Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué dans la discussion générale, vise à adapter et à préciser le dispositif d’allégement de cotisations sociales prévu à l’article 6 ter, de manière à tenir compte de la fermeture des commerces qualifiés de « non essentiels » sur l’ensemble du territoire.

Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 14 octobre dernier, l’article 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, contient un dispositif d’exonération sociale analogue à celui qui avait été adopté l’été dernier dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Cet amendement vise à y intégrer les dispositions que je vais vous détailler.

Le dispositif propre à la période de couvre-feu, qui couvrira les cotisations dues en octobre au titre du mois de septembre, n’est pas substantiellement modifié, hormis sur un point : la condition de baisse d’activité est ramenée de 80 % à 50 % pour l’ensemble des entreprises dépendant des secteurs les plus affectés, dits « liste S1 bis ».

Ce critère plus favorable permet de satisfaire plusieurs amendements parlementaires : je pense notamment à l’amendement n° 141, déposé par M. le rapporteur général, mais aussi aux amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié quater, ou encore aux amendements identiques n° 309 rectifié bis et 832 rectifié ter. L’amendement du Gouvernement est même plus favorable que toutes ces propositions, puisque son dispositif permet d’atteindre plus facilement le seuil de déclenchement des exonérations.

Le dispositif propre au confinement traduit pour sa part les deux autres annonces faites par le Président de la République le 28 octobre : il est étendu aux commerces fermés, et ce jusqu’à un seuil de cinquante salariés, contre dix au printemps dernier.

Pris dans sa globalité, le dispositif pourra représenter jusqu’à trois mois d’exonération, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, dont un mois au titre du couvre-feu qui a été mis en place au mois d’octobre.

Les restrictions, ainsi que les conditions de baisse d’activité, seront appréciées d’octobre à décembre, et les cotisations exonérées seront également celles qui sont exigibles d’octobre à décembre, c’est-à-dire celles qui portent, chaque mois, sur les rémunérations du mois précédent. C’est ce qui explique la rédaction : « aux mois de septembre, octobre et novembre » ; je tiens à le préciser à M. le rapporteur général, à la suite d’un aparté que nous avons eu.

Cette solution, qui avait déjà été retenue au moment du premier confinement, est en pratique plus favorable ; elle permet d’exonérer les entreprises de cotisations en fonction du moment où elles sont effectivement dues par les employeurs.

Dans le détail, le dispositif bénéficiera en premier lieu aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par les restrictions – l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture, le sport, l’événementiel et le transport aérien –, puisque ces secteurs ont été directement touchés par le couvre-feu ou le confinement – nous avons pris l’habitude de les regrouper dans la liste S1.

Il bénéficiera également aux entreprises des secteurs – ceux-ci sont regroupés dans la liste S1 bis – dont l’activité dépend de celle des premiers, à la condition qu’elles aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 %. Cette condition ne sera pas imposée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, comme les restaurants, pendant le mois de couvre-feu.

Le dispositif bénéficiera également, pour les cotisations dues à partir de novembre, aux commerces de moins de cinquante salariés fermés au titre du confinement. Les mesures pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs sont également reconduites.

Enfin, le dispositif mis en place au titre du confinement sera applicable dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, même si le confinement n’y est pas localement applicable : je le dis en réponse à l’amendement n° 729 rectifié de Mme Jasmin, qui se voit ainsi satisfait.

Comme au printemps dernier, les entreprises concernées bénéficieront d’une exonération totale des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire, exigibles le mois où les conditions d’éligibilité sont remplies. Elles bénéficieront aussi d’une aide égale à 20 % de la masse salariale, sous forme de crédits de cotisations pour les échéances à venir. Ce dispositif aussi est identique à celui du printemps dernier.

J’aurai certainement l’occasion de revenir sur certains amendements qui vont être présentés. J’indique néanmoins, dès à présent, que les amendements visant à appliquer ce système d’exonérations aux entreprises de plus de 250 salariés recevront un avis défavorable du Gouvernement, car d’autres dispositifs existent pour les entreprises plus grandes que les TPE et les PME.

Je tiens aussi à préciser, en réponse aux amendements n° 500 rectifié, 950 rectifié, 951 rectifié et 952 rectifié de MM. Canevet et Savin, ainsi qu’au sous-amendement n° 1069 de M. Savin, que nous prévoyons de tenir tout particulièrement compte, dans les textes réglementaires comme dans la doctrine d’application, de la situation des sociétés qui interviennent dans le secteur du sport professionnel, en adaptant notamment les critères de baisse d’activité à la problématique des jauges et de la capacité autorisée des stades, afin de prendre en compte leur impact sur le niveau d’activité.