Séance en hémicycle du 9 novembre 2020 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale passent, et le droit parlementaire continue de décroître.

Déjà, l’an dernier, notre groupe avait dénoncé le sort réservé aux amendements déposés par les différents groupes sur le PLFSS 2020. Pour rappel, 320 amendements avaient été déclarés irrecevables, dont 54 déposés par notre groupe. Cette année, 370 amendements ont été rejetés sur les 1 062 déposés, dont 33 des 97 de notre groupe.

Si le durcissement des conditions de recevabilité des amendements a également été constaté à l’Assemblée nationale, nous souhaiterions que le droit d’amendement, qui est un principe à valeur constitutionnelle, soit respecté.

Nous demandons à pouvoir contester les irrecevabilités prononcées sur les amendements.

Au-delà de nos désaccords sur l’interprétation des articles 40 et 45 de la Constitution, ainsi que de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, nous n’approuvons pas votre appréciation des contenus de nos amendements.

Notre impression est que le durcissement des conditions de recevabilité des amendements revient à porter une atteinte accrue au droit d’expression des groupes parlementaires, singulièrement des groupes minoritaires d’opposition. Désormais, si nos amendements comprennent des mesures financières, et malgré la présence d’un gage financier, ils sont retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je donnerai deux exemples.

Nous avions déposé un amendement visant à allonger le délai d’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, de douze à quatorze semaines ; il a été déclaré irrecevable au motif que son adoption n’entraînerait pas de conséquence sur le financement de la sécurité sociale ! Pourtant, si le délai légal est prolongé, le nombre d’avortements risque mécaniquement d’augmenter, avec des conséquences financières en termes de prise en charge pour la sécurité sociale.

Autre exemple : nous avions déposé un amendement tendant à créer un programme public de production et de distribution du médicament. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, alors qu’il visait à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.

J’appelle solennellement les groupes politiques à prendre conscience de la réduction en cours du droit d’opposition et du droit parlementaire d’amendement. Défendre les droits du Parlement, c’est commencer par garantir le droit d’amendement, qui, comme toute liberté, ne s’use que si l’on ne s’en sert pas.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Avant que nous n’entamions les débats sur le budget de la sécurité sociale pour cette année et l’an prochain, je souhaiterais rappeler que le Gouvernement avait décidé, pour 2019, de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales, donnant un prolongement aux conclusions du rapport dit « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

Si l’État avait tenu ses engagements et respecté la loi Veil et l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale, le budget n’aurait pas été amputé de 4, 3 milliards d’euros.

Avant de commencer nos débats, au cours desquels fleuriront sans doute les appels à la responsabilité à l’égard des générations à venir et les injonctions à ne pas laisser filer l’augmentation des dépenses de santé, ce rappel me semble salutaire : même lorsque la sécurité sociale n’était pas déficitaire, le Gouvernement organisait l’assèchement de ses finances ! Nous ne saurions partager ce choix politique.

Je mets aux voix l’article 1er.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 963, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

organismes mentionnés

par les mots :

entreprises régies par le code des assurances mentionnées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le chiffre d’affaires 2020 est supérieur au chiffre d’affaires 2019

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Nous ne sommes pas opposés à cette contribution exceptionnelle, proche de la taxe de solidarité additionnelle, demandée aux complémentaires santé, au taux de 2, 6 %, pour un montant de 1 milliard d’euros.

En effet, du fait du premier confinement et du renoncement aux soins afférent, en matière d’optique, de soins dentaires ou de consultations chez des spécialistes notamment, les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, ont vu leurs dépenses se réduire assez considérablement ; le gain s’élève à 2 milliards d’euros.

Faire participer ces organismes à l’effort financier national inhérent à la gestion de la pandémie nous semble donc une bonne mesure.

Néanmoins, il convient d’opérer une distinction entre assurances privées et mutuelles, ces dernières étant, je vous le rappelle, des organismes à but non lucratif. Nous proposons d’exonérer de cette taxe covid les acteurs mutualistes qui ont reversé à leurs adhérents les cotisations perçues en 2020 sous forme de prestations ou de trop-perçus, conformément aux règles qui régissent leur fonctionnement.

Il ne nous semble pas juste de leur imposer cette nouvelle fiscalité pour 2020 et 2021, et nous n’avons pas fait le même choix qu’Alain Milon, qui propose de différencier les taux.

Je précise toutefois que la disposition que nous présentons prévoit le maintien de la taxation des assurances privées et des complémentaires de santé qui ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement, sans rétrocéder ces excédents à leurs adhérents.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait rétorqué à mon collègue Pierre Dharréville, qui défendait un amendement similaire, que cette proposition était contradictoire avec notre volonté de ne pas assécher les recettes de la sécurité sociale.

Avant que cet argument ne me soit opposé, je tiens à indiquer que notre conception est de chercher l’argent au bon endroit, là où il se trouve, et par exemple de ne pas considérer de la même façon les acteurs mutualistes et les assureurs privés.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 620 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mmes Di Folco et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

L’amendement n° 700 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 908 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié ter.

À la différence des auteurs de l’amendement précédent, nous proposons d’instaurer une différenciation entre les mutuelles, auxquelles s’appliquerait un taux de 2, 2 %, et les organismes complémentaires d’assurance maladie à but lucratif, pour lesquels le taux serait de 3 %.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.

Cet amendement vise à remplacer le taux de 2, 6 % par un taux de 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et de 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime.

Il s’agit d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, selon qu’il s’agisse de mutuelles, sans but lucratif, ou de compagnies d’assurances privées, à but lucratif.

Les compagnies d’assurances privées, qui couvrent d’autres marchés que celui des complémentaires santé, ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement. Il semble donc légitime de leur demander, au titre de la gestion de la pandémie de covid-19, une participation exceptionnelle différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 908.

Je soutiens l’argumentation de Mme Cohen.

Cette contribution exceptionnelle est en effet fondée sur plusieurs hypothèses. Selon la première de ces hypothèses, les téléconsultations ont été payées à 100 % par l’assurance maladie, mais je rappelle que les mutuelles avaient proposé, dès le départ, de reverser à l’assurance maladie les cotisations correspondant à la part qui leur incombait en tant que complémentaires – le calcul était facile à faire.

On répète inlassablement que les téléconsultations ont été prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, mais cette contribution, de fait, rétablit la part des complémentaires.

Le second postulat – des économies ont été réalisées sur les soins – est assez spécieux. En effet, il y aura forcément un rattrapage ; il a déjà eu lieu pour ce qui est de l’optique ou des soins dentaires, ces dépenses étant justement très bien prises en charge par les complémentaires.

En outre, on peut plutôt faire l’hypothèse que les déprogrammations d’opérations et les renoncements aux soins vont entraîner une aggravation de l’état de santé de nos concitoyens ; il y aura bien, de fait, un rattrapage, qui risque même d’être plus important que les économies de soins initiales.

Cette seconde hypothèse nous semble donc spécieuse, comme je l’ai dit. Les mutuelles prenant en charge par exemple la garantie de prévoyance d’un an dont bénéficient les chômeurs, il est fort à parier qu’elles auront plutôt à faire face, vu tous les nouveaux chômeurs qui vont être créés par la crise, à des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, les mutuelles qui ont enregistré des excédents soit prennent en charge des prestations supplémentaires soit baissent les cotisations, en fonction de leur objet social. Une telle différenciation serait donc bien normale.

De manière générale, il faudrait s’interroger sur la fiscalité croissante qui affecte les complémentaires, jusqu’à des taux de 16 % aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous d’accord pour taxer les OCAM, parce que la baisse des charges engendre des excédents. Cette proposition nous semble donc assez naturelle.

Nous l’avions d’ailleurs formulée et votée ici même l’année dernière ; le Gouvernement, à l’époque, ne nous avait pas suivis. Je me réjouis que le Gouvernement soit aujourd’hui sur la même ligne que nous. Il me paraît en effet indispensable que les OCAM participent à l’effort national de prise en charge des dépenses supplémentaires de santé.

Les amendements dont nous discutons visent à distinguer suivant le statut de l’organisme. Or les différents organismes supportent tous les mêmes charges, ou bénéficient des mêmes baisses de charges ; un principe tout simple, le principe d’égalité, commande donc que le même taux s’applique, que l’on soit ou non mutualiste.

Je n’ai rien contre les mutualistes, bien au contraire – j’en suis ! –, mais je considère que tout le monde, en l’espèce, est à la même enseigne : les charges baissent des deux côtés, et des deux côtés on doit contribuer de la même façon. Voilà mon sentiment. C’est celui qui a été partagé par la commission ; à vous d’en juger.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement va émettre un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que vient d’exprimer M. le rapporteur général.

J’ajoute quelques éléments : tout d’abord, nous estimons les économies observées – il ne s’agit pas de dire que les organismes mutualistes ou d’assurance complémentaire ont souhaité réaliser des économies à l’occasion de la crise, nous faisons simplement cette constatation – à 2, 2 milliards d’euros, en tenant compte d’un phénomène de rattrapage des soins sur la dernière partie de l’année.

Le prélèvement que nous proposons s’élève à 1, 5 milliard d’euros au titre de l’année 2020 et à 500 millions d’euros à titre prévisionnel pour l’année 2021, puisque nous l’assortissons d’une clause de rendez-vous.

En outre, lorsqu’Olivier Véran et moi-même avons reçu les organismes concernés, nous avons indiqué que, dans la mesure où le prélèvement était inférieur, et même assez largement inférieur, à l’économie réalisée, nous attendions que les tarifs pour les usagers n’augmentent pas, sur la base des données examinées à l’instant.

Ensuite, au-delà des arguments de M. le rapporteur, que je partage, les amendements visant à proposer des taux différenciés ont un autre défaut à nos yeux : leur rendement budgétaire ne serait pas le même que celui que propose le Gouvernement dans cet article.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Tout d’abord, nous ne sommes pas nécessairement tous d’accord pour taxer les OCAM. Si ceux-ci ont amélioré leur situation financière grâce à la crise, nous aurions pu aussi imaginer que l’argent soit restitué à ceux qui cotisent.

Ce serait inédit !

Au contraire, l’État prélève directement, faisant en quelque sorte les poches de ces organismes.

Ensuite, je prends note de cette volonté de mettre à contribution tous ceux qui auront, y compris à leur corps défendant, profité de cette crise sanitaire.

Mes chers collègues, je vous donne donc rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances : nous montrerons alors notre capacité à prélever non seulement des organismes qui appartiennent au champ social et qui, pour ce qui est des mutuelles, ont en plus une approche solidaire de la couverture des risques, mais aussi des secteurs économiques qui, eux, n’ont absolument aucun rapport avec la solidarité et qui ont engrangé des profits supplémentaires considérables.

Bien sûr !

Ne vous inquiétez pas, les exemples viendront en leur temps ! Il faudra donc que, tous, nous nous souvenions du débat que nous avons ce soir sur cette impérieuse nécessité de récupérer des fonds engrangés pendant la crise.

Enfin, il est évidemment légitime de différencier les OCAM en fonction de leur statut, parce que, en fonction de ce statut, ils ne remplissent pas leurs missions dans les mêmes conditions. Voilà qui légitime le fait que la taxation qui leur soit imposée, pour le coup, soit différenciée. C’est le minimum que nous puissions faire pour signaler notre volonté de solidarité.

Je mets aux voix l’amendement n° 963.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 620 rectifié ter, 700 rectifié et 908.

L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, B. Fournier, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Rapin et Longeot, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

Cet amendement de Catherine Morin-Desailly vise à instituer un abattement de 50 % sur la contribution exceptionnelle des complémentaires de santé pour les cotisations qui sont versées par les entreprises du secteur de la culture.

Vous savez à quel point les entreprises de ce secteur connaissent depuis le mois de mars dernier un arrêt quasi intégral de leur activité. Si plusieurs plans d’aide ont été engagés en faveur de ce secteur, les conséquences de cette crise sanitaire et économique sont telles que toute l’architecture de cet accompagnement social est aujourd’hui ébranlée par des cotisations sociales en baisse et des prestations de prévoyance qui menacent d’exploser.

Le secteur de la culture a su construire un édifice social performant, capable d’accompagner les acteurs avec une grande agilité dès les premiers jours du confinement, ainsi que les pouvoirs publics dans la mise en place de ces aides spécifiques. Cette mesure vise donc à l’accompagner socialement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je me permets simplement de signaler que nous venons, en adoptant les amendements identiques précédents, de perdre 400 millions d’euros. À bon entendeur, salut !

Rétablissez l’ISF pour compenser !

Sans doute ces amendements identiques étaient-ils excellents, je n’en doute pas… Mais il y a 400 millions d’euros en moins !

Vous n’êtes pas le rapporteur du Gouvernement !

Je suis rapporteur du budget de la sécurité sociale, et cela en votre nom à tous.

Le présent amendement vise à diminuer la contribution des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture. J’avoue ne pas trop comprendre ce que vient faire cette distinction en faveur des professionnels de la culture… Il s’agit des OCAM !

Ce dispositif me semble donc difficile à appliquer. Par ailleurs, ce sont les OCAM qui sont taxés, et non leurs clients. La disposition n’atteindrait pas son objectif.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec le même commentaire et la même incompréhension, j’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.

L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Brisson, Regnard et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Rapin, de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Gruny, M. Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Au travers de cet amendement, nous proposons que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts suscités par la gestion de l’épidémie de covid-19 ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs.

Ces organismes doivent, par conséquent, financer cette contribution sur leurs fonds propres.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette distinction est inopérante. Les fonds propres touchent à la gestion et à l’activité même des OCAM ; or, nous parlons des économies, ou tout au moins de la baisse des prestations qu’elles sont amenées à verser, et non pas seulement de la baisse ou de l’augmentation des fonds propres.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute que cette disposition, si elle était adoptée, pourrait amener les organismes d’assurance concernés à contrevenir à un certain nombre de règles prudentielles, ce qui serait, j’imagine, contraire à l’objectif des auteurs de l’amendement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 317 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 317 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 1055, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Le taux de la contribution est fixé à 0, 5 %.

Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé il y a peu, à la suite de l’échec des négociations à l’OCDE, qu’une taxe sur le chiffre d’affaires des géants de l’internet pourrait faire l’objet de nouveaux débats dès le mois de décembre prochain.

Alors que la pandémie du covid-19 a contraint les petits commerces à baisser les rideaux, les géants technologiques ne se sont jamais aussi bien portés. Notre collègue Éric Bocquet a d’ailleurs interpellé le Gouvernement, la semaine dernière, sur la question des rentes d’Amazon, qui ont augmenté de 26 % au premier trimestre 2020. Il a appelé à taxer, enfin, les bénéfices des géants du numérique et proposé de redistribuer cette taxe aux commerces touchés par les fermetures administratives, notamment les librairies indépendantes.

Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité de la taxe Gafam adoptée en 2020 par le Parlement et dont le recouvrement a été, je le rappelle, suspendu par le Gouvernement, pour, disait-il, « donner une chance aux négociations internationales »… Les négociations ayant échoué, nous ne pouvons en rester là.

Nous proposons de mettre à contribution les plateformes de streaming qui ont profité des périodes de confinement pour réaliser des bénéfices exceptionnels. Il s’agirait pour nous d’une contribution ponctuelle pour cette année 2020, au taux de 0, 5 %, pour financer les dépenses de santé liées à la pandémie du covid-19.

Quel est l’avis de la commission ?

Je motiverai l’avis défavorable de la commission par des raisons opérationnelles. Les plateformes ne sont pas constituées que des Gafam, et la taxation des géants du numérique fait encore au niveau européen l’objet de négociations, qui, je l’espère, vont aboutir.

Toutefois, les dispositions de l’amendement posent une vraie bonne question ; je pense que M. le ministre pourra s’exprimer sur ce point. Les géants du numérique, en particulier Amazon, ont clairement profité de la crise et risquent encore d’en profiter un peu plus avec le nouveau confinement. Les auteurs de l’amendement posent donc une bonne question, mais n’apportent pas forcément une bonne réponse.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout d’abord, monsieur le sénateur, vous avez indiqué que la taxe Gafam n’avait jamais été perçue. Ce n’est pas la vérité. En 2019, la France a perçu 350 millions d’euros de fiscalité sur les Gafam.

Sur des milliards d’euros de profits !

En revanche, nous avons suspendu en 2020 le premier acompte de la même taxe.

À la suite des discussions de l’OCDE qui, pour le moment, sont dans une forme d’impasse et n’ont pas abouti, Bruno Le Maire a indiqué il y a une dizaine de jours que nous percevrions au mois de décembre la totalité de la taxe Gafam mise en place par la France pour l’année 2020. Le montant devrait être – je parle au conditionnel, ne maîtrisant pas totalement la base d’imposition à ce stade –, autour de 350 millions d’euros, comme l’année précédente.

Ainsi, la France, comme nous nous y étions engagés lors du PLF 2019, à la fin de l’année 2018, a créé une taxe sur les Gafam à hauteur de 350 millions d’euros, qu’elle a perçue en 2019 et qu’elle va percevoir en 2020, tout en continuant à porter ce sujet au sein de l’OCDE, avec la conviction toujours renouvelée que c’est au niveau international que nous aurons les meilleures réponses – les plus efficaces, les moins favorables au dumpinget aux délocalisations. Entre-temps, nous persévérons avec la taxe française, qui a été créée et qui sera perçue au mois de décembre.

L’amendement étant partiellement satisfait, en tout cas en ce qui concerne l’intention de ses auteurs, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Nous allons voter en faveur de cet amendement.

Vos explications sont très intéressantes, monsieur le ministre. Elles portent sur une taxation qui a été recouverte, au vu de l’activité, sur les années antérieures ; or, dans le cas présent, il est bien question des profits supplémentaires réalisés à l’occasion de cette crise. Tous les acteurs concernés publient eux-mêmes des chiffres qui sont éloquents !

En lien avec la discussion précédente, il s’agit d’exposer à une nouvelle taxation ceux qui ont réalisé des bénéfices supplémentaires grâce à cette crise. De plus, cette mesure nous paraît répondre, ou moins en partie, à la préoccupation que le rapporteur général a exprimée.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

J’entends bien ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre. Mais tout de même, vous parlez de 350 millions d’euros collectés ! Or, depuis le 1er janvier, ce sont des milliards d’euros de bénéfices supplémentaires que réalise Amazon, pour ne citer que cette entreprise !

Nous n’allons pas ouvrir ici le débat sur le type de confinement le plus adéquat, mais cette mesure crée inévitablement une distorsion de concurrence entre le commerce de proximité et ces plateformes, qui, elles, peuvent continuer d’alimenter les consommateurs français en produits non essentiels.

Allons-nous continuer à les regarder empocher ces bénéfices grâce à des tours de passe-passe ? Vous le savez aussi bien que moi, puisqu’un rapport remis à Bercy voilà environ un an explique la manière dont un certain nombre d’entreprises passant par Amazon s’exonèrent du paiement de toute TVA dans notre pays, alors qu’elles y vendent des produits.

On nous annonce, et c’est bien normal, des plans de relance, des mesures de soutiens, etc. Et ceux qui aujourd’hui, à tort ou à raison – je ne suis pas là pour porter un jugement de valeur –, tirent des bénéfices de cette crise sanitaire sans précédent à l’échelon national et mondial, nous devrions continuer à les regarder sans rien faire ? Et peut-être faudrait-il même, comme l’a fait l’un des ministres de votre gouvernement au cours des dernières questions d’actualité, les remercier parce qu’ils créent des emplois dans notre pays ? Vraiment, on marche sur la tête !

La réponse que vous apportez n’est pas à la hauteur. Que vous ne souhaitiez pas soutenir cet amendement, je l’entends. Chacun jugera ici quel type d’économies il souhaite défendre. Mais prenez garde : vous laissez entendre finalement que, face à ces grandes plateformes, qui ne sont peut-être pas très honnêtes, nous ne pouvons rien faire !

Pour ma part, je crois que le rôle de la puissance publique et du politique, aujourd’hui, c’est de s’attaquer à ces plateformes, au lieu de se satisfaire qu’elles vont contribuer à hauteur de 350 millions d’euros à la fin de l’année 2020 !

Je mets aux voix l’amendement n° 1055.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose un mécanisme de tiers payant intégral incluant le ticket modérateur et le forfait aux bénéficiaires de ce contrat sur les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1, les mots : «, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « intégralement pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre du 100 % Santé. En effet, si la réforme permet à un assuré de bénéficier d’un équipement sans reste à charge, celui-ci n’en demeure pas moins contraint de devoir avancer les frais pour son acquisition, selon les conditions particulières d’accès au tiers payant intégral fixées par sa complémentaire de santé.

Concrètement, près de 27 % des patients en optique et 57 % en audiologie n’ont pas accès au tiers payant intégral. Pour les Français les plus fragiles, cette avance de frais peut constituer un motif de renoncement aux soins, contre lequel le 100 % Santé doit justement permettre de lutter.

Alors que certains organismes de complémentaire santé font de l’accès au tiers payant intégral un enjeu commercial et prudentiel, de nombreux bénéficiaires d’équipements inclus dans le 100 % Santé risquent de ne pas pouvoir en bénéficier. En effet, dans le cadre du contrat solidaire et responsable, les organismes complémentaires ont pour seule obligation d’assurer le tiers payant sur le ticket modérateur.

C’est pourquoi le présent amendement vise à conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires de santé à la pratique du tiers payant intégral. Il tend également à prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, tant pour les complémentaires que pour les professionnels de santé.

De telles dispositions sont nécessaires pour assurer le plein succès de la lutte contre le renoncement aux soins pour des raisons financières ; c’était un engagement fort du Président de la République.

L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Duplomb, Cardoux et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Piednoir, Bascher et Meurant, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Mandelli et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Pointereau, Gremillet et Regnard et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du présent code. » ;

b) Au dernier alinéa, remplacer les mots : « deuxième ou troisième » par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles fixent les conditions de la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du présent code. »

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

La réforme du 100 % Santé a créé une prestation permettant aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfraction.

Cette prestation participe très largement à l’amélioration de l’accès aux soins visuels, puisqu’elle donne lieu à un remboursement à 100 %, dans le cadre du panier de soins.

Cependant, cette même prestation n’est plus remboursée par les organismes complémentaires lorsqu’elle donne lieu à la délivrance d’un équipement en dehors du 100 % Santé, ce qui est tout à fait incompréhensible.

Cet amendement vise donc à généraliser la prise en charge de cette prestation dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Brisson, Cardoux et Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher et Meurant, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Rapin, Mandelli et Savary, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Regnard et Mme Noël.

L’amendement n° 232 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Guillotin, MM. E. Blanc et Pellevat, Mme Joseph, MM. Bonne, Perrin, Rietmann et Fialaire et Mme N. Delattre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.

Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable.

Cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.

Le niveau de remboursement des assurés peut varier, par conséquent, du simple au double chez certaines complémentaires de santé. Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par la loi.

Cet amendement a donc pour objet d’apporter des conditions aux avantages fiscaux accordés aux complémentaires de santé, en limitant le niveau possible de différenciation des remboursements dans et hors réseau de soins.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié quinquies.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit ici de majorer de 7 points la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, pour les OCAM qui proposent des différenciations, notamment sur le tiers payant et le 100 % Santé sur les lunettes.

La commission a émis un avis de sagesse sur ces amendements. Je préciserai cependant que, à force de vouloir se mêler de la gestion des OCAM, nous pourrions nous poser la question de savoir s’il faut les maintenir, et s’il ne faudrait pas les intégrer complètement dans la sécurité sociale.

C’est ce que proposent certains d’entre nous, depuis fort longtemps. Monsieur le ministre, nous pourrions récupérer des sommes importantes sur les frais de gestion. La gestion de la sécurité sociale – il faut s’en louer – est beaucoup moins onéreuse que celle des OCAM. Certains professeurs éminents ont calculé que cette intégration pouvait rapporter à la collectivité nationale 6 milliards d’euros.

Et même 7 milliards d’euros !

Ce n’est pas rien !

J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Discriminer les contrats en fonction du recours, ou non, à un réseau de soins ne nous paraît pas souhaitable, les réseaux de soins autorisant régulièrement des économies d’échelle qui nous paraissent intéressantes.

L’adoption de l’amendement n° 66 rectifié ter reviendrait à mettre en cause l’équilibre de négociation trouvé avec les OCAM dans le cadre de la mise en œuvre du reste à charge zéro. Nous ne souhaitons pas contrarier, si vous me passez l’expression, cet équilibre de négociation.

S’agissant de l’amendement n° 238 rectifié bis présenté par M. Chasseing, il est satisfait par l’article 33 quater, introduit à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement de Mme Firmin-Le Bodo. Je précise d’emblée que Mme la rapporteure Doineau a déposé sur cet article 33 quater un amendement auquel le Gouvernement sera favorable : l’article ainsi modifié sera plus opportun et couvrira totalement l’objectif du sénateur Chasseing.

Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 238 rectifié bis et émet un avis défavorable sur les amendements suivants.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements identiques n° 65 rectifié ter et 232 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Décidément, 2020 est une année très particulière !

La survenue de la pandémie a bousculé le quotidien des Françaises et des Français. Des expressions nouvelles sont apparues : la « première ligne » et la « deuxième ligne », expressions qui filent la métaphore guerrière du Président de la République, par opposition à celles et ceux qui se retranchaient à leur domicile pour contenir la propagation du virus.

Certains métiers sont soudainement apparus comme essentiels à celui qui n’avait d’yeux que pour « les premiers de cordée »… En première ligne se trouvent les soignantes et les soignants des hôpitaux, applaudis, mais aussi les employés de l’aide à domicile, indispensables pour pallier la perte d’autonomie de ceux qui vieillissent chez eux, ou encore les auxiliaires du quotidien des personnes en situation de handicap.

L’attribution d’une prime covid pour rétribuer ses personnels a pris du temps. La doctrine, le « quoi qu’il en coûte », est plus simple à formuler qu’à appliquer. Un accord conclu en août dernier entre l’État et les départements de France a abouti à une prise en charge de la prime covid pour les personnels de l’aide à domicile. Quatre-vingts millions d’euros y seront consacrés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en contrepartie du même effort consenti par les conseils départementaux.

Les socialistes soutiendront ce financement de la prime covid, par égard pour les salariés mobilisés, mais nous formulons des remarques. Son financement repose sur les 50 millions d’euros des crédits qui avaient été ouverts afin d’esquisser une réforme du financement de l’aide à domicile et des services d’accompagnement et d’aide à domicile, les SAAD.

L’abandon de cette expérimentation n’est pas un bon signal au regard du chantier de l’autonomie qui est devant nous. Nous avions proposé un amendement pour ne pas y renoncer, mais il a été jugé irrecevable.

Pour nous, cette rallonge de 80 millions d’euros est clairement insuffisante au regard de l’ensemble des surcoûts rencontrés par les services d’aide à domicile, difficilement équipés en masques par les dotations des ARS.

Les associations elles-mêmes ont engagé des frais imprévus pour acheter des gants, des masques et des surblouses, et ainsi protéger le personnel, en même temps que leurs recettes diminuaient. Les représentants des SAAD estiment à 265 millions d’euros le besoin de financement nécessaire pour équilibrer les dépenses engagées durant la crise. Nous sommes loin du compte !

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Sur le même sujet, je ferai simplement remarquer que les départements, pour la plupart, se sont prononcés bien en amont sur le versement de la prime aux personnels dont vient de parler ma collègue Michèle Meunier.

Nous n’avons pas attendu, malgré les difficultés que nous pouvons éprouver dans certains départements, et bien que l’État nous soit encore très fortement redevable, au regard de toutes les allocations individuelles que nous versons et qui sont loin d’être compensées. Ce retard est certes très ancien, mais aucun gouvernement – celui-ci non plus – ne l’a rattrapé.

Le Gouvernement a suivi, en prévoyant cette aide qui est insuffisante. Cependant, j’irai plus loin. Ce n’est pas une aide complémentaire que nous sollicitons, mais tout simplement un budget annuel pérenne, nécessaire, pour aider les départements à augmenter les salaires de toutes les aides à domicile de manière durable.

Il n’est plus possible de continuer ainsi ! Nous allons travailler, espérons-le, sur une loi relative à la dépendance et à l’autonomie. Nous savons que le maintien de l’autonomie passe par le maintien à domicile. Sans ces personnes, nous ne pouvons rien faire. Ainsi, nous souhaitons insister sur ce sujet, et je pense que, sur ces travées, nous sommes à peu près tous d’accord.

L’amendement n° 947, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les assistants familiaux relevant de l’article L. 421-2 du même code

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis quelque peu gêné !

En effet, je suis évidemment favorable à ce que les assistants familiaux bénéficient d’une prime exceptionnelle, mais l’élargissement prévu par cet amendement est à enveloppe constante – c’est d’ailleurs pour cette raison que la commission des finances, contrairement à ce que nous pensions au début, l’a déclaré recevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

De ce fait, l’adoption de cet amendement entraînerait une diminution de la prime pour les aides à domicile. Je ne suis pas certain que c’est ce que souhaitent les auteurs de l’amendement… Vous le savez, nous n’avons pas le pouvoir d’élargir l’enveloppe ; seul le Gouvernement peut en prendre l’initiative.

C’est pourquoi, alors même que je suis favorable à l’élargissement de la prime aux assistants familiaux, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement, sauf si le Gouvernement décide d’augmenter l’enveloppe…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis sera défavorable, monsieur le président, mais avant de m’en expliquer, je voudrais répondre aux deux sénatrices qui se sont exprimées sur l’article.

Dès le mois de juillet dernier, nous avons eu, comme vous, des remontées de terrain. Vous savez, nous ne sommes pas hors sol.

Certains départements n’avaient d’ailleurs pas attendu pour prendre des décisions, mais force est de constater que, début juillet, seuls dix-neuf d’entre eux, sur les cent départements métropolitains, l’avaient fait, même si d’autres y réfléchissaient.

C’est pourquoi j’ai engagé des négociations avec Dominique Bussereau et Frédéric Bierry en tant que représentants de l’Assemblée des départements de France. L’État s’est ainsi engagé à compenser aux départements le versement d’une prime aux professionnels des services à domicile, lorsque celle-ci s’élève au minimum à 1 000 euros.

J’ajoute que cette prime nous apparaît comme tout à fait légitime et que c’est la première fois que l’État intervient dans ce secteur, qui n’est pas de sa compétence.

Je demande très régulièrement des informations sur l’état de la situation, et, à ce jour, plus de quatre-vingt-cinq départements ont décidé de verser cette prime.

Par ailleurs, certains départements ont versé une prime à d’autres professionnels du secteur médico-social, hors du champ des services à domicile.

J’en reviens à l’amendement n° 947, qui vise les assistants familiaux, c’est-à-dire des personnes qui ne s’occupent pas de personnes âgées ou handicapées. Or l’article 4 du projet de loi concerne la branche autonomie.

Plus généralement, il faut savoir que les primes destinées aux assistants familiaux sont défiscalisées et exonérées de charges sociales dans le cadre de l’article 11 de la loi de finances rectificative d’avril dernier.

Complètement hors-sol !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Je ne comprends pas bien la manière dont les choses se sont passées. Il faudra tout de même que l’on m’explique ! En tout cas, cela nous permet de discuter de ce sujet.

Quoi qu’il en soit, puisque nous avions déposé un amendement quasiment identique, nous sommes évidemment favorables à cette mesure.

Nous savons bien que la question des primes a beaucoup divisé les soignants et les professionnels du médico-social, notamment parce qu’elles sont attribuées à certains et pas d’autres. En outre, les primes ne comptent pas dans le calcul des retraites. C’est pour ces raisons que, en ce qui nous concerne, nous préférons des augmentations de salaire.

En tout cas, je regrette qu’une nouvelle fois les départements aient été obligés de mettre la main à la poche, …

Ils sont employeurs !

… ce qui pose encore et toujours la question de l’égalité de traitement. En effet, les aides à domicile qui travaillent dans le Pas-de-Calais et ceux qui travaillent dans les Bouches-du-Rhône ne touchent pas nécessairement la même prime.

Vous nous dites, madame la ministre, que la situation est différente pour les assistants familiaux, mais c’est pourtant exactement la même chose ! Nous savons tous qu’ils gardent des enfants dans des conditions parfois difficiles. Dans mon département, qui est aussi le vôtre, madame la ministre, il y a près de 7 000 enfants placés.

Les assistants familiaux s’occupent d’enfants, parfois en situation de handicap, qui n’ont pas pu voir leur famille pendant un moment.

Il faut conclure, ma chère collègue !

La situation a été extrêmement difficile, et je regrette que les réponses n’aient été à la hauteur de cette situation.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Ce débat est très intéressant.

Tout d’abord, nous ne sommes pas favorables à ce que des primes, que ce soit la prime Macron ou la prime covid, soient défiscalisées et exonérées de charges sociales, parce que cela prive la sécurité sociale de ressources – la compensation est une autre question.

Ensuite, les primes ne remplacent effectivement pas une revalorisation salariale, parce que, après leur versement, les professionnels qui ont eu la chance de les toucher retrouvent leur niveau antérieur de rémunération. Or je rappelle que les aides à domicile sont des travailleurs pauvres. Une prime ne peut donc absolument pas être un solde de tout compte !

Surtout, une prime facultative et cofinancée est profondément inégalitaire, puisqu’elle varie selon les territoires et les secteurs d’activité, ce qui entraîne frustration et colère. En effet, tous les départements – il arrive que leur épargne nette soit négative… – n’ont pas la capacité de participer à son financement, même si certains de ceux qui sont dans une situation difficile l’ont fait malgré tout.

Dans le cas de cette prime, aucun financement n’a été demandé aux départements lorsqu’elle était versée dans les établissements médico-sociaux.

Ainsi, pour les Ehpad, il n’y a eu aucun reste à charge – c’est tant mieux ! –, et les professionnels des services à domicile, qui étaient tout autant en première ligne, ont naturellement demandé la même chose. Mais pour eux la prime était facultative et cofinancée, ce qui est évidemment un facteur d’inégalité et de mécontentement.

Je vous donne un exemple : la métropole de Lyon a accordé une prime de 1 500 euros aux services à domicile, en se calquant sur ce qu’avaient reçu les services de soins infirmiers à domicile.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. La métropole ne voulait pas que les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les Spasad, perçoivent une prime différente de celle des services de soins à domicile.

Il faut vraiment conclure !

Pour conclure, les primes sont un mauvais principe !

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre et sur le contexte.

Madame la ministre, vous présentez le budget supplémentaire voté à l’Assemblée nationale comme une avancée décidée par le Gouvernement, alors que c’était en fait une réponse face à l’urgence.

Nous avons tous été très sollicités dans nos départements, parce que le Gouvernement avait purement et simplement oublié le secteur de l’aide à domicile ! C’est uniquement parce que l’ensemble des acteurs et des élus se sont mobilisés que, au cours des débats à l’Assemblée nationale, vous avez complété la dotation d’un montant de 150 millions d’euros.

Pas du tout !

Et nous nous retrouvons à discuter d’un élargissement de la prime à budget constant, alors même que l’ensemble des besoins est estimé à 600 millions d’euros – je le redis, vous avez proposé 150 millions pour 2021. Voilà la vraie difficulté !

Vous présentez votre pacte avec les départements comme une première. En ce qui me concerne, j’estime que c’est d’abord une contrainte qui pèse sur eux, puisque vous les obligez à cofinancer.

Au fond, l’urgence est de remettre à plat les métiers de l’aide à domicile et de réfléchir aux questions de formation, de valorisation et de rémunération.

Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Philippe Mouiller. C’est l’objet du prochain projet de loi sur l’autonomie, qui est aujourd’hui, on le voit bien, une véritable urgence. Nous ne pourrons pas bâtir un dispositif satisfaisant sans régler le problème de la branche autonomie.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

J’ai l’impression que nous sommes tous à peu près d’accord. M. le rapporteur général nous expliquait qu’un tel amendement d’origine parlementaire ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’un budget constant. Nous devons alors nous tourner vers le Gouvernement : madame la ministre, pourquoi en rester là ?

Les discours sont toujours formidablement empathiques quand on parle des personnels de ces secteurs, mais on ne trouve jamais les moyens pour répondre à leurs demandes. Les milliards pleuvent depuis le mois de mars – c’est absolument phénoménal ! –, mais pas pour eux. On entend de belles paroles, mais on ne voit pas de budget. Et on nous dit : « Désolé, ma pauvre dame, mais on ne peut rien faire ! »

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

Tout à l’heure, pour les GAFA, vous vous satisfaisiez d’une rentrée de 350 millions d’euros, là où nous pourrions percevoir des milliards. Mais lorsqu’on parle de gens qui font un travail remarquable, surtout dans la période actuelle, dans une très grande précarité, vous vous mettez à chipoter, alors même que cette prime leur revient de droit.

Passer par une prime n’est pas satisfaisant pour reconnaître ce travail – cela fait quelques heureux et beaucoup de mécontents. Le secteur de l’aide à domicile est pénalisé et le médico-social, en particulier dans le public, n’a pas connu de revalorisations de salaires.

Il serait vraiment temps de se poser la question des conditions de travail et de rémunération de l’ensemble du secteur médico-social. Les gens qui y travaillent sont en grande souffrance, et l’on en parle trop peu !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Il est vrai que le secteur du maintien à domicile est très précarisé et que la cinquième branche de la sécurité sociale n’est pas du tout financée – Philippe Mouiller vient d’en parler.

Or le maintien à domicile sera encore plus important à l’avenir, en particulier dans les territoires ruraux, et il est capital de le soutenir, en termes tant financiers – ce sera le rôle de la cinquième branche – que de formation. Il faut donc que le travail des assistants familiaux soit suffisamment rémunérateur, sans quoi nous ne trouverons personne !

Les départements connaissent actuellement une augmentation très importante des dépenses liées au RSA et certains ont des difficultés pour y faire face. Il est donc encore plus difficile pour eux d’augmenter les salaires des personnes qui travaillent dans le secteur médico-social, alors même que c’est nécessaire pour éviter leur précarisation.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je voulais rebondir sur les propos de Philippe Mouiller et évoquer la question de ces métiers du secteur médico-social, qui sont si importants pour permettre à chacun et chacune de continuer à vivre à domicile dans les meilleures conditions.

Plusieurs rapports ont déjà été produits sur ce sujet : les besoins de recrutement, déjà très importants, seront énormes dans les années à venir, alors même que les différents acteurs, que ce soient les collectivités locales ou les associations, n’arrivent pas à recruter aujourd’hui en nombre suffisant. Les raisons sont connues : ce sont des métiers difficiles, avec des horaires de travail séquencés et des salaires extrêmement faibles.

En ce qui concerne la question posée au travers de cet amendement, j’estime qu’une prime n’est pas une fin en soi et, personnellement, je suis favorable à une revalorisation des salaires.

En tout cas, cette prime a été attribuée de manière inégalitaire, inéquitable, et il a effectivement fallu que nous intervenions pour que cette injustice si criante remonte aux oreilles du Gouvernement et pour que celui-ci propose une rallonge. En effet, il s’agit bien d’une rallonge, parce que le budget n’était pas prévu au départ dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Non !

En outre, le Gouvernement demande aux départements de contribuer et conditionne son intervention à ce cofinancement. Certes, il s’agit d’une compétence qui est dans le cœur de métier, si je puis dire, des départements, mais ils ne peuvent pas tout faire à la place de l’État et il faut qu’ils en aient les ressources.

Or, nous en avons parlé, ces ressources existent, par milliards d’euros, et elles doivent être mises à disposition pour répondre aux besoins de la population et soutenir les hommes et les femmes qui travaillent dans l’aide à domicile.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je crois qu’il y a une certaine confusion.

En ce qui concerne la prime – c’est l’objet de cet article –, le Gouvernement a mis sur la table, cet été, une enveloppe de 80 millions d’euros, qui n’a pas été adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il faut dire les choses telles qu’elles sont !

La disposition que nous avons proposé d’ajouter par amendement à l’Assemblée nationale et qui concerne l’aide à domicile est inscrite à l’article 25 A du projet de loi. C’est en examinant cet article que nous parlerons de la question des revalorisations salariales.

Il est évident qu’une prime n’est pas une fin en soi – nous en sommes tous convaincus –, mais je suis fière que nous ayons pu enclencher un processus pour que les départements qui ne l’avaient pas encore fait versent cette prime, si légitime, aux personnels concernés.

L’examen du projet de loi sur l’autonomie sera l’occasion de revoir tous ces métiers, et nous sommes bien conscients qu’il nous faut agir de manière globale. Pour autant, il ne faut pas tout mélanger. L’amendement dont nous débattons vise la prime, et nous aborderons les autres questions salariales au moment de l’examen de l’article 25 A.

Je mets aux voix l’amendement n° 947.

L’amendement n° 318 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, M. Bonne, Mme Malet, MM. Brisson et Regnard, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Babary, Sol et Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Pointereau et Rojouan, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

entre les départements

insérer les mots :

, les caisses de retraite et les caisses mutuelles

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 318 rectifié ter et 320 rectifié bis.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 320 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et Brisson, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Mandelli et Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d’aides des départements.

À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels intervenus dans le cadre de plans d’aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ».

Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l’éligibilité à la prime covid à taux plein de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d’aides de collectivités territoriales.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Les interventions des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aide des conseils départementaux, qui représentent en moyenne 66 % de celles-ci. En effet, 11 % et 2 % de ces interventions relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles.

Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère éligible pour les modalités de calcul du montant de la prime, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « caisse de retraite » ou « mutuelle » – ils ne toucheraient cette prime que partiellement.

Dans ces conditions, l’amendement n° 318 rectifié ter vise à rendre éligible à la prime covid à taux plein l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

L’amendement n° 320 rectifié bis vise quant à lui à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur l’éligibilité à la prime covid à taux plein de l’ensemble des personnels des SAAD mobilisés durant la crise sanitaire, au-delà de ceux dont les prestations relèvent des plans d’aide des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de l’amendement n° 318 rectifié ter s’inscrivent dans la même logique que celles de l’amendement que nous venons d’examiner, puisqu’il s’agit d’élargir la prime covid, à budget constant, aux personnels des SAAD.

Je ne pense pas que les auteurs de l’amendement souhaitent faire baisser la prime pour les personnes qui travaillent dans les métiers du maintien à domicile. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable, sauf si le Gouvernement propose d’élargir l’enveloppe – il est le seul à pouvoir le faire, en effet, madame Lubin.

Je le sais bien !

Je pense, comme nombre d’entre vous, qu’il faut faire quelque chose pour les assistants familiaux, les aides à domicile et les autres professionnels de ce secteur qui sont des travailleurs pauvres. Ce sont des personnes extrêmement généreuses, qui aident des gens fragiles, âgés ou handicapés.

Tout à fait !

Toutefois, j’imagine que le Gouvernement va nous répondre que nous en parlerons à l’article 25 A de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et lors de l’examen du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie…

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 320 rectifié bis, la commission n’est guère favorable, vous le savez, aux rapports. Son avis est donc également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les départements qui ont versé une prime l’ont fait pour tous les personnels des SAAD concernés, quelle que soit la source de financement de ceux-ci. Pour des raisons de simplicité et d’équité, le cofinancement par la CNSA ne dépend pas non plus du financeur.

Par ailleurs, l’amendement n° 320 rectifié bis qui vise à demander un rapport est sans objet, puisque le critère évoqué n’entre pas en ligne de compte pour le versement de la prime.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je souhaite en quelques mots évoquer la question de la recevabilité de ces différents amendements.

Nous pensions au départ qu’ils seraient déclarés irrecevables par la commission des finances, mais, en fait, ils n’ont pas pour objet de toucher à l’enveloppe globale des 80 millions d’euros. De ce fait, si nous augmentons le nombre de bénéficiaires, les montants individuels seront forcément moindres.

Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 135, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui demande la remise d’un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Un tel rapport ne me paraît pas nécessaire, d’abord parce que la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d’évaluation, et, ensuite, parce que le Parlement a la possibilité d’évaluer lui-même de tels dispositifs – c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nos collègues députés en juillet dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre de la réforme que nous mènerons prochainement, nous souhaitons faire évoluer l’approche domiciliaire. Des associations se sont engagées dans une expérimentation sur ce sujet avec certains départements, et nous avons décidé de maintenir leurs financements – il n’était pas question pour nous de les freiner.

Nous pensons qu’il faut conserver l’évaluation de cette démarche, dans un souci d’équité de la qualité du service rendu aux personnes à domicile, que ce soit en termes de couverture territoriale ou d’amplitude horaire ou journalière – week-end, jours fériés, etc. –, et nous voulons encourager les fédérations et associations qui se sont engagées dans cette restructuration.

C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cet article, qui prévoit la remise d’un rapport sur cette expérimentation.

Je mets aux voix l’amendement n° 135.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé, et les amendements identiques n° 638 et 911, ainsi que les amendements n° 900 rectifié et 244 rectifié ter, n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Savin et Somon, Mmes Thomas et Di Folco et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Bonne.

La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le secteur des services à la personne. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dépendants, sont particulièrement vulnérables à la covid-19, et ces services ont dû faire preuve d’une capacité d’adaptation inédite, tandis que les agents sont souvent précaires et difficiles à recruter.

Les départements sont en première ligne dans la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Or ils sont aujourd’hui doublement pénalisés par l’explosion des dépenses, d’une part, et le manque de soutien financier des crédits d’État, d’autre part.

L’exonération « aide à domicile » vise un double objectif : assurer la prise en charge des personnes fragiles ; soutenir et dynamiser l’emploi dans un secteur d’activité en pleine explosion. L’application du dispositif peut entraîner jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés, et les départements, qui devraient être parmi les premiers à bénéficier de cette exonération, s’en trouvent aujourd’hui exclus pour diverses raisons.

L’une d’entre elles est le flou sur la notion de domicile à usage privatif et l’interprétation qui en est faite par les Urssaf. En effet, cette notion n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, et c’est pour cette raison que les Urssaf ont rejeté les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements, comme les foyers d’accueil médicalisé, les FAM, ou les foyers de vie, au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif.

De nombreux établissements éligibles non médicalisés, financés non pas par la sécurité sociale, mais par les départements, se trouvent ainsi exclus du champ d’application de ce dispositif.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements susceptibles de bénéficier d’exonération en supprimant la notion trop floue, pour les Urssaf, de domicile privatif, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai l’impression, monsieur Bonne, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 118 rectifié bis.

En effet, l’amendement n° 120 rectifié bis vise à limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de charges pour les aides à domicile. Je ne comprends pas vraiment l’objectif d’ailleurs… L’autre amendement n’a pas été formellement défendu, mais j’ai entendu qu’il s’agissait de préciser les aides à domicile susceptibles d’en bénéficier.

Pour en revenir à l’amendement n° 120 rectifié bis, je le répète, il a pour objet de restreindre aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération ciblant les aides à domicile.

Ce mécanisme, introduit par la LFSS pour 2019, est une exonération supplémentaire de cotisations pour les structures intervenant dans cette aide à domicile. Elle est dégressive, entre 1, 2 SMIC et 1, 6 SMIC, et limitée aux structures privées. L’objet de l’amendement dénonce les disparités entre le secteur public et le secteur privé, ce à quoi l’on peut souscrire, mais son dispositif se contente de limiter cette exonération aux structures à but lucratif, ce qui semble, pour moi, quelque peu en contradiction avec le but visé.

En toute hypothèse, l’impact sur l’emploi de ce mécanisme et l’impact financier de cet amendement mériteraient d’être évalués, avant d’envisager une modification du périmètre. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les organismes prestataires de droit public, et notamment les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, bénéficient déjà depuis 1989 d’un dispositif d’exonération spécifique, lequel n’a pas changé en 2019, puisque ces entreprises ne bénéficiaient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Or ce dispositif n’est pas dégressif. Les CCAS et CIAS bénéficient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, hors AT-MP, soit un taux d’exonération de 28, 7 % applicable sans plafond de rémunération et sans dégressivité. Monsieur le sénateur, votre demande est donc déjà satisfaite s’agissant des CCAS et des CIAS.

En revanche, comme le disait M. le rapporteur général, introduire une distinction, au sein des établissements de droit privé, entre les établissements à but lucratif et ceux à but non lucratif risquerait de créer une rupture de l’égalité devant l’impôt. Je n’y suis donc pas favorable.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Bonne, l’amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le sujet est relativement complexe. Il s’agit, au travers de cet amendement, de mettre à égalité les établissements à but non lucratif et les établissements publics comme les CCAS ou les CIAS. En effet, il y a actuellement une distorsion de concurrence, alors que leur vocation est identique.

L’amendement vise le plafonnement de l’exonération, qui concerne aussi bien les établissements à but lucratif que ceux à but non lucratif, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les CCAS et CIAS, je le répète.

L’objectif est tout de même de retrouver une égalité entre ces établissements, de sorte que tout le monde soit logé à la même enseigne. Je pense que cet amendement est important. Il tend à corriger une iniquité au regard de ce dispositif, ce qui mérite, me semble-t-il, d’être pris en compte. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 118 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° 254 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié bis.

Je ne vais pas m’appesantir, puisque j’ai déjà présenté cet amendement il y a un instant.

Il s’agit pour les Urssaf, au cœur de la crise sanitaire, de s’affranchir de la notion de domicile privatif pour se concentrer sur ce que font effectivement les gens – qu’importe que le domicile soit privatif ou non.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié bis.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Nous soulignons que cette notion de domicile privatif est devenue d’autant plus obsolète qu’il est expressément prévu par le même article L. 241-10 du code de la sécurité sociale que les activités financées par des organismes de sécurité sociale sont exclues du dispositif d’exonération.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements pouvant bénéficier de l’exonération, en supprimant la notion, trop floue pour les Urssaf, de domicile privatif, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, car il faut clarifier les choses s’agissant des activités d’aide à domicile.

Il semblerait, cela vient d’être dit, qu’il y ait des interprétations divergentes suivant les Urssaf, ce qui ne permet pas de viser, notamment, des catégories d’établissement tels que les foyers logements ou les foyers de vie, où des personnes sont bien à leur domicile, et peuvent bénéficier à ce titre des aides à domicile.

Madame la ministre, il serait utile de clarifier ce point. Je pense qu’il est important que les Urssaf aient une position univoque. Peut-être pourriez-vous vous contenter de prendre une circulaire, mais il faut, en tout cas, préciser les choses.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie de vos conseils, monsieur le rapporteur général !

Je suis d’accord avec vous pour dire que ce point nécessite effectivement une clarification, car il y a des difficultés d’interprétation par les caisses. Je pense que nous allons engager un travail en ce sens, dans le cadre de nos réflexions sur l’aide à domicile, mais, comme vous le savez, cela sera évidemment beaucoup plus large que la simple revalorisation dont nous discutions ; c’est un travail beaucoup plus global, qui touchera tous les domaines.

Je le répète, je suis d’accord pour reconnaître qu’il y a des difficultés d’interprétation à analyser. Dans l’attente, et à ce stade, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est donc l’avis de la commission ?

J’attendais l’explication du Gouvernement, mais, l’intention de la commission étant de clarifier le dispositif, je penche pour un avis favorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai entendu vos explications.

Je ne sais pas quel sera le sort de ces amendements identiques à la fin de nos débats. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il est extrêmement important de réagir sur ce point, même par voie réglementaire, parce qu’il y a des contrôles Urssaf en cours, et des structures se retrouvent en difficulté à cause de pénalités, alors que ce n’est pas trop le moment. Une clarification, par la loi, le décret ou par une autre voie, sera la bienvenue. C’est urgent !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

J’appuie les propos que je viens d’entendre. On parle tout de même d’une exonération des charges patronales pour les départements à hauteur de 27 %. C’est significatif, quand on sait leurs difficultés financières actuelles !

Lorsque l’on a la volonté de mener une politique, madame la ministre, il faut aller jusqu’au bout. En l’occurrence, nous devons donner une instruction claire aux services de l’État. J’aimerais que vous ayez une position un peu plus tranchée en faveur de cette exonération, pour envoyer un signe important à ces structures. J’invite donc mes collègues à voter largement ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 118 rectifié bis et 254 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

Madame la ministre, cet amendement sera pour vous beaucoup plus facile à accepter, dans la mesure où il vise une simplification pour certains employeurs qui rencontrent des difficultés inexplicables.

Certaines URSSAF ont imposé à l’employeur d’une entité à but non lucratif de fournir des bordereaux de temps, signés de la main de handicapés mentaux sous tutelle, pour obtenir le bénéfice de certaines exonérations prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Si le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charges par les établissements à but non lucratif a pour objet d’assurer la bonne application de la règle de droit, il ne doit pas avoir pour effet d’empêcher systématiquement son application.

Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires est également éligible, il n’est ni opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.

L’objet de cet amendement est donc de dispenser les établissements à but non lucratif de l’application de règles de preuve inutiles adaptées pour le secteur lucratif, dont la production confine à l’impossible.

Cet amendement vise à soutenir, en période de crise sanitaire et économique, le secteur des services à la personne, qui a réalisé des efforts de réorganisation et d’adaptation considérables. Il a également pour objet d’appuyer les politiques sociales et médico-sociales des départements auprès des personnes âgées ou en situation de handicap particulièrement fragiles face à l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.

Je rejoins ce que vient de dire M. Bonne, donc je vais être beaucoup plus courte. Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires est éligible, il n’est ni opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.

L’objet de cet amendement est donc de dispenser les établissements à but non lucratif de l’application de règles de preuve inutiles, adaptées par le secteur lucratif, dont la production confine à l’impossible.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me paraît pleinement justifié, mais nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans votre exposé, monsieur Bonne, vous partez du postulat que tous les usagers appartiennent à la catégorie « public fragile ».

Or tel n’est pas le cas, la plupart du temps. C’est bien l’apport d’un justificatif qui permet de déterminer si la personne auprès de laquelle intervient l’aide à domicile est fragile. L’absence de justificatif, à terme, conduirait à une application automatique à tout le monde de l’exonération, qui est normalement réservée aux personnes dépendantes.

Je suis ouverte, dans la réflexion que nous allons mener, à toutes les simplifications concernant la fourniture de ces attestations, et je demanderai à l’Acoss des propositions en ce sens. Ce n’est évidemment pas au travers d’un amendement au PLFSS que l’on peut changer aussi facilement la donne. Pour autant, j’y insiste, ne partons pas du postulat que toutes les personnes que vous avez évoquées sont les bénéficiaires uniques de ces prestations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes plutôt favorables à ces amendements identiques, compte tenu des exemples qui ont été donnés à leur appui.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 119 rectifié bis et 255 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.

La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

Il nous est proposé, par cet article, de ratifier ex post deux décrets pris en Conseil d’État et visant à relever les plafonds d’emprunt de l’Acoss et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA.

La situation en mars dernier a en effet justifié de relever ces plafonds à un niveau jamais égalé. Les reports de cotisations accordés aux employeurs et aux indépendants culminaient à 16, 6 milliards d’euros pour les employeurs à la fin juin, et à 18, 3 milliards d’euros pour les indépendants à la fin août. Autant de recettes en moins pour l’Acoss, alors que, dans le même temps, les dépenses de l’assurance maladie grimpaient en flèche.

La situation était si inédite que la limite dans laquelle les régimes obligatoires de base pouvaient recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins en trésorerie aurait été dépassée dès le début du mois d’avril si rien n’avait été fait.

Ces plafonds ont donc été révisés en mars, puis en mai, dans des proportions jamais atteintes : 95 milliards d’euros, soit +144 % par rapport au plafond que nous avions fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La loi organique prévoit qu’il puisse être dérogé au montant fixé en loi de financement par décret, mais elle prévoit également, premièrement, que la ratification de ce décret soit demandée au Parlement dans le plus prochain PLFSS, et, deuxièmement, outre l’avis nécessaire du Conseil d’État, que les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat soient préalablement informées.

Or notre commission dément avoir reçu une information préalable en mars. Par ailleurs, les montants inédits dont nous parlons auraient justifié de nous présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en cours d’année. La ratification de ces décrets en aurait été, en partie, l’objet.

Comprenez, madame, monsieur les ministres, que nous soyons fortement et très désagréablement surpris de devoir aborder ce PLFSS pour 2021 sans que le Gouvernement daigne se montrer respectueux de ses obligations constitutionnelles.

C’est pourquoi nous n’accepterons pas de ratifier ce dépassement en votant cet article 5.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 1067, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et au II de l’article 6 ter de la présente loi

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un premier amendement qui vise à ajuster le dispositif complémentaire d’exonération, ainsi que le mécanisme de réduction forfaitaire, tous deux comparables à ceux qui avaient été créés au printemps pour soutenir les entreprises.

Nous tirons les conséquences de l’extension du dispositif d’aide au paiement des cotisations, telle qu’elle est prévue par le PLFSS, sur les modalités de compensation par l’Acoss et par la CCMSA.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1067.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 136, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une compensation à son coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique, plus connue sous le nom de Santé publique France.

En effet, dès la première année de ce transfert, le budget de cette agence est passé de 150 millions d’euros – nous n’étions déjà pas tout à fait d’accord – à 4, 8 milliards d’euros, du fait de la nécessité de procéder à des achats massifs de divers matériels médicaux pour répondre à la crise sanitaire. Cela confirme la pertinence de l’analyse du Sénat, qui s’était opposé à ce transfert l’année dernière.

Il convient, a minima, que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts extraordinaires intervenus dès la première année du transfert. Par la suite, la question du recalibrage de cette compensation se posera.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous touchons là un des points de divergence entre le Gouvernement et la commission, en tout cas si l’on considère l’avis exprimé par M. le rapporteur général à l’instant.

Nous considérons que le fait d’intégrer Santé publique France dans le périmètre de la sécurité sociale se justifie pleinement par la nature même des activités et des services attendus de cet organisme. Lorsque nous avons mis en place ce nouveau « périmétrage », si j’ose dire, il a été prévu une compensation par une fraction de TVA.

Je le concède bien volontiers, cette mise en place s’est faite hors épidémie. Vous le dites vous-même, la première année se caractérise par la nécessité de faire face à l’épidémie, avec des dépenses qui sont, certes, importantes, mais qui, nous le souhaitons tous, sont conjoncturelles. Celles-ci nous semblent en tout cas relever du périmètre de la sécurité sociale, et, malheureusement, elles doivent s’inscrire pleinement dans la dégradation des comptes sociaux que nous connaissons.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car nous tenons au maintien de Santé publique France dans le périmètre de la sécurité sociale, dans les conditions qui avaient été pensées hors crise, considérant que ce que nous connaissons aujourd’hui est tout à fait conjoncturel.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Le transfert de l’Agence nationale de santé publique ne doit pas être considéré isolément. C’est un mouvement d’ensemble, qui s’est déroulé sur plusieurs années et qui a amené l’État à transférer progressivement le financement des différentes agences sanitaires vers l’assurance maladie – bref, à se défausser.

Ce n’est pas aujourd’hui que nous allons épuiser le sujet, mais ce choix politique doit tout de même nous interroger, car, de fait, l’État a transféré hors du ministère de la santé, en une décennie, un ensemble très important de compétences.

Ainsi, aujourd’hui, l’essentiel de nos compétences en matière sanitaire est géré en dehors du ministère de la santé, et cet éclatement n’est pas pour rien dans nos difficultés, lorsqu’une crise sanitaire survient, à observer un processusde coordination et de réponse cohérent.

Par ailleurs, concernant plus spécifiquement l’Agence nationale de santé publique, j’observe qu’elle remplit nombre de missions qui sont non pas du ressort de la sécurité sociale, de l’assurance maladie, mais de strictes prérogatives de l’État. Avec cette crise, on en a l’exemple le plus frappant.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales propose un amendement qui, comme il le dit dans son exposé des motifs, est a minima, puisqu’il vise à demander à l’État d’au moins compenser réellement la charge. Cependant, je crois que ce n’est pas la réponse la plus satisfaisante. Pour nous, la réponse satisfaisante, c’est de dire que l’Agence nationale de santé publique relève bien du domaine de l’État.

Par ailleurs, la crise que nous vivons actuellement doit nous amener à revisiter l’architecture générale, celle de l’État, de ses agences, des lieux où s’exercent les compétences en matière sanitaire, et de leur articulation.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Bernard Jomier. Je pense – mieux, j’espère – que l’on tirera de cette crise un certain nombre de leçons dans le domaine de la gouvernance et de l’organisation générale de la santé. C’est pour moi un bel exemple de dévoiement.

Je voudrais que le Gouvernement s’en pénètre ; or j’ai l’impression qu’il se défausse un peu facilement. Pourtant, une réflexion de fond doit être menée.

Comme on aura l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 27, qui porte sur 13 milliards d’euros, les hôpitaux sont propriété de l’État, et l’on veut faire porter les investissements par l’assurance maladie. Il y a tout de même une incohérence évidente ! J’ai fait de l’organisation dans ma vie professionnelle, comme ingénieur, et je puis vous dire que la base, l’ABC du métier, c’est d’être en cohérence.

Je veux bien admettre que l’assurance maladie porte les investissements si vous lui transmettez les hôpitaux, mais elle sera alors propriétaire. Elle est d’ailleurs propriétaire d’un certain nombre d’autres choses.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous aurons l’occasion de nous exprimer de nouveau sur ce sujet à l’article 27, mais nous vous demandons d’ores et déjà de remettre tout à plat, pour retrouver de la cohérence. Au fil du temps, beaucoup d’erreurs ont été commises par les uns et par les autres. Sans doute y avons-nous aussi participé. J’aimerais que le Gouvernement nous entende sur ce point précis.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je rejoins les propos de Bernard Jomier et du rapporteur général.

Voilà quelques années maintenant que nous constatons que l’État se défausse progressivement de ses agences, comme l’a souligné Bernard Jommoer, pour les donner à l’assurance maladie. Je le répète, ce n’est pas d’aujourd’hui ; cela fait bien sept ou huit ans que ce phénomène existe. Il y a donc aussi des gouvernements précédents qui sont engouffrés dans cette brèche.

Il est toujours intéressant de reprendre les discours des rapporteurs à l’Assemblée nationale avant qu’ils ne soient nommés ministres… Alors que, dans un premier temps, il était question de budget de la protection sociale commun à l’État et à la sécurité sociale, progressivement, on glisse vers la suppression de la sécurité sociale, le budget de cette dernière étant dissous dans le budget général de l’État pour ne former qu’un seul budget, ce à quoi nous nous sommes toujours opposés.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Pour compléter, il faut tout de même rappeler, madame, monsieur les ministres, que Santé publique France est le regroupement de trois agences, avec des missions, certes complémentaires, mais complètement différentes, ce qui a posé un certain nombre de problèmes face à la crise.

On parle de 4 milliards d’euros pour les masques. Qui a réquisitionné les masques à un moment difficile ? C’est bien l’État, par l’intermédiaire des préfets, quand ces masques venaient de l’étranger et que les collectivités locales souhaitaient en avoir pour protéger leurs personnels.

L’État a pris des décisions, que je ne juge pas, mais c’est lui qui a réquisitionné. Il est donc tout à fait légitime que ces 4 milliards d’euros d’achat de matériel de protection relèvent du budget de l’État, plutôt que de celui de la sécurité sociale.

Je mets aux voix l’amendement n° 136.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

La crise sanitaire nous a obligés à faire preuve d’adaptabilité, au vu notamment du recours massif des employeurs au dispositif d’activité partielle. Il était donc nécessaire de simplifier son application ; on permet ainsi aux employeurs d’en bénéficier plus facilement.

Le dispositif mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoyait que les indemnités d’activité partielle ne soient assujetties à la CSG et à la CRDS qu’au taux applicable aux revenus de remplacement.

L’article que nous examinons, issu des débats de l’Assemblée nationale, pérennise l’activité du régime social des indemnités d’activité partielle au-delà du 31 décembre 2020, tout en conservant la mesure de validation du trimestre de base au titre de l’activité partielle. Il était essentiel de permettre de sécuriser les droits sociaux des assurés qui bénéficient de ce dispositif.

C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’introduction de ces nouvelles dispositions, que nous soutiendrons.

L’amendement n° 137, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l’avantage perçu » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 137.

L’amendement n° 138, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première phrase

Remplacer le mot:

, assujettie dans les conditions définies au b du

par les mots:

et est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 138.

L’amendement n° 139, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 139.

Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

Certains secteurs sont particulièrement touchés par la crise de la covid-19 et par les mesures sanitaires qui en découlent. Je pense en particulier au tourisme, à la restauration, au sport, à la culture et à l’événementiel, tous secteurs dont l’activité est fortement réduite depuis maintenant plus de huit mois.

Un certain nombre de dispositifs de report, puis de réduction des cotisations sociales ont été mis en place pour aider les entreprises et les salariés de ces secteurs. Alors que de nouvelles mesures de restriction de l’activité ont été mises en œuvre afin d’endiguer la circulation du virus et de protéger les Français les plus exposés, il est urgent de venir compléter ces dispositifs.

Cet article vient donc renforcer la volonté du Gouvernement et de la majorité de soutenir les secteurs les plus exposés, en prévoyant un dispositif complémentaire d’exonération au bénéfice des entreprises du secteur dit « S1 », c’est-à-dire de celles qui ont fermé totalement ou qui sont situées dans des zones de couvre-feu et qui ont subi une baisse d’activité significative. Je pense enfin au dispositif de réduction forfaitaire mis en place pour les travailleurs indépendants.

Ces dispositions sont plus que nécessaires au regard des difficultés que rencontrent un certain nombre d’entreprises de ces secteurs ; elles nous paraissent évidentes et essentielles : c’est pourquoi nous les soutiendrons.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. – A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

B. - Sont éligibles à l’exonération prévue au A :

1° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel,

b) Dans des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés au a.

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ;

2° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

C. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1°, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

D. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’aide n’est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide prévue au II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. – Alinéa 16, première phrase

Cette réduction peut porter, dans des conditions prévues par décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante.

IV. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I, les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article 722-20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation sur les sommes dues sont fixées par décret.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué dans la discussion générale, vise à adapter et à préciser le dispositif d’allégement de cotisations sociales prévu à l’article 6 ter, de manière à tenir compte de la fermeture des commerces qualifiés de « non essentiels » sur l’ensemble du territoire.

Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 14 octobre dernier, l’article 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, contient un dispositif d’exonération sociale analogue à celui qui avait été adopté l’été dernier dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Cet amendement vise à y intégrer les dispositions que je vais vous détailler.

Le dispositif propre à la période de couvre-feu, qui couvrira les cotisations dues en octobre au titre du mois de septembre, n’est pas substantiellement modifié, hormis sur un point : la condition de baisse d’activité est ramenée de 80 % à 50 % pour l’ensemble des entreprises dépendant des secteurs les plus affectés, dits « liste S1 bis ».

Ce critère plus favorable permet de satisfaire plusieurs amendements parlementaires : je pense notamment à l’amendement n° 141, déposé par M. le rapporteur général, mais aussi aux amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié quater, ou encore aux amendements identiques n° 309 rectifié bis et 832 rectifié ter. L’amendement du Gouvernement est même plus favorable que toutes ces propositions, puisque son dispositif permet d’atteindre plus facilement le seuil de déclenchement des exonérations.

Le dispositif propre au confinement traduit pour sa part les deux autres annonces faites par le Président de la République le 28 octobre : il est étendu aux commerces fermés, et ce jusqu’à un seuil de cinquante salariés, contre dix au printemps dernier.

Pris dans sa globalité, le dispositif pourra représenter jusqu’à trois mois d’exonération, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, dont un mois au titre du couvre-feu qui a été mis en place au mois d’octobre.

Les restrictions, ainsi que les conditions de baisse d’activité, seront appréciées d’octobre à décembre, et les cotisations exonérées seront également celles qui sont exigibles d’octobre à décembre, c’est-à-dire celles qui portent, chaque mois, sur les rémunérations du mois précédent. C’est ce qui explique la rédaction : « aux mois de septembre, octobre et novembre » ; je tiens à le préciser à M. le rapporteur général, à la suite d’un aparté que nous avons eu.

Cette solution, qui avait déjà été retenue au moment du premier confinement, est en pratique plus favorable ; elle permet d’exonérer les entreprises de cotisations en fonction du moment où elles sont effectivement dues par les employeurs.

Dans le détail, le dispositif bénéficiera en premier lieu aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par les restrictions – l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture, le sport, l’événementiel et le transport aérien –, puisque ces secteurs ont été directement touchés par le couvre-feu ou le confinement – nous avons pris l’habitude de les regrouper dans la liste S1.

Il bénéficiera également aux entreprises des secteurs – ceux-ci sont regroupés dans la liste S1 bis – dont l’activité dépend de celle des premiers, à la condition qu’elles aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 %. Cette condition ne sera pas imposée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, comme les restaurants, pendant le mois de couvre-feu.

Le dispositif bénéficiera également, pour les cotisations dues à partir de novembre, aux commerces de moins de cinquante salariés fermés au titre du confinement. Les mesures pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs sont également reconduites.

Enfin, le dispositif mis en place au titre du confinement sera applicable dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, même si le confinement n’y est pas localement applicable : je le dis en réponse à l’amendement n° 729 rectifié de Mme Jasmin, qui se voit ainsi satisfait.

Comme au printemps dernier, les entreprises concernées bénéficieront d’une exonération totale des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire, exigibles le mois où les conditions d’éligibilité sont remplies. Elles bénéficieront aussi d’une aide égale à 20 % de la masse salariale, sous forme de crédits de cotisations pour les échéances à venir. Ce dispositif aussi est identique à celui du printemps dernier.

J’aurai certainement l’occasion de revenir sur certains amendements qui vont être présentés. J’indique néanmoins, dès à présent, que les amendements visant à appliquer ce système d’exonérations aux entreprises de plus de 250 salariés recevront un avis défavorable du Gouvernement, car d’autres dispositifs existent pour les entreprises plus grandes que les TPE et les PME.

Je tiens aussi à préciser, en réponse aux amendements n° 500 rectifié, 950 rectifié, 951 rectifié et 952 rectifié de MM. Canevet et Savin, ainsi qu’au sous-amendement n° 1069 de M. Savin, que nous prévoyons de tenir tout particulièrement compte, dans les textes réglementaires comme dans la doctrine d’application, de la situation des sociétés qui interviennent dans le secteur du sport professionnel, en adaptant notamment les critères de baisse d’activité à la problématique des jauges et de la capacité autorisée des stades, afin de prendre en compte leur impact sur le niveau d’activité.

Le sous-amendement n° 1069, présenté par MM. Savin et Kern, est ainsi libellé :

Amendement n° 1066, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les employeurs dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 peuvent également bénéficier de cette exonération ;

La parole est à M. Michel Savin.

Monsieur le ministre, je vais évoquer la situation du sport français. Nous savons tous qu’il est en grand danger : nous le voyons au quotidien, sur nos territoires, et le désarroi du mouvement sportif se fait de plus en plus entendre. Aujourd’hui, l’arrêt de la quasi-totalité des activités économiques est accompagné par des aides de l’État, à une exception près, malheureusement : le sport professionnel.

Quand on parle du sport professionnel, monsieur le ministre, on ne parle pas uniquement des quelques clubs – il y en a cinq, si je ne me trompe – qui ont de gros moyens financiers et plus de 250 salariés, et qui sont à ce titre – vous l’avez rappelé – exclus de ce dispositif.

Non, je parle ici de tout l’écosystème, si fragile, des clubs de volley-ball, de hockey sur glace, de basket-ball, de handball, de rugby, ou de football qui tentent de survivre. Je parle des sports professionnels masculins, mais aussi et surtout des sports professionnels féminins, dont le modèle économique est fondé presque uniquement, soit sur le soutien des collectivités, soit sur les recettes de billetterie et les contrats de partenariat avec les espaces de convivialité.

En effet, presque aucun droit de retransmission télévisuelle ne finance ces disciplines. Je parle enfin d’un écosystème où le sport professionnel contribue grandement au développement du sport amateur, notamment celui par lequel des milliers de bénévoles animent nos territoires.

Aujourd’hui, du fait de l’absence de public, ou bien, comme il y a quelques semaines, de jauges réduites par le Gouvernement à mille personnes, les pertes économiques sont colossales. Chaque rencontre cause à ces clubs une perte de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros.

Le sous-amendement que notre collègue Claude Kern et moi-même avons déposé vise donc à inscrire ce point dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre : le dispositif de soutien aux clubs professionnels pourra leur être appliqué dans les mêmes situations que pour les autres domaines économiques.

En revanche, nous ne pouvons pas accepter que vous reteniez pour les clubs sportifs le même seuil de 50 % de baisse d’activité. Autant il peut être appliqué à des secteurs où l’on peut comparer l’activité d’un mois à l’autre sur des années, autant il est presque impossible de le faire pour le sport professionnel, où les recettes varient selon les rencontres, les partenariats, et d’autres facteurs encore.

Notre sous-amendement vise donc à permettre aux clubs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent dans des enceintes sportives dont la jauge d’accueil aura été limitée, par le Gouvernement, à mille personnes ou moins, ou encore à huis clos, ce qui est le cas aujourd’hui. Voilà, monsieur le ministre, l’intérêt de ce sous-amendement !

Il faut conclure, mon cher collègue !

Vous venez de préciser qu’un texte réglementaire viendra répondre à nos attentes. Nous préférerions quant à nous que ce dispositif soit inscrit dans le texte débattu aujourd’hui, pour qu’il puisse faire l’objet d’un débat au cours de la navette parlementaire.

Très bien, et vive le sport !

L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Kern, Moga, Détraigne, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

dont les clubs professionnels de basket-ball, de handball et de volley-ball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Nous apprécions les propositions du Gouvernement tendant à aider beaucoup d’activités qui se trouvent aujourd’hui en difficulté du fait de la crise sanitaire, mais il importe que le plus grand nombre de ces acteurs économiques puissent très rapidement reprendre leur activité à un niveau normal.

Michel Savin vient d’évoquer la situation de nombreuses sociétés sportives, qui ont souvent une forme associative et sont dirigées par des bénévoles.

J’ai été en contact avec le responsable des Béliers de Kemper ; Claude Kern me parlait tout à l’heure de l’équipe de Gries-Oberhoffen, autre club de basket-ball qui se trouve en difficulté. Comme Michel Savin l’a expliqué à l’instant, soit ces clubs sont soumis à une jauge particulièrement réduite, soit ils doivent jouer à huis clos, auquel cas ils n’ont plus aucune rentrée financière, alors qu’ils doivent payer leurs joueurs !

Précisons que ces joueurs ne sont pas rémunérés à des niveaux très élevés, comme dans certains autres clubs dont il n’est pas question ici : il s’agit bien des petits clubs, qui font la vitalité de chacun de nos territoires et qu’il est important d’y maintenir. C’est pourquoi il faut que ces clubs et leurs dirigeants puissent être accompagnés dans la difficulté qu’ils affrontent aujourd’hui, de façon que leur activité puisse se poursuivre dans le temps.

Cela dit, j’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur la prise en compte de ces sociétés par le Gouvernement ; je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 500 rectifié est retiré.

L’amendement n° 140, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

premier alinéa du présent

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Au I du présent article

par les mots :

au premier alinéa du présent I

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 729 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer la date :

17 octobre

par la date :

1er septembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Monsieur le ministre, vous avez apparemment focalisé vos propos sur mon amendement, mais celui-ci n’est pas satisfait. Je vais donc le soumettre à notre assemblée.

Mes chers collègues, en Guadeloupe et à Marseille, dès le 1er septembre, en amont des autres départements, il y a eu un couvre-feu. Je propose donc, dans cet amendement, que soit pris en compte le décalage qu’il y a eu dans nos territoires.

En Guadeloupe en particulier, je tiens à vous préciser, monsieur le ministre, que tous les acteurs économiques, des très petites entreprises à l’événementiel en passant par les agriculteurs, vont être écartés des mesures que vous proposez, du fait des dispositions retenues. Je souhaite vraiment que toutes ces personnes soient prises en compte.

En outre, le transport inter-îles a été interrompu et n’est toujours pas optimisé. Toutes les liaisons entre la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas assurées. Par ailleurs, il demeure des difficultés liées à la continuité territoriale qui ne tombent pas dans le droit commun ; vous le savez très bien.

Ma proposition, monsieur le ministre, vise donc justement à éviter les disparités complémentaires. En effet, les très petites entreprises concernées rencontrent déjà de très grandes difficultés ; vous savez très bien que le confinement aura pour elles des conséquences irréversibles.

Vous avez focalisé vos propos sur mon amendement ; je le soumets à mes collègues et à la commission, afin que des dispositions soient réellement prises pour les territoires, en particulier la Guadeloupe, mais aussi Marseille, qui ont connu à peu près la même situation.

Très bien !

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 141 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 702 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 880 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Chasseing et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 141.

Cet amendement vise à ramener à 50 % le seuil de baisse d’activité : il est donc satisfait par l’amendement du Gouvernement.

Par conséquent, nous le retirons, monsieur le président.

L’amendement n° 141 est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 702 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 880 rectifié quater.

Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 880 rectifié quater est retiré.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot, Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay, Savin et Chauvet.

L’amendement n° 832 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mmes Dumas et Garnier, MM. Calvet, Reichardt, Buis, Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy, Bouloux, Gremillet et Gueret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 dudit code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

Nous avons largement évoqué les conséquences économiques dévastatrices de la pandémie pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, mais il convient de ne pas oublier les entreprises qui dépendent de ces secteurs, telles celles de la filière brassicole.

Nous ne pouvons pas laisser de côté ces entreprises dépendantes des secteurs fermés administrativement. Nécessaires à la relance, elles sont en grand danger.

L’objet de cet amendement est donc, d’une part, de baisser à 70 % le seuil de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise dépendante peut bénéficier de l’exonération totale de cotisations, et, d’autre part, de créer un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 832 rectifié ter.

Par cet amendement, nous souhaitons faire baisser à 70 % le seuil de perte de chiffre d’affaires, de manière à prendre plus largement en compte les difficultés rencontrées par ces entreprises, le seuil de 80 % étant trop élevé pour intégrer la variabilité des situations.

Surtout, nous souhaitons mettre en œuvre une dégressivité de ces exonérations pour les entreprises ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur activité.

L’amendement n° 950 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Ma défense de cet amendement vaudra pour les amendements n° 951 rectifié et 952 rectifié qui suivent, monsieur le président.

Tous visent en effet à mettre en œuvre le dispositif qui est en partie repris par le Gouvernement dans son amendement. Si le Gouvernement acceptait le sous-amendement n° 1069, ceux-ci n’auraient bien sûr plus d’objet ; je les maintiens donc en attendant la réponse de M. le ministre.

L’amendement n° 951 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis clos en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° 952 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier, Lassarade et Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est également déjà défendu.

L’amendement n° 142, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l’activité a été significativement réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise peut être octroyée, après étude, au cas par cas des demandes, et dans le cadre d’une procédure de conciliation conformément aux dispositions des articles L. 611-4 et suivants, ainsi que l’article L. 721-8 du code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d’activité du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Le niveau de la remise ne peut excéder les plafonds suivants :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 60 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 40 % par rapport à la même période de l’année précédente.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1066 du Gouvernement.

Nous avions déposé l’amendement n° 141, qui était à peu près similaire, mais le vôtre, monsieur le ministre, est plus complet : vous prévoyez notamment des exonérations spécifiques suivant le lieu d’activité de l’entreprise.

Le dépôt de cet amendement a peut-être été tardif. En tout cas il permet maintenant de répondre à nombre d’amendements par lesquels des collègues siégeant sur différentes travées ont souhaité viser des secteurs d’activité, qui rencontrent des difficultés particulières et s’estimaient, à juste titre, pénalisés par les dispositifs de l’article 6 ter dans sa rédaction originelle.

L’amendement n° 1066 vise tous les secteurs qui étaient concernés par ces amendements : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture et l’événementiel, soit la liste S1, ainsi que des secteurs qui en dépendent, regroupés dans la liste S1 bis. Il tend également à inclure dans le dispositif les commerces de moins de cinquante salariés qui sont fermés en raison du confinement, ainsi que le secteur aérien.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Précisons que, si nous l’adoptons, les autres amendements en discussion commune n’auront plus d’objet.

Vous avez répondu par avance, monsieur le ministre, à la question qui pouvait se poser sur la date du 30 novembre ; vous avez bien précisé que le dispositif incluait ainsi les cotisations dues en décembre pour le mois précédent, suivant le principe des mois de référence des cotisations sociales. De ce fait, je considère que nous avons eu une réponse aux différentes questions que la commission se posait ; nous sommes donc favorables à son adoption.

Monsieur Savin, vous avez déposé un sous-amendement n° 1069 à l’amendement du Gouvernement. Mais, aux termes de ce dernier, si une entreprise subit une perte de chiffre d’affaires de 50 %, que ce soit un club sportif professionnel ou une activité de BTP, elle est couverte, et votre souhait est satisfait !

Vous voulez un traitement particulier pour les clubs sportifs ; j’ai entendu les raisons que vous invoquez, mais je connais assez bien, moi aussi, le sport. Je pense que la baisse d’activité des acteurs que vous avez cités sera de 50 %, ce qui n’est sans doute pas tout à fait vrai pour les grands clubs professionnels.

Je regarde, j’écoute et je lis, et il me semble que, si les grands clubs professionnels de football, de rugby, ou de basket connaissent beaucoup d’interrogations sur leur avenir, il ne semble pas pour autant que leur chiffre d’activité soit tombé de plus de 50 %. Voilà le point précis sur lequel il faut que vous nous éclairiez. Ces clubs ont des ressources. Je pense notamment à celui que tout le monde connaît, le Paris-Saint-Germain ; il a des ressources autres que la billetterie.

On ne parle pas de ce club-là !

Certes, mais il est également visé par votre sous-amendement ! Le PSG a d’autres ressources : les produits dérivés, mais surtout les droits de retransmission télévisée, même s’ils sont aujourd’hui remis en cause.

J’ai pour ma part besoin d’éclaircissements sur votre sous-amendement, mon cher collègue, parce que j’ai bien conscience que certains secteurs que j’ai cités peuvent être en difficulté et que les clubs de moyenne importance, qui sont absolument indispensables à la vie des territoires, sont menacés. C’est pourquoi vos éclaircissements sur ce point sont nécessaires pour que la commission puisse se prononcer, dans la mesure où vous venez tout juste de déposer ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de tous les amendements en discussion au profit du sien ; à défaut, son avis sera défavorable.

Ces amendements sont très largement satisfaits par celui du Gouvernement, et certains sont même moins-disants, notamment ceux qui ont pour objet de descendre le seuil de perte de chiffre d’affaires à 70 %, alors que nous l’abaissons à 50 %.

Je persiste à répondre à Mme Jasmin que son amendement est largement satisfait, puisque le système de référence au mois rappelé par M. le rapporteur fait que les cotisations dues au mois d’octobre couvrent l’activité de septembre, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.

Ayant eu l’occasion d’expliquer, en présentant l’amendement n° 1066, l’avis défavorable du Gouvernement sur les autres, je m’arrêterai uniquement sur le sous-amendement n° 1069 de M. Savin, et j’invoquerai trois raisons pour solliciter son retrait.

La première raison fait écho à ce que vient de rappeler M. le rapporteur. En l’état de la rédaction du sous-amendement, l’absence complète de référence à l’effectif des sociétés qui exercent dans le domaine sportif ouvre le champ à un système d’exonération au bénéfice des plus grandes sociétés. Certes, elles ne sont pas visées par l’auteur du sous-amendement, mais sa rédaction ne comprend aucune limite ni aucun plafond en matière d’effectifs, et cette forme d’ambiguïté pourrait profiter aux grandes sociétés.

La deuxième raison, c’est que j’aurai l’occasion, demain à l’Assemblée nationale et la semaine prochaine ici, de défendre devant la représentation nationale le quatrième projet de loi de finances rectificatif pour 2020, qui ouvre 115 millions d’euros de crédits pour accompagner les structures sportives qui perdent des recettes de guichet du fait de la limitation des jauges.

Nous avons pour objectif, non pas de soutenir les plus grandes sociétés sportives que vous avez évoquées, mais bien de nous focaliser sur l’ensemble des clubs que l’on qualifie parfois de « semi-professionnels » : on sait combien les recettes de guichet sont importantes dans leur chiffre d’affaires et leur revenu global.

Enfin, il y a une troisième raison, que j’ai déjà évoquée : l’engagement que j’ai pris, au nom du Gouvernement, de tenir compte de votre objectif dans la rédaction des textes réglementaires et de la doctrine sera tenu ; je le réitère devant vous.

Nous devons, pour des raisons de cohérence et de solidité juridique, garder cette référence à une baisse de 50 % de l’activité, mais nous nous engageons sur ce point, qui fait l’objet de discussions entre vous, ou d’autres parlementaires intéressés par les questions sportives, et le Premier ministre ou son cabinet.

Nous devons tenir compte, pour les sociétés sportives que vous évoquez, de la diminution de capacité, de la jauge qui est autorisée dans les stades. Lorsque l’on passe de 5 000 ou 10 000 places à 1 000, cela doit évidemment être interprété comme une baisse d’activité de 80 % ou 90 %. Lorsque les rencontres se tiennent à huis clos, c’est encore plus le cas.

C’est extrêmement difficile à écrire en droit, pour les raisons que j’ai évoquées, mais l’engagement est en tout cas pris : ce sera introduit dans la doctrine et dans les instructions ; les employeurs qui exercent dans le domaine sportif et qui répondent à ce que vous avez décrit dans votre présentation de l’amendement, donc à vos objectifs, seront accompagnés.

Nous tiendrons compte de la réduction de la jauge et de la réduction capacitaire pour en déduire la réduction d’activité, sans nous arrêter au seul chiffre d’affaires, puisque nous savons que ce secteur a des caractéristiques et des structures de recettes très particulières.

C’est pourquoi, monsieur Savin, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, je serais tenu de maintenir l’avis défavorable du Gouvernement.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1069.

Je tiens à présenter quelques éléments, pour répondre à M. le rapporteur général.

Premièrement, M. le ministre vient de le rappeler, le sous-amendement ne vise pas les plus gros clubs, lesquels sont peu nombreux. Son dispositif s’intègre dans l’article 6 ter I. 1er b), s’appliquant aux employeurs de moins de 250 salariés.

Deuxièmement, en ce qui concerne le problème de la baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 %, je vous donne un exemple, monsieur le rapporteur général : les clubs signent des partenariats souvent en début de saison. La baisse du chiffre d’affaires sur les trois premiers mois doit donc être assez importante.

Ce qui inquiète ces clubs, c’est la situation de moyen et long terme. C’est pour cette raison que ce dispositif ne peut être pour eux qu’une bouffée d’oxygène, face à une situation dont on sait qu’elle ne cessera pas du jour au lendemain.

Aujourd’hui, les clubs sont incités à maintenir les compétitions à huis clos, ou en présence d’un public de 1 000 personnes au maximum. Bien que cela leur permette de garder une activité, c’est comme si aucune recette n’était perçue.

Le sous-amendement vise à ce que le huis clos soit pris en compte, mais aussi à ce que la jauge de 1 000 personnes, reconnue comme acceptable pour certains clubs, le soit aussi pour les clubs professionnels.

Encore une fois, j’ai rencontré, avec nos collègues, des présidents de clubs ayant perçu pour seules recettes les sommes versées au titre de partenariats et de sponsorings. Or ces recettes n’ont été perçues qu’une seule fois : dans deux mois, il n’y aura plus aucune rentrée d’argent.

La présentation d’un chiffre d’affaires par un club professionnel devrait donc s’étaler sur l’année et non pas en comparant d’une année à l’autre. Selon les calendriers, il se trouve qu’un club, sur une année, peut effectuer trois déplacements en un mois seulement, et sur l’année suivante, pour le même mois, n’en compter qu’un. Il est donc très difficile de comparer les chiffres d’affaires d’une année sur l’autre.

J’entends bien les engagements pris par M. le ministre, mais nous préférons que le Sénat ajoute au présent texte des garanties, quitte à ce que celles-ci soient modifiées au cours de la navette parlementaire.

La situation de certains clubs est dramatique, si ce n’est catastrophique. Aujourd’hui, des championnats sont arrêtés, monsieur le ministre. La semaine passée, il n’y a eu aucune rencontre dans le cadre du championnat de France basket-ball Pro B. Dans les circonstances actuelles, sans compter le risque sanitaire, plus les clubs organisent des rencontres, plus ils perdent d’argent.

Votre proposition va certes dans notre sens, mais inscrire dans le texte les modifications que nous proposons via ce sous-amendement constituerait pour nous une garantie.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Étant cosignataire de ce sous-amendement, je le soutiens bien évidemment.

Comme l’a souligné Michel Savin, prendre en compte seulement 50 % du chiffre d’affaires n’est pas réaliste pour les petits clubs – les clubs de basket-ball, notamment –, ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas de droits de télévision et manquent ainsi de recettes. Les contraindre à jouer à huis clos revient tout simplement à les condamner.

Nous avons bien entendu l’engagement pris par M. le ministre : il faut maintenant le traduire, en adoptant ce sous-amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’avoue ne toujours pas comprendre ! J’entends bien Claude Kern et Michel Savin, et j’ai de la compassion pour tous ces clubs. Mais ils sont bien à moins 50 % de chiffre d’affaires ! Ils vont donc, selon mon interprétation, pleinement bénéficier de l’amendement n° 1066, déposé par le Gouvernement. Vous dites qu’ils n’ont plus aucune recette, qu’ils sont à sec, que leurs poches sont vides ! Comment donc ne pourraient-ils pas en bénéficier ?

Seuls les gros clubs seront exclus du bénéfice de cet amendement, non pas uniquement parce qu’ils comptent plus de 250 salariés, mais parce qu’ils bénéficient – non pas sur un mois, mais sur l’année entière – de recettes énormes grâce au sponsoring. Ils vont également bénéficier des droits de télévision, surtout les grands clubs de football.

Je pense que l’on ne se comprend pas bien… Les dispositions de l’amendement n° 1066 me semblent très avantageuses – nous en avions d’ailleurs proposé de similaires. Elles répondent aux besoins des clubs.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1069.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 1066.

Je tiens à formuler quelques remarques sur l’amendement déposé par le Gouvernement et sur le sous-amendement présenté par nos collègues.

En ce moment, nous sommes en train d’examiner le budget de la sécurité sociale. Nous vivons une crise qui a des conséquences terribles, au niveau non seulement sanitaire, mais aussi social et économique. Nombre de gens ont été affectés, et nous avons raison, les uns et les autres, de donner des exemples précis sur telle ou telle catégorie de population particulièrement touchée.

Or quelles sont les solutions préconisées ici depuis un certain temps et que nous retrouverons de nouveau lors de la discussion des prochains articles ? Ce sont les exonérations de cotisations sociales ! C’est-à-dire que le problème n’est pas considéré sur le fond.

Il y a un problème économique, il y a un problème social, il y a un problème sanitaire, mais on ne doit pas vider les ressources de la sécurité sociale ! Or, en proposant comme seule solution les exonérations de cotisations sociales, c’est exactement ce que l’on fait, et on pénalise les assurés sociaux, lesquels recevront à terme de beaucoup moins de services.

On est donc en train de détourner complètement l’esprit de la sécurité sociale : chacun paye selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. La solution, ce ne sont pas les exonérations ! Le mauvais exemple est donné par le Gouvernement – et ceux qui l’ont précédé d’ailleurs, car cela dure depuis vingt ans –, mais ce n’est pas cela qu’il faut faire ! Il faut mettre un terme à ces exonérations et trouver des recettes nouvelles.

Notre groupe en a déjà proposé un certain nombre ; elles n’ont pas fait l’objet d’un consensus, mais nous poursuivrons nos efforts pour vous convaincre, mes chers collègues. J’appelle encore une fois votre attention sur la nécessité d’en finir avec ces exonérations, qui, en définitive, desservent tout le monde, au moins à moyen et à long terme.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir des précisions concernant les transports aériens et maritimes inter-îles en outre-mer.

Vous le savez, entre la Guadeloupe et Saint-Martin, les frontières ont pour un temps été fermées : cela a entraîné des conséquences très négatives sur les divers déplacements individuels et collectifs et a également affecté les compagnies de transport.

Les échanges entre les îles ont été considérablement diminués, car il était nécessaire de justifier ses déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique par un motif impérieux. Je souhaiterais sincèrement que vous présentiez ce que le Gouvernement compte faire sur cette situation ayant affecté le transport maritime dans l’archipel.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je tiens à saluer l’amendement déposé par le Gouvernement, bien que j’entende l’argument de principe développé par Mme Cohen.

Le Gouvernement a apporté la réponse la plus rapide et la plus adaptée à la situation d’urgence que nous vivons actuellement. Je souhaiterais néanmoins savoir, monsieur le ministre, si, au regard de cet amendement, vous disposez déjà d’une évaluation du coût suscité par cette exonération.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Jasmin, je vous demande de me laisser quelques heures pour vous apporter une réponse plus précise, notamment sur les questions de couvre-feu et de déplacements au sein d’un même archipel, afin d’être certain de ne pas vous dire de bêtise. Si je ne vous réponds pas personnellement, mon cabinet prendra contact avec vous.

Madame Cohen, en l’espèce et sans commenter la philosophie ni l’orientation générale de votre propos, votre argument tiendrait si le Gouvernement n’avait pas déjà pris l’engagement de compenser, auprès de la sécurité sociale, les exonérations de l’article 6 ter, comme celles du PLFR 3 : celui-ci avait permis de voter simultanément le dispositif d’exonération et la compensation auprès de la sécurité sociale.

L’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif d’exonération pour faire face à la vague épidémique de cet automne. Le PLFR 4, qui sera présenté la semaine prochaine au Sénat, prévoit la compensation des exonérations dont nous débattons aujourd’hui.

Je ne reviendrai pas sur le sens général de votre propos, mais, dans le cadre de la gestion de crise, il existe des compensations, à l’euro près, des exonérations accordées.

J’en profite pour répondre à M. Mouiller, en lui indiquant que le montant du dispositif que nous proposons sur deux périodes – le printemps et l’automne – est estimé à 8, 2 milliards d’euros. C’est pourquoi le PLFR 4 prévoit 3 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 5, 2 milliards déjà inscrits à l’occasion du PLFR 3. Cette dernière somme avait fait l’objet d’une rectification par la première partie du PLFSS, du fait d’un champ d’application plus large – seuls 3, 9 milliards d’euros étaient à l’origine prévus.

La prise en charge des exonérations de cotisations patronales, des cotisations des indépendants et du crédit de cotisations pour la masse égale à 20 % de la masse salariale versée pendant la période de référence, est donc portée à 8, 2 milliards d’euros.

Enfin, monsieur Savin, au-delà du vote survenu sur votre sous-amendement, les engagements que j’ai pris au nom du Gouvernement valent toujours.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’ai voté plus tôt en faveur du sous-amendement déposé par notre collègue Savin et je suis également favorable à l’amendement du Gouvernement.

Je voudrais cependant indiquer que, si un club meurt, c’est un problème économique pour toute une ville ou tout un bassin de vie : en effet, l’organisation de rencontres fait bénéficier les restaurants de retombées économiques importantes. Il faut donc tout faire pour sauver les clubs, car l’on peut espérer que l’épidémie ne va pas durer toujours. Les sauver, c’est comme sauver les entreprises : les clubs, dans un second temps, paient des cotisations.

C’est tout l’enjeu du combat qu’il faut mener aujourd’hui. Et, naturellement, je voterai donc cet amendement.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

J’ai bien écouté la réponse apportée par M. le ministre aux interrogations de Mme Cohen.

Je ne suis pas sûr, néanmoins, qu’il ait véritablement répondu à la question posée ; M. le ministre a clairement dit que les exonérations seraient compensées par des recettes prévues par l’État dans le budget de la sécurité sociale. Mais l’État lui-même voit ses recettes diminuer : d’où vient donc cet argent, si ce n’est des emprunts ?

En réalité, c’est tout un système que l’on remet en cause, en le faisant reposer sur les générations futures. En agissant ainsi tous les ans – cela dure depuis quelques années déjà –, on va droit dans le mur !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Milon, je confirme que l’État est contraint d’accroître sa dette afin de compenser ces exonérations de cotisations sociales.

Toutefois, depuis le début de l’examen du PLFSS, j’entends dire systématiquement, sur presque toutes les travées du Sénat, qu’il faut que l’État compense la sécurité sociale et qu’il existerait ainsi une forme d’étanchéité entre son budget et celui de la sécurité sociale. Telle n’est pas ma conception !

Vous le savez, je suis favorable au maintien de deux lois budgétaires. Toutefois, financer la sécurité sociale par une part croissante de fiscalité, et, d’une manière assez générale, traiter les assurés sociaux et les contribuables comme les mêmes personnes par des dispositifs progressifs de solidarité, m’amène à penser qu’il n’existe plus qu’une seule caisse : celle des Français, dans leur ensemble.

Afin de financer les cotisations, l’État va devoir accroître sa dette : c’est l’une des raisons pour lesquelles cette dernière est aggravée. Si nous ne le faisions pas, c’est bien la dette de la sécurité sociale qui serait accrue, et on me le reprocherait sans doute ici. C’est malheureusement le propre de cette situation de crise que de s’accompagner de la dégradation des finances publiques – je forme le vœu que celle-ci dure le moins longtemps possible.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ce qui vous est reproché, c’est de ne pas chercher d’autres ressources, tant pour la sécurité sociale que pour le budget de l’État.

Nous avons bien fait remarquer que la compensation ne réglait pas le problème de la dette de l’État. Toutefois, ce que vous demande Mme Cohen, et nous partageons son point de vue, c’est de poser, enfin, le problème d’autres ressources exceptionnelles : vous pourriez revenir notamment sur des mesures fiscales que vous aviez prises en début de mandat – la flat tax, par exemple –, lesquelles ont enrichi 0, 1 % des ménages français les plus aisés, et soumettre à imposition la distribution de dividendes, d’actions gratuites et de revenus financiers.

À la différence de 2019, lorsque vous aviez tout de même laissé 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, il s’agit aujourd’hui de compenser entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Comme le souligne Mme Cohen, plutôt que de toujours faire peser l’imposition sur le facteur travail, il faudrait trouver enfin le moyen de taxer le capital et le patrimoine.

Je mets aux voix l’amendement n° 1066.

En conséquence, les amendements n° 140, 729 rectifié et 702 rectifié, les amendements identiques n° 309 rectifié bis et 832 rectifié ter, ainsi que les amendements n° 950 rectifié, 951 rectifié, 952 rectifié, 142 et 568 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

La parole est à M. Bernard Jomier.

Monsieur le président, la commission des affaires sociales n’est-elle pas convoquée demain à neuf heures ?

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Oui, c’est exact, mon cher collègue !

Je rappelle qu’il reste 652 amendements à examiner, qu’une séance de questions d’actualité au Gouvernement est prévue jeudi après-midi, que mercredi est un jour férié et que, demain, nous souhaitons que la séance ne soit pas levée trop tard, afin que nos collègues puissent prendre les quelques transports qui subsistent.

La règle des neuf d’heures d’interruption vaut entre deux séances, mais ne s’applique pas aux commissions.

Il n’y a pas d’autre observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 848 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Panunzi, Calvet, Daubresse et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau et Raimond-Pavero, MM. Cambon, Karoutchi, Brisson, Duplomb et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Sol, Meurant, H. Leroy, Rietmann, Perrin, Bascher et Paccaud, Mmes Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Saury, Courtial, E. Blanc, Bonnus, Canevet, Charon, Chatillon, Hugonet, Houpert, Hingray, Gremillet, B. Fournier, Favreau, Détraigne, Decool et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian, Muller-Bronn, Malet, Lopez, Loisier, Lassarade, Gruny, N. Goulet, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, Drexler, L. Darcos, Canayer, Billon et Belrhiti, MM. Wattebled, Vogel, Tabarot, Somon, Segouin, Savary, Rapin, Pellevat, Moga, Belin, Mandelli, Menonville, Longeot, Le Gleut, Bacci et Darnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. C. Vial et Cuypers et Mme Noël, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis), dans les conditions prévues par le présent article.

Dans ces secteurs d’activité, elle bénéficie également aux employeurs dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative.

Les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe sont fixées par décret.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis).

« L’exonération des cotisations et contributions sociales est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Cet amendement, bien qu’il soit proche des précédents, tend à revenir sur le seuil de 250 salariés.

L’interdiction d’organiser tout rassemblement ou événement et la fermeture des établissements recevant du public et consacrés à l’accueil de salons, de foires, d’expositions et de réunions, ainsi que l’instauration de jauges limitant très fortement l’accès à ces lieux, ont anéanti le marché de l’événementiel.

Alors que la tenue de salons nécessite un cycle de production de six à huit mois minimum, l’absence totale de visibilité et de prévisibilité quant à la réalisation effective de ce type d’événements empêche d’envisager tout redémarrage avant le mois de septembre 2021.

Afin de soutenir la petite dizaine d’entreprises de taille intermédiaire de cette filière, qui constituent des moteurs essentiels pour tous les maillons de la chaîne de valeur, il apparaît nécessaire de relever le seuil permettant de bénéficier de ces exonérations, de 250 à 500 salariés.

Les établissements recevant du public de type T ayant fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’à la fin du mois d’août et l’organisation d’événements ayant par la suite fait l’objet de restrictions quant au nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, il convient d’accorder le bénéfice de cette exonération, dès le mois de juin 2020, non seulement aux activités ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais aussi à celles qui n’ont fait l’objet que d’une limitation administrative du nombre de leurs participants.

Aussi, l’objet du présent amendement est d’accorder le bénéfice de l’exonération de charges sociales aux employeurs du secteur de l’événementiel de moins de 500 salariés, dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative, et ce dès le 1er juin 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Le secteur événementiel bénéficie du dispositif issu de l’amendement du Gouvernement, lequel est limité à 250 salariés.Pourquoi faudrait-il, pour ce secteur en particulier, une dérogation spéciale ?

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 848 rectifié bis.

L’amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pêche maritime

insérer les mots :

ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

À l’instar des indépendants, qui peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, nous appelons, au travers de cet amendement, votre attention sur la situation des gérants non-salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif de l’article 6 ter est ouvert, d’une part, aux entreprises de moins de 250 salariés, et, d’autre part, aux travailleurs indépendants. Cela s’adapte parfaitement gérants non-salariés.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 504 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 865 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, disposera d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse, et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Le PLFR 3 pour l’année 2020 prévoit que le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, le consentement au plan sera réputé acquis implicitement.

Cet amendement vise à prolonger ce délai de cinq mois. Un délai de six mois ne nous semble pas de trop, afin de laisser à ceux qui en auraient besoin le temps de s’organiser et de contester efficacement les plans et les sommes qui leur seraient proposés.

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour permettre une vérification appropriée des dettes portées à la proposition de plan d’apurement et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan. L’amendement vise donc à conférer aux personnes concernées, une meilleure latitude de négociation.

L’amendement n° 554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement a pour objet de porter à trois mois le délai initialement prévu à un mois.

Un délai d’un mois est trop restrictif, car il ne permet pas toujours aux chefs d’entreprise de justifier ou de négocier d’autres solutions.

L’amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de dette, pour le finaliser avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, dans la limite de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de la dette, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 813 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 juin 2021 pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, jusqu’au 30 juin 2021, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 865 rectifié, qui est mieux rédigé.

L’amendement n° 813 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 451 rectifié est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

L’amendement n° 768 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié.

Au travers de cet amendement, je propose que le cotisant qui conteste la dette portée dans le plan covid-19 puisse bénéficier d’un délai de six mois, afin de finaliser son plan d’apurement.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.

Nous proposons ici de porter le délai à six mois, au minimum, afin de donner aux entreprises le temps de négocier et d’établir un plan d’apurement cohérent par rapport aux différentes possibilités qui se présenteraient à elles.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends bien, vous proposez, les uns et les autres, que le cotisant contestant sa dette bénéficie d’un délai étendu, pendant lequel il ne paiera rien.

Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement. En effet, ce sont essentiellement les représentants des outre-mer qui posent cette question. Or j’avoue mal connaître le secteur ultramarin. Je ne trouve pas d’argument qui justifierait pour ces régions un régime différent du droit commun.

Pour le moment, la commission émet un avis défavorable. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éclaircissements ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat s’est tenu dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et celle-ci a rejeté de tels amendements, manifestant alors une incompréhension assez comparable à celle de M. le rapporteur général.

Je rappelle le dispositif d’étalement prévu pour apurer la dette sociale des entreprises.

Un certain nombre d’entreprises ont vu leurs cotisations reportées en raison de la vague épidémique du printemps : soit une partie de leurs cotisations ont été annulées, soit ces entreprises doivent payer la dette sociale qu’elles ont ainsi accumulée. Nous avons acté dans le dispositif précédent que c’étaient les Urssaf qui proposaient un plan d’étalement sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois, en fonction des possibilités connues de l’entreprise. L’entreprise dispose alors d’un délai d’un mois pour contester ce plan : le cas échéant, la discussion s’ouvre en vue de trouver un terrain d’entente, afin de passer par exemple de douze à vingt-quatre mois ou de vingt-quatre à trente-six mois.

Si, pour une raison pour une autre, aucune entente n’est possible, la procédure amiable demeure le cadre et il n’y a pas d’engagement du recouvrement forcé. C’est un point important qu’il faut souligner pour rassurer les chefs d’entreprise qui considéreraient ne pas pouvoir honorer cette dette dans les délais impartis.

En outre, nous proposons dans les dispositions ajoutées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que les plans d’apurement initialement prévus pour débuter à l’automne 2020, à une époque où la seconde vague épidémique n’était pas prévue, soient reportés au mois de mars 2021. Dans l’immense majorité des cas, le délai d’un mois après réception du courrier des Urssaf indiquant si le plan d’étalement est sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois est suffisant pour permettre aux entreprises de se retourner et de s’organiser.

Nous ne partageons pas l’objectif de prolongation de ce délai, qui est non un délai de discussion a priori, mais le délai au cours duquel l’entreprise déclare refuser ou accepter le plan d’apurement que les Urssaf proposent de manière proactive et sur leur initiative.

Dans la mesure où nos propres services doivent aussi garder de la visibilité et une capacité à prévoir la mise en œuvre de ces plans d’apurement, il ne nous paraît pas justifié de prolonger le seul délai de décision ou de possibilité de recours, d’autant que, je le répète, aucun recouvrement forcé ne sera mis en œuvre à l’issue de ce délai d’un mois : les discussions continueront. Reste que, en termes d’organisation et de lisibilité, nous préférons nous en tenir aux dispositions du texte.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, ici comme à l’Assemblée nationale, un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une précision.

Dans le contexte actuel, dans les Urssaf, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou ailleurs, c’est le télétravail qui prévaut et les chefs d’entreprise n’ont pas toujours d’interlocuteur : ces services sont pour la plupart quasi inaccessibles. Si, de la Guyane à la Guadeloupe, en passant par la Martinique et Saint-Martin, cette demande s’exprime, c’est bien que des problématiques réelles existent !

Entre la théorie exposée par M. le ministre et la vraie vie, il y a loin. Si nous avons demandé un report de trois mois ou de six mois, c’est bien parce que nous sommes confrontés à un problème.

Monsieur le ministre, il faudrait trouver les voies et les moyens pour accéder à la demande de ces chefs d’entreprise en difficulté, qui veulent dialoguer et faire des propositions. Vous indiquez que les Urssaf proposent, mais il s’agit d’une négociation. Nous voulons donc que le délai de recours soit porté à trois mois ou à six mois, comme cela a été également proposé, car il faut trouver une solution.

La parole est à M. le ministre délégué.

Reprenons les choses dans l’ordre.

C’est la première fois que nous mettons en place un système dans lequel ce n’est pas aux entreprises de demander l’étalement de la dette qu’elles doivent rembourser : ce sont les Urssaf – et non pas la DGFiP – qui le proposent. Voilà qui me paraît un grand pas en termes de simplification et de prise en charge des difficultés des entreprises. Le délai d’un mois que nous avons prévu est le délai au cours duquel l’entreprise peut signaler qu’un plan d’étalement sur vingt-quatre mois ou sur trente-six mois serait préférable à celui de douze mois ou de vingt-quatre mois qui lui a été proposé.

C’est à mon sens une aide aux entreprises et une simplification des démarches, puisque, je le répète, les entreprises n’ont pas à demander l’étalement et l’échelonnement de la dette, ce sont les Urssaf qui le proposent.

Madame Jasmin, depuis le début de cette crise, les services des Urssaf et de la DGFiP réalisent un travail absolument formidable. Je ne peux donc pas accepter que vous mettiez en cause le fait qu’une partie, et seulement une partie, de ces personnels soient en télétravail – il est d’ailleurs légitime qu’ils le soient pour se protéger, comme les autres salariés – et que vous affirmiez qu’ils sont injoignables.

J’étais ce matin à Nancy dans l’un des centres d’appels téléphoniques nationaux qui accueillent l’ensemble des demandes des entreprises de métropole et d’outre-mer. Je peux témoigner de l’engagement des services des Urssaf et de la DGFiP, que j’ai d’ailleurs connus en tant que secrétaire d’État chargé de la fonction publique, puis comme ministre délégué chargé des comptes publics.

Le 15 mars dernier, lorsque nous avons décrété le premier confinement, le dispositif du fonds de solidarité aux entreprises n’existait pas : monté en dix jours, il a traité un 1, 7 million de demandes.

Les dispositifs de chômage partiel ont été totalement modifiés et les salariés ont été payés à chaque fois. Les traitements et les pensions des agents publics et des pensionnés de la fonction publique ont toujours été payés en temps et en heure.

Les factures des entreprises ont été remboursées plus vite, les remboursements de crédits de TVA ou de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ont été accélérés afin de donner de la trésorerie aux entreprises. Les reports d’échéances ont été automatiques pour les indépendants et pour les entreprises de la part des Urssaf. Je l’ai indiqué, ce sont les Urssaf qui mettent en place les plans d’étalement.

Dans le même temps, ce sont ces services qui nous ont accompagnés et qui ont fait tous les reporting nécessaires à l’élaboration de quatre projets de loi de finances rectificative.

Dire, comme vous l’avez fait de manière peut-être un peu rapide, madame la sénatrice – je ne veux pas mettre en cause votre bonne foi –, que ces services seraient injoignables et qu’il faudrait trois ou six mois pour discuter avec eux d’un plan d’étalement n’est pas à faire justice à leur travail.

Nous avons la chance de bénéficier d’une administration des finances publiques et d’une administration des comptes sociaux, qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou des Urssaf, qui ont accompli un travail absolument incroyable. En l’espace de quelques mois, elles ont changé de visage : d’administrations de collecte, elles sont devenues des administrations de protection, de conseil et d’accompagnement.

Madame la sénatrice, votre remarque, que je considère comme malheureuse, me donne l’occasion de leur rendre hommage devant vous.

Je mets aux voix l’amendement n° 865 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 451 rectifié et 768 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 452 rectifié est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

L’amendement n° 767 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au présent VI, un rééchelonnement des dettes constatées sur une période maximale de cinq ans.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 767 rectifié.

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé et Temal.

L’amendement n° 811 rectifié ter est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Yung.

L’amendement n° 864 rectifié ter est présenté par MM. Patient et Hassani et Mme Phinera-Horth.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 811 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 864 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je n’en dirai pas beaucoup plus dans la mesure où ces amendements n’ont pas été véritablement présentés, ce qui me semble un peu court.

Il est en fait proposé un apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements d’outre-mer, ce qui ne semble pas pertinent dans la mesure où la durée des plans d’apurement n’est pas aujourd’hui limitée par la loi. Dans les faits, d’après les informations que nous avons obtenues de l’Acoss, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ont reçu pour consigne de proposer des délais allant jusqu’à cinq ans pour les outre-mer, précisément afin de tenir compte des conséquences de l’ouragan Irma, qui se font encore ressentir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 452 rectifié et 767 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 552 rectifié et 811 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.

L’amendement n° 506 rectifié quater, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.

Cette exonération entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Cette exonération porte sur les cotisations dues à partir de la période d’emploi mentionnée au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La compensation de l’exonération au régime de sécurité sociale des marins est assurée par une affectation de recettes de l’État selon des modalités définies en loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à prévoir des exonérations dans le secteur du transport maritime.

Certes, je peux comprendre que la situation sanitaire entraîne des difficultés importantes pour ce secteur, mais alors que vous souhaitez soutenir les entreprises, cet amendement tend à prévoir des exonérations de cotisations salariales pour les marins. Il semble qu’il y ait là une contradiction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Je précise que le dispositif de soutien spécifique à ce secteur annoncé par le Premier ministre, d’un montant de 30 millions d’euros, est financé dans le PLFR 4 que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer et qui sera mis en œuvre par décret.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 506 rectifié quater est-il maintenu ?

Le dispositif prévu par cet amendement est important pour l’ensemble des compagnies maritimes. En effet, des exonérations de cotisations patronales sont prévues, mais pas de cotisations sociales.

Monsieur le ministre, je sais qu’un fonds de 30 millions d’euros a été annoncé, mais il faudra qu’il perdure au-delà de 2021, car cela ne suffira pas à permettre à l’ensemble de nos opérateurs maritimes de faire face à la situation à laquelle ils sont confrontés, en particulier dans le contexte du Brexit, qui va encore altérer la compétitivité des entreprises.

Par cet amendement, je cherchais un moyen d’améliorer leur compétitivité. Néanmoins, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 506 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 665 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs au sens du 6° du II de l’article 262 du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent article.

II. – Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :

Elle bénéficie aux employeurs :

- dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d’établissement ;

- ou qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

- comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ;

- courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1er septembre ;

- comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

- jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard au 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

III. – Cette exonération est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

IV. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade.