Intervention de Olivier Dussopt

Le débat s’est tenu dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et celle-ci a rejeté de tels amendements, manifestant alors une incompréhension assez comparable à celle de M. le rapporteur général.

Je rappelle le dispositif d’étalement prévu pour apurer la dette sociale des entreprises.

Un certain nombre d’entreprises ont vu leurs cotisations reportées en raison de la vague épidémique du printemps : soit une partie de leurs cotisations ont été annulées, soit ces entreprises doivent payer la dette sociale qu’elles ont ainsi accumulée. Nous avons acté dans le dispositif précédent que c’étaient les Urssaf qui proposaient un plan d’étalement sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois, en fonction des possibilités connues de l’entreprise. L’entreprise dispose alors d’un délai d’un mois pour contester ce plan : le cas échéant, la discussion s’ouvre en vue de trouver un terrain d’entente, afin de passer par exemple de douze à vingt-quatre mois ou de vingt-quatre à trente-six mois.

Si, pour une raison pour une autre, aucune entente n’est possible, la procédure amiable demeure le cadre et il n’y a pas d’engagement du recouvrement forcé. C’est un point important qu’il faut souligner pour rassurer les chefs d’entreprise qui considéreraient ne pas pouvoir honorer cette dette dans les délais impartis.

En outre, nous proposons dans les dispositions ajoutées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que les plans d’apurement initialement prévus pour débuter à l’automne 2020, à une époque où la seconde vague épidémique n’était pas prévue, soient reportés au mois de mars 2021. Dans l’immense majorité des cas, le délai d’un mois après réception du courrier des Urssaf indiquant si le plan d’étalement est sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois est suffisant pour permettre aux entreprises de se retourner et de s’organiser.

Nous ne partageons pas l’objectif de prolongation de ce délai, qui est non un délai de discussion a priori, mais le délai au cours duquel l’entreprise déclare refuser ou accepter le plan d’apurement que les Urssaf proposent de manière proactive et sur leur initiative.

Dans la mesure où nos propres services doivent aussi garder de la visibilité et une capacité à prévoir la mise en œuvre de ces plans d’apurement, il ne nous paraît pas justifié de prolonger le seul délai de décision ou de possibilité de recours, d’autant que, je le répète, aucun recouvrement forcé ne sera mis en œuvre à l’issue de ce délai d’un mois : les discussions continueront. Reste que, en termes d’organisation et de lisibilité, nous préférons nous en tenir aux dispositions du texte.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, ici comme à l’Assemblée nationale, un avis défavorable sur ces amendements.