Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Réunion du 9 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 3

Photo de Annie Delmont-KoropoulisAnnie Delmont-Koropoulis :

Au travers de cet amendement, nous proposons que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts suscités par la gestion de l’épidémie de covid-19 ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs.

Ces organismes doivent, par conséquent, financer cette contribution sur leurs fonds propres.

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