Intervention de Guy Benarroche

L’amendement tend à inscrire dans la délibération prise par l’assemblée pour s’engager dans une expérimentation le cadre méthodologique qui sera mis en œuvre.

Suivant l’avis des corapporteurs, la commission des lois a adopté le projet de loi organique en précisant les issues possibles à la fin de l’expérimentation et en renforçant son évaluation. Ces deux points participent nettement à l’amélioration du texte initial.

Toutefois, un aspect nous semble toujours manquer dans cette nouvelle version : le renforcement du cadre méthodologique de l’expérimentation, pourtant clé de voûte du dispositif.

L’amendement proposé vise à y remédier. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation du Conseil d’État, qui, dans son rapport, précise que la fiabilité d’une expérimentation dépend largement de la méthode suivie, des conditions de sa mise en place et de son accompagnement.

Les conditions de lancement de l’expérimentation ayant toujours un impact sur les résultats produits, il nous paraît indispensable d’inciter le maître d’ouvrage à s’interroger sur les objectifs recherchés et les moyens à atteindre.

Renforcer le cadre méthodologique d’une expérimentation est nécessaire à double titre : d’une part, afin d’éclairer les débats au sein de l’assemblée délibérante ; d’autre part, en vue de justifier la dérogation au principe d’égalité, en étant extrêmement précis sur les objectifs recherchés et les moyens mis en œuvre pour mesurer les résultats produits.

La référence au cadre méthodologique dans la délibération de lancement d’un projet existe déjà dans d’autres procédures, par exemple s’agissant des modalités d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans la délibération prise par l’assemblée le cadre méthodologique, à savoir les objectifs, les modalités de pilotage et d’évaluation ainsi que les critères de réussite. Son adoption permettra de garantir les conditions d’une expérimentation réussie.