Intervention de Victoire Jasmin

Réunion du 9 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 6 ter nouveau

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Cet amendement a pour objet de porter à trois mois le délai initialement prévu à un mois.

Un délai d’un mois est trop restrictif, car il ne permet pas toujours aux chefs d’entreprise de justifier ou de négocier d’autres solutions.

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