En conséquence, les amendements n° 140, 729 rectifié et 702 rectifié, les amendements identiques n° 309 rectifié bis et 832 rectifié ter, ainsi que les amendements n° 950 rectifié, 951 rectifié, 952 rectifié, 142 et 568 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
La parole est à M. Bernard Jomier.