Cette distinction est inopérante. Les fonds propres touchent à la gestion et à l’activité même des OCAM ; or, nous parlons des économies, ou tout au moins de la baisse des prestations qu’elles sont amenées à verser, et non pas seulement de la baisse ou de l’augmentation des fonds propres.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.