Intervention de Viviane Malet

Réunion du 9 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 6 ter nouveau

Photo de Viviane MaletViviane Malet :

Au travers de cet amendement, je propose que le cotisant qui conteste la dette portée dans le plan covid-19 puisse bénéficier d’un délai de six mois, afin de finaliser son plan d’apurement.

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