Intervention de Olivier Paccaud

Madame la secrétaire d’État, ma question est relative au FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources, qui porte bien mal son nom. En effet, il ne garantit aucune ressource, mais pétrifie des injustices particulièrement sidérantes.

Lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, j’avais déposé un amendement visant à en finir avec cette injustice fiscale. Il avait été adopté par le Sénat, mais supprimé par l’Assemblée nationale. Le ministre Olivier Dussopt avait alors déclaré : « Il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires. » Il ajoutait, le 29 novembre 2018 : « Ce fonds n’est pas efficient et un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode. »

Un an plus tard, le 25 novembre 2019, Gérald Darmanin renchérissait, affirmant que « certaines communes donnent, parfois un montant absurde, calculé selon des variables obsolètes ». Or, depuis, les élus locaux continuent de subir.

Outre la forte baisse de leurs dotations de fonctionnement, certaines communes souffrent également du maintien du prélèvement au titre de ce FNGIR, alors qu’elles ont vu fondre leurs recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans l’Oise, c’est notamment le cas d’Éragny-sur-Epte, de Grandvilliers, de Francières et de bien d’autres communes, qui, depuis 2012, ont vu le produit de leur CVAE chuter à la suite de cessations d’activité d’entreprises sur leur territoire.

Laissez-moi simplement vous donner les chiffres d’Éragny-sur-Epte, commune de 610 habitants. En 2011, elle percevait 143 535 euros au titre de la CVAE et reversait 143 535 euros au titre du FNGIR. En 2018, elle ne percevait plus que 4 307 euros de CVAE, mais reversait 143 758 euros au titre du FNGIR, soit un différentiel négatif de 139 451 euros. Certains élus parlent de spoliation ; d’autres, plus sévères, d’escroquerie d’État.

Cette situation est intenable et kafkaïenne. On nous avait promis de réformer le FNGIR. Le Gouvernement va-t-il enfin tenir ses promesses et rectifier cette profonde iniquité fiscale ?