Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l’activité a été significativement réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise peut être octroyée, après étude, au cas par cas des demandes, et dans le cadre d’une procédure de conciliation conformément aux dispositions des articles L. 611-4 et suivants, ainsi que l’article L. 721-8 du code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d’activité du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Le niveau de la remise ne peut excéder les plafonds suivants :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 60 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 40 % par rapport à la même période de l’année précédente.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.