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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2020 à 14h30
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution — Article 6, amendement 6
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 6, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et après transmission par le Gouvernement au Parlement de son évaluation détaillée mentionnée au premier alinéa de l’article L.O. 1113-5, la loi détermine selon le cas : »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
