Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général a très bien résumé la situation : les entreprises de moins de 250 salariés sont couvertes par le dispositif prévu dans l’amendement du Gouvernement ; les entreprises dont l’effectif dépasse ce seuil bénéficient d’autres dispositions et d’autres types d’aides, que ce soit les prêts garantis par l’État ou des interventions spécifiques de l’État.

Depuis le début de la crise, notamment dans le cadre du PLFR 3, nous avons tenu à toujours maintenir le dispositif d’exonération sous la barre des 250 salariés de manière à éviter non seulement toute difficulté de lecture, grâce à la fixation d’un seuil unique, mais aussi toute requalification en aide d’État.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, des remises partielles sont toujours possibles au cas par cas. Je ne peux me prononcer sur les entreprises d’avitaillement – je ne les connais pas assez pour préjuger une décision de la direction générale des finances publiques –, mais elles peuvent aussi relever du cas par cas.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.