Intervention de Michelle Meunier

Cet amendement vise à remplacer le taux de 2, 6 % par un taux de 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et de 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime.

Il s’agit d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, selon qu’il s’agisse de mutuelles, sans but lucratif, ou de compagnies d’assurances privées, à but lucratif.

Les compagnies d’assurances privées, qui couvrent d’autres marchés que celui des complémentaires santé, ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement. Il semble donc légitime de leur demander, au titre de la gestion de la pandémie de covid-19, une participation exceptionnelle différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.