Intervention de Dominique Théophile

Le PLFR 3 pour l’année 2020 prévoit que le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, le consentement au plan sera réputé acquis implicitement.

Cet amendement vise à prolonger ce délai de cinq mois. Un délai de six mois ne nous semble pas de trop, afin de laisser à ceux qui en auraient besoin le temps de s’organiser et de contester efficacement les plans et les sommes qui leur seraient proposés.

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour permettre une vérification appropriée des dettes portées à la proposition de plan d’apurement et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan. L’amendement vise donc à conférer aux personnes concernées, une meilleure latitude de négociation.