Intervention de Laurence Cohen

Nous ne sommes pas opposés à cette contribution exceptionnelle, proche de la taxe de solidarité additionnelle, demandée aux complémentaires santé, au taux de 2, 6 %, pour un montant de 1 milliard d’euros.

En effet, du fait du premier confinement et du renoncement aux soins afférent, en matière d’optique, de soins dentaires ou de consultations chez des spécialistes notamment, les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, ont vu leurs dépenses se réduire assez considérablement ; le gain s’élève à 2 milliards d’euros.

Faire participer ces organismes à l’effort financier national inhérent à la gestion de la pandémie nous semble donc une bonne mesure.

Néanmoins, il convient d’opérer une distinction entre assurances privées et mutuelles, ces dernières étant, je vous le rappelle, des organismes à but non lucratif. Nous proposons d’exonérer de cette taxe covid les acteurs mutualistes qui ont reversé à leurs adhérents les cotisations perçues en 2020 sous forme de prestations ou de trop-perçus, conformément aux règles qui régissent leur fonctionnement.

Il ne nous semble pas juste de leur imposer cette nouvelle fiscalité pour 2020 et 2021, et nous n’avons pas fait le même choix qu’Alain Milon, qui propose de différencier les taux.

Je précise toutefois que la disposition que nous présentons prévoit le maintien de la taxation des assurances privées et des complémentaires de santé qui ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement, sans rétrocéder ces excédents à leurs adhérents.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait rétorqué à mon collègue Pierre Dharréville, qui défendait un amendement similaire, que cette proposition était contradictoire avec notre volonté de ne pas assécher les recettes de la sécurité sociale.

Avant que cet argument ne me soit opposé, je tiens à indiquer que notre conception est de chercher l’argent au bon endroit, là où il se trouve, et par exemple de ne pas considérer de la même façon les acteurs mutualistes et les assureurs privés.