Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à supprimer le rapport annuel que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.O. 1113-5 du CGCT, le code général des collectivités territoriales.

Je salue le travail effectué en commission des lois et la création d’un rapport intermédiaire, qui semble tout à fait bienvenu et qui permettra aux collectivités désireuses d’entrer dans l’expérimentation de profiter d’un premier retour d’expérience.

Toutefois, et sans surprise, le Gouvernement souhaite, par cet amendement, supprimer le rapport qu’il devrait transmettre au Parlement chaque année et qui m’apparaît aujourd’hui superfétatoire. En effet, l’évaluation à laquelle nous sommes tous attachés est bien garantie à différentes étapes de l’expérimentation.

Ce rapport, auquel la commission des lois a dessiné de nouveaux contours, doit désormais présenter les collectivités territoriales participant aux expérimentations. Or il ne semble pas utile que cette information fasse l’objet d’un rapport spécifique, dès lors qu’elle doit déjà figurer dans le rapport d’évaluation établi pour chaque expérimentation.

De plus, l’article 2 du projet de loi organique supprime la procédure de candidature des collectivités aux expérimentations, ce qui rend caduc le deuxième objet de ce rapport. Dans un esprit de simplification, il nous semble donc cohérent de le supprimer.

Imaginons une expérimentation qui dure huit ans, c’est-à-dire cinq ans, plus trois ans : il y aurait donc un rapport intermédiaire, un rapport final et huit rapports annuels ! Cela ferait tout de même beaucoup… Loin de vouloir contrarier la commission des lois dont je reconnais l’excellent travail. Toutefois, si l’on peut aimer les rapports, en l’espèce, encore une fois, cela fait beaucoup.