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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 3 novembre 2020 à 14h30
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution — Article 6
Jacqueline Gourault :Il me semble que si, madame la présidente !
J’aurais aussi souhaité que cette révision constitutionnelle nous apporte son aide, mais sachez que nous avons fait le maximum dans le droit actuel. Le principe d’égalité entre les territoires, constitutionnellement garanti, est protégé.
