Intervention de Françoise Gatel

Madame la présidente Assassi, j’ai écouté avec attention votre intervention et je voudrais faire deux observations.

Tout d’abord, ce projet de loi organique s’inscrit dans le cadre constitutionnel actuel, qui respecte le principe d’égalité des collectivités territoriales ; qui nous a déjà permis d’adopter des dispositions pour certaines communes, dans le cadre de la loi Montagne ou de la loi Littoral ; et qui autorise également la cohabitation d’intercommunalités de catégories différentes exerçant des compétences différentes.

Ensuite, le projet de loi organique que présente Mme la ministre contient des dispositions de simplification qui nous paraissent tout à faitpertinentes.

Pour ces raisons, la commission émettra un avis défavorable.