Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

J’ai l’impression, monsieur Bonne, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 118 rectifié bis.

En effet, l’amendement n° 120 rectifié bis vise à limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de charges pour les aides à domicile. Je ne comprends pas vraiment l’objectif d’ailleurs… L’autre amendement n’a pas été formellement défendu, mais j’ai entendu qu’il s’agissait de préciser les aides à domicile susceptibles d’en bénéficier.

Pour en revenir à l’amendement n° 120 rectifié bis, je le répète, il a pour objet de restreindre aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération ciblant les aides à domicile.

Ce mécanisme, introduit par la LFSS pour 2019, est une exonération supplémentaire de cotisations pour les structures intervenant dans cette aide à domicile. Elle est dégressive, entre 1, 2 SMIC et 1, 6 SMIC, et limitée aux structures privées. L’objet de l’amendement dénonce les disparités entre le secteur public et le secteur privé, ce à quoi l’on peut souscrire, mais son dispositif se contente de limiter cette exonération aux structures à but lucratif, ce qui semble, pour moi, quelque peu en contradiction avec le but visé.

En toute hypothèse, l’impact sur l’emploi de ce mécanisme et l’impact financier de cet amendement mériteraient d’être évalués, avant d’envisager une modification du périmètre. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement sur ce point.