Intervention de Michel Savin

Ma défense de cet amendement vaudra pour les amendements n° 951 rectifié et 952 rectifié qui suivent, monsieur le président.

Tous visent en effet à mettre en œuvre le dispositif qui est en partie repris par le Gouvernement dans son amendement. Si le Gouvernement acceptait le sous-amendement n° 1069, ceux-ci n’auraient bien sûr plus d’objet ; je les maintiens donc en attendant la réponse de M. le ministre.