Intervention de René-Paul Savary

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2020 heurte les comptes de la sécurité sociale d’une manière brutale, soudaine et majeure. Aucune branche n’est épargnée et, malheureusement, je me dois de constater avec vous la dégradation considérable du solde de la branche vieillesse.

En 2020, le déficit du régime général atteindra 7, 8 milliards d’euros, là où l’on prévoyait 2, 7 milliards d’euros. Cela résulte principalement d’une plongée des recettes du fait du recours à l’activité partielle, d’une part, et des reports de cotisations, d’autre part. Ce creusement des déficits concerne l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et l’ensemble atteint 12, 8 milliards d’euros.

Ce solde négatif de 7, 8 milliards d’euros pour le régime général est pourtant estompé par la soulte de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) à 5 milliards d’euros, de sorte que le déficit « brut » atteint en réalité près de 13 milliards d’euros.

Malheureusement, force est de constater que la trajectoire ne s’améliore pas sur les prochains exercices, puisque le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV est estimé à 11, 6 milliards d’euros, en 2024. Or le COR considère qu’à cette date la part conjoncturelle liée à la crise sera nulle. Face à ces perspectives, le PLFSS pour 2021 ne prévoit, disons-le, rien du tout.

Concernant la modération de l’évolution des pensions, aucune mesure de sous-revalorisation n’est prévue cette année, mais l’inflation basse conduira pratiquement au même effet.

Quant aux changements paramétriques, seuls à même de résoudre ces déficits, le Gouvernement ne donne aucune ligne directrice. J’entends dire que la crise économique ne permet pas de telles mesures et que, dans le contexte actuel, la priorité va à l’emploi. Personne ne remet cela en cause, et surtout pas nous !

Toutefois, en responsabilité, nous estimons qu’il est nécessaire d’engager ce travail. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales présentera un amendement avant l’article 48. Il s’agit non pas de prendre brutalement des mesures, dès le 1er janvier 2021, mais de relancer la concertation avec les partenaires sociaux, comme vous le demandez, monsieur le ministre, et tel que c’était prévu. Il s’agit de prendre date, d’acter, aujourd’hui, des mesures progressives qui devront s’enclencher dès la sortie de la crise, sans attendre.

Repousser la concertation à l’après-crise reviendrait, au mieux, à prendre des mesures en 2025 : en avons-nous les moyens ? Je ne le pense pas.

L’amendement de la commission est raisonnable : notre priorité est que les partenaires sociaux fassent des propositions. L’acceptation des mesures incontournables qui s’imposeront dépend de la réussite de cette concertation.

Pour autant, la commission a aussi clairement établi que, en cas d’échec, des mesures devraient entrer en application, par défaut, dès 2022.

Nous proposons ainsi un âge de départ à la retraite reporté progressivement à 63 ans, en 2025, encore en deçà de la moyenne européenne, et une accélération du dispositif Touraine – ce n’est pas nous qui l’avons inventé ! –, avec un objectif de 172 trimestres pour la génération de 1965. Il faudra aussi des mesures pour prendre en compte les seniors en emploi.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas nous contenter de constater des chiffres ni nous résoudre à anticiper leur dégradation sans proposer de mesures de redressement des comptes.

Concernant les autres enjeux de la branche, nous aurons aussi l’occasion de discuter de différents articles, notamment relatifs à la pension de réversion du conjoint survivant auteur de violences conjugales et à la simplification de l’affiliation des proches aidants à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

Enfin, en vue de renforcer la lutte contre la fraude et de simplifier les démarches des assurés résidant à l’étranger, je présenterai des amendements visant à modifier les dispositions sur la preuve de l’existence.

Monsieur le ministre, vous nous invitez à réfléchir avec les partenaires sociaux pour que la branche vieillesse revienne à l’équilibre. Nous vous avons entendu et nous vous ferons des propositions concrètes !