Intervention de Georges Patient

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « d’âge », sont insérés les mots : « ou à l’issue des reculs de limite d’âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

La parole est à Mme la ministre.