Intervention de Brigitte Bourguignon

Dans votre exposé, monsieur Bonne, vous partez du postulat que tous les usagers appartiennent à la catégorie « public fragile ».

Or tel n’est pas le cas, la plupart du temps. C’est bien l’apport d’un justificatif qui permet de déterminer si la personne auprès de laquelle intervient l’aide à domicile est fragile. L’absence de justificatif, à terme, conduirait à une application automatique à tout le monde de l’exonération, qui est normalement réservée aux personnes dépendantes.

Je suis ouverte, dans la réflexion que nous allons mener, à toutes les simplifications concernant la fourniture de ces attestations, et je demanderai à l’Acoss des propositions en ce sens. Ce n’est évidemment pas au travers d’un amendement au PLFSS que l’on peut changer aussi facilement la donne. Pour autant, j’y insiste, ne partons pas du postulat que toutes les personnes que vous avez évoquées sont les bénéficiaires uniques de ces prestations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.