Intervention de Bernard Bonne

La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le secteur des services à la personne. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dépendants, sont particulièrement vulnérables à la covid-19, et ces services ont dû faire preuve d’une capacité d’adaptation inédite, tandis que les agents sont souvent précaires et difficiles à recruter.

Les départements sont en première ligne dans la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Or ils sont aujourd’hui doublement pénalisés par l’explosion des dépenses, d’une part, et le manque de soutien financier des crédits d’État, d’autre part.

L’exonération « aide à domicile » vise un double objectif : assurer la prise en charge des personnes fragiles ; soutenir et dynamiser l’emploi dans un secteur d’activité en pleine explosion. L’application du dispositif peut entraîner jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés, et les départements, qui devraient être parmi les premiers à bénéficier de cette exonération, s’en trouvent aujourd’hui exclus pour diverses raisons.

L’une d’entre elles est le flou sur la notion de domicile à usage privatif et l’interprétation qui en est faite par les Urssaf. En effet, cette notion n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, et c’est pour cette raison que les Urssaf ont rejeté les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements, comme les foyers d’accueil médicalisé, les FAM, ou les foyers de vie, au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif.

De nombreux établissements éligibles non médicalisés, financés non pas par la sécurité sociale, mais par les départements, se trouvent ainsi exclus du champ d’application de ce dispositif.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements susceptibles de bénéficier d’exonération en supprimant la notion trop floue, pour les Urssaf, de domicile privatif, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.