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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2020 à 14h30
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution — Article 5, amendement 5
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le second alinéa est supprimé.
La parole est à Mme la ministre.
