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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 1er, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Giudicelli et Debré, MM. Milon, Laménie et Lardeux et Mme Bout, est ainsi libellé :
Alinéa 113
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est pris dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
