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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 54 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. le secrétaire d’État contestait la pertinence de l’obligation de transmettre des actes aussi basiques que les déclarations de travaux. Pourtant, le contrôle exercé par les services de la direction départementale de l’équipement, de l’agriculture et de la forêt est une protection, notamment pour les petites communes. La commission a donc exclu ces actes du champ de l’habilitation législative.
Le débat relatif à la liste des actes susceptibles de ne plus être soumis au contrôle de légalité n’est pas clos pour autant. Lorsque le contrôle de légalité est purement formel, cela ne présente pas d’intérêt.
Ce n’est cependant pas le cas en l’occurrence, notamment pour les petites communes, d’autant que nous ne bénéficierons bientôt plus du concours des services pour examiner les demandes. Le contrôle de légalité demeure donc utile.
