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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 9 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article additionnel après l'article 6, amendement 136
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 136, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
