Intervention de Alain Milon

Réunion du 9 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 3

Photo de Alain MilonAlain Milon :

À la différence des auteurs de l’amendement précédent, nous proposons d’instaurer une différenciation entre les mutuelles, auxquelles s’appliquerait un taux de 2, 2 %, et les organismes complémentaires d’assurance maladie à but lucratif, pour lesquels le taux serait de 3 %.

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