Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 3 novembre 2020 à 14h30
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution — Article 5, amendement 5

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 5 est retiré.

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le second alinéa est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

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