Intervention de Brigitte Bourguignon

Certains départements n’avaient d’ailleurs pas attendu pour prendre des décisions, mais force est de constater que, début juillet, seuls dix-neuf d’entre eux, sur les cent départements métropolitains, l’avaient fait, même si d’autres y réfléchissaient.

C’est pourquoi j’ai engagé des négociations avec Dominique Bussereau et Frédéric Bierry en tant que représentants de l’Assemblée des départements de France. L’État s’est ainsi engagé à compenser aux départements le versement d’une prime aux professionnels des services à domicile, lorsque celle-ci s’élève au minimum à 1 000 euros.

J’ajoute que cette prime nous apparaît comme tout à fait légitime et que c’est la première fois que l’État intervient dans ce secteur, qui n’est pas de sa compétence.

Je demande très régulièrement des informations sur l’état de la situation, et, à ce jour, plus de quatre-vingt-cinq départements ont décidé de verser cette prime.

Par ailleurs, certains départements ont versé une prime à d’autres professionnels du secteur médico-social, hors du champ des services à domicile.

J’en reviens à l’amendement n° 947, qui vise les assistants familiaux, c’est-à-dire des personnes qui ne s’occupent pas de personnes âgées ou handicapées. Or l’article 4 du projet de loi concerne la branche autonomie.

Plus généralement, il faut savoir que les primes destinées aux assistants familiaux sont défiscalisées et exonérées de charges sociales dans le cadre de l’article 11 de la loi de finances rectificative d’avril dernier.