Intervention de Olivier Dussopt

Reprenons les choses dans l’ordre.

C’est la première fois que nous mettons en place un système dans lequel ce n’est pas aux entreprises de demander l’étalement de la dette qu’elles doivent rembourser : ce sont les Urssaf – et non pas la DGFiP – qui le proposent. Voilà qui me paraît un grand pas en termes de simplification et de prise en charge des difficultés des entreprises. Le délai d’un mois que nous avons prévu est le délai au cours duquel l’entreprise peut signaler qu’un plan d’étalement sur vingt-quatre mois ou sur trente-six mois serait préférable à celui de douze mois ou de vingt-quatre mois qui lui a été proposé.

C’est à mon sens une aide aux entreprises et une simplification des démarches, puisque, je le répète, les entreprises n’ont pas à demander l’étalement et l’échelonnement de la dette, ce sont les Urssaf qui le proposent.

Madame Jasmin, depuis le début de cette crise, les services des Urssaf et de la DGFiP réalisent un travail absolument formidable. Je ne peux donc pas accepter que vous mettiez en cause le fait qu’une partie, et seulement une partie, de ces personnels soient en télétravail – il est d’ailleurs légitime qu’ils le soient pour se protéger, comme les autres salariés – et que vous affirmiez qu’ils sont injoignables.

J’étais ce matin à Nancy dans l’un des centres d’appels téléphoniques nationaux qui accueillent l’ensemble des demandes des entreprises de métropole et d’outre-mer. Je peux témoigner de l’engagement des services des Urssaf et de la DGFiP, que j’ai d’ailleurs connus en tant que secrétaire d’État chargé de la fonction publique, puis comme ministre délégué chargé des comptes publics.

Le 15 mars dernier, lorsque nous avons décrété le premier confinement, le dispositif du fonds de solidarité aux entreprises n’existait pas : monté en dix jours, il a traité un 1, 7 million de demandes.

Les dispositifs de chômage partiel ont été totalement modifiés et les salariés ont été payés à chaque fois. Les traitements et les pensions des agents publics et des pensionnés de la fonction publique ont toujours été payés en temps et en heure.

Les factures des entreprises ont été remboursées plus vite, les remboursements de crédits de TVA ou de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ont été accélérés afin de donner de la trésorerie aux entreprises. Les reports d’échéances ont été automatiques pour les indépendants et pour les entreprises de la part des Urssaf. Je l’ai indiqué, ce sont les Urssaf qui mettent en place les plans d’étalement.

Dans le même temps, ce sont ces services qui nous ont accompagnés et qui ont fait tous les reporting nécessaires à l’élaboration de quatre projets de loi de finances rectificative.

Dire, comme vous l’avez fait de manière peut-être un peu rapide, madame la sénatrice – je ne veux pas mettre en cause votre bonne foi –, que ces services seraient injoignables et qu’il faudrait trois ou six mois pour discuter avec eux d’un plan d’étalement n’est pas à faire justice à leur travail.

Nous avons la chance de bénéficier d’une administration des finances publiques et d’une administration des comptes sociaux, qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou des Urssaf, qui ont accompli un travail absolument incroyable. En l’espace de quelques mois, elles ont changé de visage : d’administrations de collecte, elles sont devenues des administrations de protection, de conseil et d’accompagnement.

Madame la sénatrice, votre remarque, que je considère comme malheureuse, me donne l’occasion de leur rendre hommage devant vous.