Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le dispositif de l’article 6 ter est ouvert, d’une part, aux entreprises de moins de 250 salariés, et, d’autre part, aux travailleurs indépendants. Cela s’adapte parfaitement gérants non-salariés.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.