Intervention de Alain Milon

En somme, pas de projet permettant d’espérer consolider, moderniser et pérenniser notre système de protection sociale.

Pourtant, monsieur le ministre, l’occasion du renouveau était bien réelle. Je pense, par exemple, au financement de ce système : pourquoi ne pas proposer un organisme central de collecte des différents types de financement – cotisations patronales, CSG, taxations diverses, cotisations payées par nos concitoyens aux différents organismes d’assurance maladie, mutuelles comprises ?

Pourquoi ne pas créer une assurance maladie universelle qui prendrait tout en charge et qui, l’année passée, redistribuerait les excédents aux cotisants ou augmenterait les cotisations pour éviter des emprunts qui pénalisent les générations suivantes, tout cela bien entendu sous le contrôle du Parlement ?

Pourquoi ne pas repenser l’organisation sur le territoire de notre système de santé, en commençant par les ARS, dont la direction, nommée par le ministre, serait contrôlée par un conseil d’administration présidé par le président du conseil régional, ce qui permettrait une adaptation de la politique de santé nationale au niveau régional ? Et pourquoi ne pas penser, à côté de l’Ondam, à la possibilité d’un « Ordam », financé par la région en fonction de ses propres demandes ?

Pourquoi, dans le médico-social, ne pas accéder à la demande des départements d’assumer l’entière responsabilité de la gestion des Ehpad ? Pourquoi ne pas intégrer dans la sphère des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, ces établissements médico-sociaux, afin d’éviter des déplacements intempestifs de personnes âgées dépendantes vers les hôpitaux le vendredi soir, faute de moyens médicaux suffisants sur place ?

En ce qui concerne les hôpitaux, mis encore une fois – je regrette de le dire – au régime sec, hors mesures covid et Ségur, pourquoi ne pas prendre des mesures toutes simples pour améliorer les conditions d’exercice de leurs personnels soignants, comme la suppression des pôles au profit des services, avec la possibilité, pour les personnels, de se spécialiser dans le service concerné ?

Pourquoi ne pas remettre en place le conseil d’administration, présidé par l’élu local ? Pourquoi ne pas donner à nouveau du pouvoir au corps médical, associé au pouvoir de direction ? Pourquoi ne pas avoir introduit, dès 2021, un financement plus adapté aux missions de l’hôpital, tenant compte en particulier des patientèles en difficulté ?

La Cour des comptes a souligné que la plupart des GHT, dont la suppression n’entraînerait d’ailleurs aucune manifestation sur le territoire national