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L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le second alinéa est supprimé.
La parole est à Mme la ministre.
Voir dans le contexte