Intervention de Françoise Gatel

La capacité théorique de chaque collectivité d’une même catégorie à prétendre à l’expérimentation est définie par la loi.

Vous exprimez par ailleurs le souci de rendre cette capacité réelle pour toute collectivité qui souhaitait réaliser une expérimentation, évoquant des collectivités qui manqueraient de moyens.

Je comprends votre préoccupation, mais je ne crois pas que l’égalité réelle des capacités d’ingénierie puisse être assurée par le biais d’un amendement au projet de loi organique.

Certains amendements nous donneront l’occasion de débattre de l’égalité des capacités d’ingénierie des collectivités, qui a été évoquée dans la discussion générale. D’aucuns proposent notamment de recourir à l’ANCT.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.