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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2020 à 14h30
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution — Article 1er, amendement 1
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Gold et Requier, Mme Pantel, M. Guiol, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L.O. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales entrent dans le champ d’application de l’expérimentation qu’elle définit, afin qu’elles puissent y prendre part de manière effective. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
