Intervention de Laure Darcos

Madame la ministre, nous n’avons reçu la dernière rédaction de votre amendement n° 207 rectifié que ce matin ; or celle-ci tend à modifier de nouveau complètement l’article 10, ce qui nous empêcherait de discuter le reste des amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur Ouzoulias, j’aime beaucoup San Francisco, mais, en matière de légistique, les formulations commençant par l’adverbe « notamment » sont à éviter ; en outre, la référence à une simple déclaration ne relève pas de la loi. Même si j’ai toutefois bien entendu vos propos et si je les partage entièrement, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 100.

En revanche, s’agissant de l’amendement n° 101, le principe du contradictoire, qui permet aux évalués de faire connaître leur point de vue sur leur évaluation, est une condition de la légitimité et de l’acceptabilité de celle-ci ; l’avis de la commission est donc favorable.

J’en viens à l’amendement n° 189. La précision qu’il vise à insérer ne me semble pas nécessaire à cet endroit du texte, étant donné qu’il est proposé de réaffirmer les libertés académiques dans un article spécifique au tout début du projet de loi, ainsi que nous l’avons voté hier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Sur l’amendement n° 128 rectifié bis, les écoles concernées redoutent en effet une perte d’indépendance de la CTI et de la CEFDG dans la définition de leurs référentiels, qui sont reconnus à l’international.

Dans la pratique, il existe bien une harmonisation et une coordination des procédures d’évaluation entre le Hcéres et ces commissions spécifiques, mais la rédaction actuelle du texte fait craindre une perte de leurs prérogatives. L’avis de la commission est par conséquent favorable.

Monsieur Piednoir, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n° 129 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 209, actuellement, ni la Constitution ni le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) ne prévoient une procédure type de désignation dans la loi du président du Hcéres, ainsi que plusieurs collègues l’ont indiqué. Nous savons l’émoi que cela a suscité jusqu’à l’élection de la semaine dernière.

Cet amendement vise donc à élever au niveau législatif la procédure mise en place lors de la dernière nomination du président, soit un appel public à candidatures et un examen de ces candidatures par une commission. Cette initiative semble apporter toutes les garanties, puisqu’elle sera complétée par l’examen rigoureux mené par les commissions au titre de l’article 13 de la Constitution.

Nous émettons donc un avis favorable et j’ai le sentiment de me faire le porte-parole de l’ensemble de mes collègues en indiquant qu’il aurait été bienvenu qu’une telle évolution se produise un peu plus tôt. C’est ainsi, nous disposons maintenant d’un véhicule législatif pour le faire.

Enfin, l’intention des auteurs de l’amendement n° 191 d’inscrire la procédure de désignation dans la loi étant satisfaite par l’amendement n° 209, l’avis de la commission est défavorable.