Intervention de Michel Savin

Il me paraît difficile de modifier la rédaction de cet amendement, sauf à faire figurer le seuil de 50 % de perte de chiffre d’affaires, comme c’est le cas dans l’amendement du Gouvernement.

Comme l’a souligné Philippe Mouiller, si cet amendement est voté, le Gouvernement et l’Assemblée nationale auront tout loisir de fixer un plafond au cours de la navette parlementaire, s’ils le jugent nécessaire. Le temps de la navette parlementaire sera propice à cet aménagement.