L’amendement n° 947, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
insérer les mots :
et pour les assistants familiaux relevant de l’article L. 421-2 du même code
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.