipes académiques. Ce travail sera complété, d’ici à la fin de l’année, par deux nouvelles approches.

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’évaluer les comités territoriaux de la recherche en santé dans leur mission de coordination d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable mise en place par le comité sur son territoire.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Cet amendement fait pendant à l’amendement n° 173 rectifié, déposé à l’article 24, qui vise à initier au sein des comités territoriaux de recherche en santé une politique de valorisation de la recherche publique responsable. À travers cette politique, il s’agirait notamment de rendre plus accessibles les médicaments en termes de coût et plus transparente la traçabilité des innovations financées sur fonds publics.

Le présent amendement tend à confier au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur la mission d’évaluer cette politique de recherche publique responsable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, il n’est pas du ressort du Hcéres d’évaluer les instances de coordination de la politique de recherche. Au surplus, la commission s’est prononcée en faveur de la suppression de l’article 24. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

L’amendement n° 190, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 114-3-3 est ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil est administré de manière collégiale. Le collège, qui assure une représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, est garant de la qualité de ses travaux.

« Sauf disposition contraire, les attributions confiées au Haut Conseil sont exercées par le collège. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

Parmi de nombreuses difficultés, le Hcéres a souffert d’un manque d’encadrement juridique. Entre autres critiques, une dérive présidentialiste lui est reprochée : le président prendrait seul un certain nombre de décisions. Avec l’amendement adopté ce matin relatif à sa désignation, les choses n’iront pas en s’arrangeant…

Cet amendement vise donc à renforcer le fonctionnement collégial de cette instance. C’est au collège du Haut Conseil de prendre les décisions, sauf exception. Délibérées collectivement, les décisions seront meilleures et plus acceptables.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, le fonctionnement collégial du Hcéres, que vous proposez de réaffirmer, est déjà prévu par le texte actuel. De plus, la notion de « représentation propre et authentique » n’est pas très satisfaisante d’un point de vue sémantique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 190.

L’amendement n° 103, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 55, seconde phrase

Après les mots :

avec les établissements publics d’enseignement supérieur

insérer les mots :

, dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je tiens, par cet amendement, à revenir sur le respect des libertés académiques, un principe fondamental.

Alors que l’État passe des conventions avec les établissements publics de recherche et fournit l’essentiel – plus de 80 % – de leur budget, il ne faudrait pas que, par le biais de cette relation inégale, il leur impose des choix pédagogiques ou scientifiques contraires à ceux que leur instance compétente aurait définis – je ne crois pas, madame la ministre, que ce soit non plus votre souhait.

C’est pourquoi je propose de rappeler que la négociation que vous menez avec ces établissements a lieu dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique.

On parle beaucoup d’autonomie des universités, mais l’autonomie ne doit pas être seulement financière : l’autonomie pédagogique et scientifique est fondamentale ! C’est aux établissements, dans le cadre des instances définies par la loi, d’élaborer leur politique scientifique et pédagogique.

Quel est l’avis de la commission ?

Les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche jouissent, par principe, de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. Mon cher collègue, la mention que vous proposez d’ajouter paraît donc superfétatoire. Je serai défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable, pour la raison que la rapporteure vient d’indiquer.

Il est normal que le contrat pluriannuel conclu par les opérateurs de l’État avec celui-ci définisse des objectifs. Comme opérateurs de l’État, les universités mènent une action qui s’inscrit dans le cadre des politiques publiques et des lois votées par le Parlement.

Je mets aux voix l’amendement n° 103.

L’amendement n° 162, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 61 à 63

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

11° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2. – Les travaux de recherche, notamment l’ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l’article L. 112-1 du présent code, respectent les exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.

« L’intégrité scientifique contribue à garantir l’impartialité des recherches et l’objectivité de leurs résultats.

« Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l’intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.

« Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.

« Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d’application de ces dispositions. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement est issu de celui que mon collègue Pierre Henriet, député, a présenté à l’Assemblée nationale ; sa rédaction a été revue en liaison avec la commission ainsi que les services du ministère. Pour M. Henriet comme pour nous tous, son adoption marquerait une avancée fondamentale pour la défense dans notre législation de l’intégrité scientifique.

L’amendement comporte une définition de cette notion extrêmement simple, mais suivie d’un engagement fort : les établissements « offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique ».

Il est fondamental de donner pour mission aux établissements publics de protéger les libertés académiques des chercheurs et de les garantir contre des pratiques mettant en danger leur intégrité scientifique. Ce serait une première étape par rapport à tout ce que nous avons envisagé dans le rapport de l’Opecst sur l’intégrité scientifique.

À cet égard, nous aurions souhaité aussi consacrer dans la loi une plus grande indépendance de l’Office français de l’intégrité scientifique au sein du Hcéres. Cela n’a pas été possible pour des raisons légistiques, mais j’ai entendu les engagements de M. Coulhon, qui a dit qu’il y était favorable quant à l’esprit général – d’un point de vue fonctionnel, c’est un peu plus compliqué.

Madame la ministre, j’aimerais que vous vous engagiez en séance sur la capacité de l’Office français pour l’intégrité scientifique à mener une politique parfaitement indépendante de celle du Hcéres, qui pourrait être vis-à-vis de l’Office dans une situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où l’évaluation, bien évidemment, a une incidence sur l’intégrité scientifique. Il ne faudrait pas que le Hcéres soit à la fois juge et partie !

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette que cet amendement soit noyé dans la discussion de l’article 10, car il mérite vraiment qu’on s’y arrête.

Il s’inscrit dans la continuité de travaux de l’Opecst menés par vous-même, monsieur Ouzoulias, ainsi que votre collègue député ; je vous rends hommage pour cette réflexion sur un sujet qui vous tient beaucoup à cœur. Je rends hommage aussi à Pierre Corvol, en quelque sorte notre maître à tous dans ce domaine : je conserve un souvenir ému de l’audition de cet éminent personnage, qui a été le premier à vouloir définir l’intégrité scientifique.

Au-delà de la définition, le dispositif proposé offre un cadre juridique spécifiquement consacré à l’intégrité scientifique. Il énonce explicitement les principes de respect et de responsabilité des exigences de l’intégrité scientifique.

Ce nouveau cadre doit permettre aux établissements de se doter d’un corpus de prescriptions en matière d’intégrité scientifique, afin d’outiller davantage leurs référents et, ce faisant, de garantir l’honnêteté et la rigueur scientifique des travaux de recherche menés en leur sein.

Par ailleurs, il complète avec pertinence la disposition qu’il est proposé d’introduire en tête du projet de loi sur les libertés académiques. En effet, intégrité scientifique et libertés académiques sont des notions distinctes, mais intimement liées.

L’avis de la commission est donc très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intégrité scientifique est un socle que nous devons renforcer pour consolider le lien de confiance entre la science et la société. De ce point de vue, monsieur Ouzoulias, votre amendement est tout à fait bienvenu ; j’y suis donc favorable. Par ailleurs, l’Office français pour l’intégrité scientifique doit, en effet, pouvoir contribuer à cela.

Je mets aux voix l’amendement n° 162.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Michau, Tissot, Pla, Cardon, Antiste, Assouline et Lozach, Mme Lepage, MM. Magner et Stanzione, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly, Merillou et Redon-Sarrazy, Mme Préville, MM. Sueur, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend, pour l’enseignement supérieur et la recherche, une étude d’impact visant à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission qui ajuste les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats conclus entre les sites universitaires et l’État.

Il s’agit de préciser que le volet territorial des contrats de site est élaboré au regard des objectifs et des moyens envisagés, à partir d’une étude d’impact qui lui est annexée ; celle-ci porte sur les effets locaux et régionaux de développement durable et culturel du site universitaire et de recherche. Cette étude d’impact vise notamment à mesurer les évolutions et les risques auxquels sont confrontés les services publics de la recherche et de l’enseignement supérieur sur le territoire considéré. Elle doit permettre d’accompagner et de protéger les petites villes pourvues de sites déconcentrés.

Cet amendement est aussi une traduction de l’étude annuelle du Conseil d’État pour 2020, Conduire et partager l ’ évolution des politiques publiques, selon laquelle « les politiques décentralisées et souvent partagées avec l’État mettent en évidence la nécessité de développer des évaluations partenariales et de sensibiliser les associations d’élus à cette problématique ».

Conformément à l’esprit de la loi de 2013 et aux schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui en sont la traduction, notre amendement sert les objectifs de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur dans les territoires ruraux, d’aménagement du territoire par l’activité de recherche et, plus généralement, de réduction des inégalités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’étude d’impact proposée serait l’occasion d’un dialogue renforcé entre la collectivité territoriale, le site universitaire et l’État. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, l’article 10 a été introduit par la commission pour faciliter la réelle association des collectivités territoriales aux contrats de site.

Comme vous l’avez rappelé, cette association est inscrite dans la loi depuis 2013 ; mais elle n’a jamais été mise en œuvre. L’alinéa 77, qui permet d’inclure dans le contrat de site un volet territorial – une dimension à laquelle je suis très attachée – me semble très prometteur.

En revanche, je suis réservée sur votre amendement, dont l’adoption imposerait de réaliser une étude d’impact avant même d’avoir commencé à mettre en place l’association des collectivités territoriales aux contrats des sites universitaires. J’en demande donc le retrait. S’il est maintenu, avis de sagesse.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

La place de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’aménagement des territoires est centrale. Tous, dans cette assemblée, nous sommes conscients que l’avenir de nos territoires ruraux passe par la présence sur un certain nombre de sites des universités, de leurs laboratoires de recherche et de formations de premier, voire maintenant de deuxième cycle, en association avec les collectivités territoriales.

Ce dialogue n’a peut-être pas été suffisamment formalisé pour le moment, mais il existe bel et bien ; nombre d’universités se sont déjà engagées dans un véritable partenariat avec leur territoire. Il faut renforcer ce dialogue, et l’étude d’impact y contribuera !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Madame la ministre, il y a une réalité territoriale : les coopérations existent. Toute la matière est là pour établir cette étude d’impact. Il faut s’y engager, comme le Conseil d’État nous y invite !

Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 235, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« L’établissement public Campus Condorcet

« Art. L. 345 -1. – L’établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet.

« L’établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission d’assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.

« À cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l’État, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d’équipements nécessaires à l’exercice de ses missions. Il assure l’exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.

« Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l’éducation sont applicables à l’établissement public Campus Condorcet.

« Art. L. 345 -2. – L’établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :

« 1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ;

« 2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l’échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d’autres activités de recherche et de formation ;

« 3° Soutenir et faciliter l’innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;

« 4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;

« 5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;

« 6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation, notamment de programmes favorisant l’interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ;

« 7° Assurer la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.

« Art. L. 345 -3. – L’établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d’administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution.

« Le conseil d’administration comprend :

« 1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l’établissement ;

« 2° Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche ;

« 3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l’établissement ;

« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l’établissement ou dans l’un des établissements ou organismes membres ;

« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l’établissement ou dans l’un des établissements ou organismes membres ;

« 6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres ;

« 7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l’établissement.

« Les membres du conseil d’administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° représentent au moins les deux tiers de l’effectif du conseil.

« Le président de l’établissement, choisi parmi les membres du conseil d’administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le conseil d’administration et dirige l’établissement. Il est assisté par un bureau qu’il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l’établissement siégeant au conseil d’administration.

« Art. L. 345 -4. – Un conseil scientifique assiste le conseil d’administration et le président de l’établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

« Art. L. 345 -5. – Les ressources de l’établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L’État lui attribue, pour l’accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.

« L’article L. 719-9 du code de l’éducation est applicable à l’établissement public Campus Condorcet.

« Art. L. 345 -6. – L’établissement public Campus Condorcet conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.

« Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l’insertion du campus dans l’environnement économique, social et culturel régional et local.

« L’établissement rend compte de l’exécution de ses engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.

« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.

« Art. L. 345 -7. – Un décret détermine la liste des membres de l’établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l’accueil d’un nouveau membre et le retrait ou l’exclusion d’un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres. »

II. – L’article 44 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est abrogé.

III. – Les I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

Les mandats en cours des membres du conseil d’administration et du conseil scientifique courent jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.

Le président en fonction à la date de publication de la présente loi reste en fonction jusqu’à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteure.

Le présent amendement a pour objet de donner toute sa place à Campus Condorcet, réunion de l’ensemble des établissements publics d’Île-de-France dans le domaine des sciences humaines et sociales, à l’instar de l’École des hautes études en sciences sociales, l’École des chartes, Paris 1-Sorbonne ou Paris 8. Créé en 2017 et mis en place voilà environ un an, ce regroupement doit être consacré comme l’un des instruments de la politique nationale de recherche en faveur des sciences humaines et sociales, chères à M. Ouzoulias comme à moi-même.

Cet amendement vise à inscrire les modalités de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public Campus Condorcet dans le code de la recherche, tout en clarifiant ses compétences en matière de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales. Il tend également à inscrire ce campus dans son territoire, en prévoyant un volet spécifique du contrat d’établissement associant les collectivités territoriales, notamment la région d’Île-de-France.

Au-delà de ces avancées, il était important de marquer par un amendement spécifique l’intérêt que nous portons aux sciences humaines et sociales, qui ont souvent critiqué la faible place qui leur était faite par rapport aux sciences dures.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteure, votre amendement vise à inscrire dans le code de la recherche des dispositions législatives relatives à l’établissement Campus Condorcet et à renforcer ses liens avec l’État et les collectivités territoriales. Tout cela va dans le bon sens, pour nous donner toutes les chances de réussir ce projet ambitieux. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 235.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 163, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s’engageant à respecter les principes et les exigences de l’intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement, un peu symbolique, vise à redonner de la valeur au doctorat et à la thèse, ainsi qu’à la soutenance de celle-ci.

Alors que le nombre de docteurs baisse, il est de la plus haute importance de marquer que la thèse est un acte scientifique fort, couronnement d’un cursus honorum très difficile. Ces années de travail changent l’esprit ; elles changent une personne. Il est essentiel que la société le reconnaisse.

Une fois sa thèse soutenue, le docteur, incorporé à une discipline, est en mesure d’intervenir sur ses paradigmes et sur les modes de probation du discours scientifique. C’est ce qui le distingue des ingénieurs, par exemple, tournés plutôt vers l’application de la science. Ce statut scientifique particulier doit être couronné par l’instauration d’une forme de serment d’Hippocrate du docteur.

C’est ce que je propose, peut-être maladroitement : de même que le médecin prête serment de respecter un certain nombre de règles propres à sa discipline, le docteur, à la fin de sa soutenance, prêterait un serment manifestant de façon très symbolique son incorporation dans sa discipline, source de droits, mais aussi de certains devoirs.

Notre République, j’en suis intimement persuadé, a besoin de rites. Or, si vous avez assisté à des soutenances, vous savez que, à la fin, il manque quelque chose : le jury revient dans la salle, donne son avis et on passe aussitôt à l’apéro… C’est un peu court : il manque un moment un peu solennel où le candidat ou la candidate prête serment – ce qui fait pleurer tous les parents !

Mme Sophie Primas. Merci pour les parents !

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la prestation de serment que vous proposez n’a pas valeur seulement de symbole. Elle participe aussi à la nécessité de mieux valoriser le doctorat et de sensibiliser le jeune docteur aux principes d’honnêteté et de rigueur qui sont au fondement de l’intégrité scientifique. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le serment proposé est symbolique, mais ce sera un symbole fort, notamment du point de vue de l’intégrité scientifique, dont j’ai déjà souligné l’importance. La solennité est importante pour marquer un passage. Avis favorable. Monsieur le sénateur, je me réjouis de travailler avec vous à la rédaction de ce serment !

Je mets aux voix l’amendement n° 163.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Très bien !

Bravo !

L’amendement n° 104, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et d’innovation

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Touché par vos marques de sympathie, je vous épargne ma petite glose lexicographique… Cet amendement est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’innovation n’est pas seulement technologique, ni limitée au secteur marchand : il y a des innovations sociales, pédagogiques… Il serait donc dommage de la supprimer du champ des activités des établissements d’enseignement supérieur. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après les mots :

unités de recherche

supprimer la fin de la première phrase.

2° Après la première phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières peuvent, après accord des organes directeurs de l’établissement, administrer les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement vise à clarifier le cadre juridique des unités de recherche annoncées dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 aggrave la complexification du paysage de la recherche publique française, puisqu’il permet la création directe d’unités de recherche par d’autres établissements, sans concertation avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. À l’heure où l’on parle de choc de simplification, la multiplication des structures risque de complexifier davantage le système et de diluer totalement les moyens.

La logique d’uniformisation est bien sûr tout à fait louable, mais elle est en totale contradiction avec le principe d’autonomie des universités. Les établissements publics de recherche, les universités et les autres établissements publics d’enseignement supérieur peuvent comporter et sont habilités à créer des unités de recherche, seuls ou conjointement. Au reste, ces unités peuvent tout à fait nouer des partenariats, toujours sous l’autorité des établissements dont elles dépendent, avec des organismes ou associations contribuant à un réel projet de recherche.

L’amendement n° 66 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage le souci de M. Piednoir de mettre un garde-fou à ce qui pourrait déboucher sur une trop forte autonomisation des unités de recherche. Avis favorable sur l’amendement n° 130 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, la limitation que vous proposez constituerait un problème fondamental pour certaines associations et fondations, qui sont aujourd’hui des acteurs majeurs de la recherche publique, comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie, deux fondations reconnues d’utilité publique.

Pour le reste, je tiens à vous rassurer : l’article 11 réserve bien la création d’unités de recherche aux personnes morales ayant pour activité principale la recherche publique.

Je demande donc le retrait de votre amendement ; s’il est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable.

Je précise, à l’intention des auteurs de l’amendement n° 66 rectifié, qu’il n’y a pas de risque d’autonomisation : les unités de recherche n’existent que parce qu’elles sont installées, reconnues et financées par un ou plusieurs opérateurs ; elles fonctionnent évidemment dans le cadre d’une politique globale définie par leur tutelle. La confiance que nous faisons aux directeurs d’unité de recherche, elle leur est accordée par les dirigeants des établissements.

Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

L’amendement n° 105, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° 105 est retiré.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

L’amendement n° 10, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

ciblés

insérer les mots :

et veille à l’équilibre territorial de leur répartition

La parole est à M. Jean Hingray.

Le présent amendement a pour objet de garantir que les crédits de l’Agence nationale de la recherche seront répartis selon un certain équilibre territorial. L’une des principales craintes exprimées par le monde de la recherche concernant le présent projet de loi de programmation est en effet qu’il ne conduise à accentuer la concentration des crédits au profit des plus gros pôles de recherche.

Madame la ministre, nous le comprenons bien, c’est justement pour éviter cet écueil que vous avez choisi de faire transiter l’augmentation des crédits par l’Agence nationale de la recherche. Il est clair qu’un financement direct des laboratoires conduirait mécaniquement à accentuer les inégalités territoriales, car les laboratoires seraient alors financés en fonction des budgets des universités, qui eux-mêmes sont historiquement construits, et donc peu équitables.

En revanche, il n’est pas certain que l’Agence nationale de la recherche permette mécaniquement d’éviter l’écueil de la concentration des crédits, tout simplement parce que les plus gros pôles de recherche sont aussi les mieux équipés pour répondre aux appels d’offres. Les élus locaux que nous sommes savent bien qu’une collectivité plus importante que d’autres dispose de ressources en ingénierie également plus importantes ; ce sera la même chose pour les laboratoires.

Pour éviter l’accentuation de la concentration des crédits liée à la mécanique de l’Agence nationale de la recherche, le présent amendement vise donc à lui imposer de les répartir en prenant en compte un certain équilibre territorial.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention est louable, cher collègue, mais ne semble guère compatible avec le principe de sélection des projets de recherche sur la base de critères avant tout scientifiques. La prise en compte d’un critère de répartition territoriale entraînerait une complexification du système qui n’est pas souhaitable.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut sortir de l’idée selon laquelle les laboratoires des universités qui ne sont ni parisiennes, ni marseillaises, ni strasbourgeoises n’auraient pas de crédits de l’ANR. Les projets qui sont financés par l’ANR sont en général des projets multi-équipes : ils sont donc répartis sur l’ensemble du territoire. La qualité scientifique n’est pas concentrée à l’intérieur du périphérique !

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement n° 106, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Dans la continuité de l’amendement n° 104 que vous m’avez fait l’honneur d’adopter, mes chers collègues, le présent amendement vise à faire porter de façon privilégiée l’action de l’Agence nationale de la recherche sur les publications en langue française. Il est très important de soutenir les éditeurs, notamment en sciences humaines et sociales, qui rencontrent les plus grandes difficultés à continuer à exister aux côtés des grandes revues mondiales que nous avons évoquées précédemment.

Si nous voulons que des recherches en sciences humaines continuent d’être publiées en français, nous devons aider ces éditeurs – nous pouvons réfléchir ensemble aux mécanismes qui le permettraient. Compte tenu des moyens dont elle dispose, l’ANR pourrait apporter une aide supplémentaire à ces éditeurs.

Mes chers collègues, permettez-moi de souligner les difficultés qui sont celles du livre en matière d’évaluation scientifique. Celle-ci porte principalement sur les revues. Intégrer l’objet « livre » lui est difficile.

La publication de livres de sciences humaines, pourtant fondamentale, est ainsi freinée par des facteurs économiques, éditoriaux et pour des raisons liées à l’évaluation – il est beaucoup plus intéressant en termes de bibliométrie de publier un chapitre dans chaque revue plutôt que de sortir un livre qui, du point de vue de l’évaluation, sera complètement invisible.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, il serait extrêmement symbolique que nous votions votre amendement.

La formulation que vous employez, « favorise la publication en langue française », me rassure, car dans le milieu scientifique – nous l’avons évoqué avec Mme la ministre – les publications sont très majoritairement en anglais du fait de l’universalité de cette langue ; il n’est de fait pas simple d’obtenir des traductions dans toutes les langues. Toutefois, sur le principe, je suis entièrement d’accord avec vous.

Le livre est un autre sujet, sûrement plus complexe. Nous en débattrons, je l’espère, comme nous nous l’étions promis, dans le cadre des travaux de l’Opecst.

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je ne comprends pas pleinement l’objet de cet amendement. Les projets évalués à l’ANR le sont par des pairs : ainsi, lorsque les communautés publient traditionnellement des livres, les projets sont évalués par des personnes qui publient traditionnellement des livres, et qui sont donc capables d’estimer leur valeur. Lorsque les communautés s’expriment traditionnellement en français – vous avez raison de souligner que la langue n’est pas qu’un vecteur –, les projets sont évalués par des personnes qui publient le même genre d’articles.

Par ailleurs, je ne saisis pas ce que vous entendez par « favorise des publications en langue française », si ce n’est à imposer à l’ANR, par exemple, de prendre en charge des frais de traduction.

Ne comprenant pas l’objet de votre amendement, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, si vous ne comprenez pas, c’est que j’ai été mauvais pédagogue. Permettez-moi de reprendre très succinctement mon explication.

Nous pourrons discuter longuement de l’objet « livre », car le sujet est vraiment important. Tous les établissements vous diront qu’ils ne font pas de bibliométrie et qu’ils évaluent qualitativement les travaux. Tout le monde reconnaît pourtant que dans l’urgence, quand il s’agit de recruter un chercheur, c’est bien l’impact factor de ce dernier que l’on recherchera sur l’ordinateur. Cela se pratique malheureusement, malgré toutes les règles, notamment celles du CNRS. Or un livre n’a pas d’impact factor puisque ce critère dépend de la cotation de la revue dans laquelle le chercheur publie ses travaux.

Par ailleurs, dans votre projet, vous confiez à l’ANR une mission de communication scientifique, dotée d’un financement spécifique de 1 %. Une part de cette enveloppe de 1 % – proportion qui pourrait augmenter – pourrait être consacrée à des aides visant à favoriser la publication en français, notamment par le biais des revues françaises qui publient en français.

La parole est à Mme la ministre.

À la lumière de ces explications, j’émets un avis favorable.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur Ouzoulias, vous qui voulez défendre la langue française, sans doute avez-vous voulu parler de « facteur d’impact » en bon français au lieu d’« impact factor » !

Je mets aux voix l’amendement n° 106.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

par accord entre eux ou, à défaut,

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de clarification de l’article 12 du projet de loi. Comme indiqué dans le rapport annexé, le Gouvernement souhaite une augmentation, à la fois du budget d’intervention de l’ANR et du préciput, c’est-à-dire de la part qui sera versée, non pas au lauréat du projet, mais pour soutenir collectivement la recherche autour de ce lauréat.

Un travail a été mené avec les organismes de recherche et les universités sur la répartition du préciput. Cet amendement vise à préciser que l’objectif pour 2027 est d’augmenter fortement la part de gestion, car – le reproche en a été fait à l’ANR – les établissements hébergeurs ou gestionnaires ne s’y retrouvent pas, de prévoir une part spécifique pour le laboratoire dont l’équipe lauréate est issue de manière à soutenir des recherches émergentes dans le cadre de la politique scientifique de ses tutelles, et une part réservée à la politique de site, part qui permettra aux organismes et aux établissements de travailler ensemble au soutien à l’émergence d’activités de recherche.

L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Rapin, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Gremillet, Chevrollier et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

eux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement, qui répondra sans doute au souhait de notre rapporteure, vise à préciser plus avant les modalités de répartition du préciput.

L’objectif est d’inviter les établissements publics, notamment les universités, qui sont autonomes et responsables, à décider des règles communes de répartition de ce préciput dans le cadre de leur politique scientifique partagée. Il me paraît que la solution la plus appropriée consiste à inclure les dispositions correspondantes dans les accords de recherche conclus entre établissements. En l’absence de consensus, un décret peut fixer des règles de répartition, sans perdre de vue l’objectif de financement visé au travers de cet amendement, notamment sur la stratégie de recherche.

Nous devons encourager la collaboration entre établissements de recherche, car elle fait la richesse du système français. À cette fin, il est nécessaire, pour prendre en compte les frais indirects des projets de recherche, notamment liés à l’environnement et à la gestion, et accélérer leur conduite, de préconiser des pratiques contractuelles de répartition de ces coûts entre les différents établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de l’amendement n° 210 indique bien qu’un accord a été obtenu dans le cadre du groupe de travail créé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la répartition du préciput « nouvelle formule », ce que la commission appelait de ses vœux.

Lors de son audition, la ministre nous a annoncé quels seraient les bénéficiaires – les établissements gestionnaires, les établissements hébergeurs, les laboratoires et les politiques de site – et à quelle hauteur. Toutefois, nous ne retrouvons absolument pas ces éléments dans l’amendement qui nous est proposé, lequel a pour objet de renvoyer au décret. Comme ses auteurs le reconnaissent d’ailleurs dans l’objet, il s’agit d’une simple retouche rédactionnelle.

De plus, nous demandons depuis quinze jours – je le répète – les conclusions du groupe de travail sur le préciput, conclusions que vous avez signées. Nous sommes si je puis dire complètement « secs » quant aux répartitions.

J’en suis désolée, madame la ministre, mais j’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, et un avis favorable sur l’amendement n° 131 rectifié bis, car les dispositions qu’il vise à introduire constituent un pas dans la bonne direction.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié bis ?

Le travail qui a été mené dans la concertation pour aboutir non pas à trois, mais à quatre parts – une part pour la gestion, une part pour l’hébergeur, une part pour le laboratoire et une part pour la politique de site – permet de prendre en compte tous les niveaux de la recherche.

Les directeurs de recherche des unités concernées nous disent qu’ils ont besoin de disposer de moyens pour soutenir et financer des projets qu’ils voient émerger sans qu’il leur soit nécessaire de demander des financements spécifiques à leurs établissements de tutelle. Il ne s’agit pas de centaines de milliers d’euros ; il s’agit de pouvoir leur donner de quoi soutenir la science émergente dans le cadre de leur politique scientifique, laquelle a été validée par leur tutelle. C’est ainsi que l’on peut repérer des pépites.

Or il me paraît important que la répartition puisse être déterminée par décret pour que ces quatre parts existent bien, et que l’on n’ait pas la tentation de dire que les directeurs de laboratoire ne seraient pas traités de la même façon partout sur le territoire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme la rapporteure.

Il est louable d’être parvenu à un accord. Je peux comprendre que vous n’indiquiez pas les proportions, mais je ne saisis pas pourquoi vous ne souhaitez pas afficher clairement dans la loi les quatre vecteurs. On pourrait indiquer symboliquement que la répartition, bien que susceptible d’évoluer, existe déjà.

Vous ne m’avez pas totalement convaincue, madame la ministre. Je maintiens donc mon avis défavorable sur l’amendement n° 131 rectifié bis et favorable sur le n° 210.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Ce débat sur le préciput est très intéressant, bien qu’extrêmement technique.

Madame la ministre, vous tentez de résoudre une contradiction forte : si l’essentiel des financements de ce projet de loi de programmation de la recherche passe par l’ANR, vous avez conscience, comme nous, qu’il est essentiel que les équipes et les établissements soient aussi financés par ailleurs. Nous avons unanimement souligné, ici même, au Sénat, l’importance d’assurer un équilibre entre ces deux types de financement.

Vous utilisez le préciput d’une façon quelque peu détournée pour alimenter les ressources propres de ces équipes. C’est une politique très difficile, parce qu’à demander trop à l’ANR, elle risque de rester dans la situation dont vous essayez de la sortir. Je crains que l’ANR ne devienne une vache à lait, si je puis dire, pour un certain nombre de politiques publiques que vous pourriez parfaitement soutenir par un autre mode de financement, notamment par la distribution des crédits récurrents.

Par ailleurs, chers collègues, la répartition des crédits de l’ANR est géographiquement très inégalitaire, Jean Hingray l’a dit avec justesse. Elle est aussi inégalitaire en fonction des disciplines. Certaines universités qui ne dispensent quasiment que des enseignements en sciences humaines et sociales bénéficient de très peu de crédits de l’ANR, non pas parce qu’elles ne le souhaitent pas, mais parce que du fait de leur encadrement administratif, les chercheurs ont énormément de mal à présenter des projets ; les chercheurs en sciences dites « dures » disposent, eux, d’un encadrement beaucoup plus important.

Si tout le financement passe par l’ANR et le préciput, un certain nombre de territoires et d’universités plutôt spécialisées en sciences humaines ne percevront pas cet argent et souffriront d’un sous-investissement chronique.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je tiens à me porter en faux avec vos propos indiquant que la majorité du financement sera distribuée au travers de l’ANR.

À l’horizon 2030 – je le répète –, l’ANR percevra environ 1 milliard d’euros sur les 5 milliards d’euros supplémentaires prévus : 4 milliards d’euros ne bénéficient donc pas à l’Agence. Au final, elle apportera 1, 7 milliard d’euros sur 20 milliards d’euros. On ne peut pas dire que la recherche française est financée majoritairement par l’ANR !

Vous indiquez que les sciences humaines et sociales sont moins bénéficiaires parce qu’elles demandent moins et qu’elles disposent de moins d’aides. J’ai beaucoup discuté de ces sujets avec un certain nombre de représentants d’universités spécialisées en sciences humaines et sociales. J’estime que cette idée est quelque peu datée et que les choses ont beaucoup progressé. De plus, ces universités nous ont demandé que les financements de l’ANR soient plus adaptés aux attentes des disciplines de sciences humaines et sociales, ce que nous ferons. Le président de l’ANR, Thierry Damerval, y travaille.

Quelque 33 % des financements de l’appel à projets Flash covid-19 ont été attribués à des projets en sciences humaines et sociales. Il faut sortir de l’idée que les sciences humaines et sociales dans notre pays ne sont pas capables de candidater à des projets et d’être excellentes. Elles ont tout à gagner à ce mode de financement qui bénéficie, non pas seulement au projet lauréat, mais également au laboratoire et à l’ensemble du site.

Je mets aux voix l’amendement n° 210.

Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié bis.

L’amendement n° 107, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État veille à abonder de manière plus importante les financements de base des établissements appelés à bénéficier de financements autres que ceux de l’Agence nationale de la recherche.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Madame la ministre, permettez-moi de vous répondre rapidement. Les chiffres que vous annoncez sur l’appel à projets Flash covid-19 sont tout à fait justes.

Toutefois, si les sciences humaines ont bénéficié d’un fort taux de réponses favorables, cela s’explique par le fort taux de réponses favorables de l’ANR – autour de 50 % – toutes disciplines confondues. Tous les chercheurs que j’ai rencontrés m’ont indiqué qu’ils étaient très satisfaits de ce taux. Ils souhaiteraient qu’il en soit toujours de même, car cela permet de financer beaucoup plus de projets. Or l’objectif que vous fixez au travers de ce projet de loi de programmation n’est pas de 50 % ; il se situe autour de 30 à 35 %. Le niveau relativement faible de réponses positives a des effets induits sur les disciplines.

Dans la continuité de l’amendement n° 10 déposé par M. Hingray, le présent amendement vise à permettre une prise en compte plus large des relations que les établissements universitaires ont noué avec les collectivités. Il faudrait reconnaître plus fortement cette attache.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 107.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 60 est présenté par M. Hingray, Mmes Létard, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 74 rectifié est présenté par M. Perrin, Mme Deroche, MM. Milon et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Rietmann et Brisson, Mme Deromedi, M. Savary, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Bonne et Joyandet, Mmes Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Bascher, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Regnard, Mme Lherbier, MM. del Picchia, Bouchet, Sautarel et Pointereau, Mme Micouleau et MM. Belin et Grosperrin.

L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Calvet, Mme Joseph, M. Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de valoriser la participation des établissements définis à l’article L. 732-1 aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123-3 ».

II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche

« Art. L. 311 -…. – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112-1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

La parole est à M. Jean Hingray pour présenter l’amendement n° 60.

Le présent amendement vise à valoriser et encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État à l’effort national de recherche.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Messieurs les sénateurs, ce que vous demandez existe déjà.

En effet, la recherche fait partie des missions de service public de l’enseignement supérieur énoncées dans le code de l’éducation ; en concourant à ces dernières, les Eespig ont naturellement une mission de recherche.

De plus, les contrats comprennent six thématiques obligatoires, parmi lesquelles la recherche. La qualification d’Eespig nécessite que les formations et les diplômes visés ou conférant grade soient adossés à la recherche, ce qui impose qu’on puisse reconnaître une activité de recherche à ces établissements.

Vous souhaitez qu’un dialogue financier soit prévu tous les trois ans. L’élaboration du contrat pluriannuel d’établissement entre l’État et les Eespig comprend déjà une annexe financière et permet donc ce dialogue régulier.

Enfin, vous souhaitez l’introduction d’un nouveau chapitre dans le code de la recherche comprenant un article unique relatif aux Eespig pour indiquer que ces établissements concourent à la mission de service public de la recherche et sont évalués par le Hcéres. Comme je l’expliquais précédemment, ils y concourent déjà. Par ailleurs, les amendements que vous avez adoptés prévoient des évaluations par d’autres organisations que le Hcéres : l’évaluation que vous souhaitez introduire serait donc redondante.

Je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60, 74 rectifié et 132 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Jourdan, qui fut sénateur de l’Ardèche de 1971 à 1980.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.