Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 9 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 4, amendement 947

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° 947, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les assistants familiaux relevant de l’article L. 421-2 du même code

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

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