Intervention de Brigitte Bourguignon

Les organismes prestataires de droit public, et notamment les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, bénéficient déjà depuis 1989 d’un dispositif d’exonération spécifique, lequel n’a pas changé en 2019, puisque ces entreprises ne bénéficiaient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Or ce dispositif n’est pas dégressif. Les CCAS et CIAS bénéficient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, hors AT-MP, soit un taux d’exonération de 28, 7 % applicable sans plafond de rémunération et sans dégressivité. Monsieur le sénateur, votre demande est donc déjà satisfaite s’agissant des CCAS et des CIAS.

En revanche, comme le disait M. le rapporteur général, introduire une distinction, au sein des établissements de droit privé, entre les établissements à but lucratif et ceux à but non lucratif risquerait de créer une rupture de l’égalité devant l’impôt. Je n’y suis donc pas favorable.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.