Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Les interventions des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aide des conseils départementaux, qui représentent en moyenne 66 % de celles-ci. En effet, 11 % et 2 % de ces interventions relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles.

Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère éligible pour les modalités de calcul du montant de la prime, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « caisse de retraite » ou « mutuelle » – ils ne toucheraient cette prime que partiellement.

Dans ces conditions, l’amendement n° 318 rectifié ter vise à rendre éligible à la prime covid à taux plein l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

L’amendement n° 320 rectifié bis vise quant à lui à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur l’éligibilité à la prime covid à taux plein de l’ensemble des personnels des SAAD mobilisés durant la crise sanitaire, au-delà de ceux dont les prestations relèvent des plans d’aide des collectivités territoriales.