Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, je comprends votre objectif relatif à la capacité réelle de toute collectivité et de tout niveau de collectivité à accéder à l’expérimentation, à leur environnement en ingénierie… Nous en avons déjà parlé.

Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne semble pas très utile, dès lors que son dispositif est déjà satisfait par les dispositions de l’article L.O. 1113-1 dans leur rédaction résultant de l’article 1er du projet de loi organique.

En effet, ces dispositions prévoient que la loi autorisant une expérimentation précise les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à y participer. Bien évidemment, toute collectivité qui remplit ces critères peut y participer.

L’environnement et l’accompagnement sont évidemment fondamentaux. Cela dit, je sollicite le retrait de l’amendement.

L’agence d’État qu’est l’ANCT pourra vous aider. Quand nous avons débattu, dans cet hémicycle, de la création de celle-ci, on m’a fait préciser je ne sais combien de fois qu’elle ne pouvait pas entrer en concurrence avec de l’ingénierie créée par les collectivités territoriales, quelles qu’elles soient.

L’ANCT peut répondre à la demande d’ingénierie, mais les collectivités peuvent aussi trouver d’autres aides dans les territoires – on me l’a suffisamment répété ici même lors de nos débats ! Je ne survends donc pas l’ANCT, de peur qu’on me le reproche.