Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 1er, amendement 31
Guy Fischer, président :L'amendement n° 31, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Supprimer la référence :
L. 1123-6,
La parole est à Mme le rapporteur.
