Intervention de Bernard Bonne

Madame la ministre, cet amendement sera pour vous beaucoup plus facile à accepter, dans la mesure où il vise une simplification pour certains employeurs qui rencontrent des difficultés inexplicables.

Certaines URSSAF ont imposé à l’employeur d’une entité à but non lucratif de fournir des bordereaux de temps, signés de la main de handicapés mentaux sous tutelle, pour obtenir le bénéfice de certaines exonérations prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Si le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charges par les établissements à but non lucratif a pour objet d’assurer la bonne application de la règle de droit, il ne doit pas avoir pour effet d’empêcher systématiquement son application.

Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires est également éligible, il n’est ni opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.

L’objet de cet amendement est donc de dispenser les établissements à but non lucratif de l’application de règles de preuve inutiles adaptées pour le secteur lucratif, dont la production confine à l’impossible.

Cet amendement vise à soutenir, en période de crise sanitaire et économique, le secteur des services à la personne, qui a réalisé des efforts de réorganisation et d’adaptation considérables. Il a également pour objet d’appuyer les politiques sociales et médico-sociales des départements auprès des personnes âgées ou en situation de handicap particulièrement fragiles face à l’épidémie de covid-19.